DSPC-Maison Painchaud Flashcards
1
Q
Quel est le processus d’une personne contrevenante à la sortie de la cour après une sentence de sanction communautaire?
A
- Se présenter aux bureaux de la DSPC dans un délai de 24/48 heures selon le cas: explication de la mesure
- Entrevue initiale (2 rencontres max): questions sur la personne
- Suivi du respect des conditions à une fréquence établie
2
Q
Qui rédige le PIC?
A
L’agent de probation
3
Q
Vrai ou faux: la surveillance en milieu ouverte d’un CRC est offerte aux personnes sous juridiction provinciale et fédérale.
A
Faux. Seulement au provincial
4
Q
Vrai ou faux: pour avoir accès au CRC, la personne contrevenante doit en faire la demande.
A
Faux. Elle ne peut en faire la demande elle-même. Son titulaire doit l’avoir référée d’abord.
5
Q
Quelle est la mesure avec laquelle l’intervenant a le plus de pouvoir discrétionnaire?
A
La probation
