Les infractions criminelles

Question 1

Quel sont les 3 grands types d’infractions?

Answer 1

Les infractions contre les biens

Les infractions relatives aux moyens de transports

Les infractions relatives aux drogues

Question 2

Quels infractions se retrouvent dans les infractions contre les biens?

Answer 2

Le vol

La fraude

Le méfait

Question 3

Quelle est la définition du vol?

Answer 3

322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :
     a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose
     (2) Un individu commet un vol quand, avec l’intention de voler une chose, il la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace, ou la fait déplacer, ou commence à la rendre amovible.

Question 4

L’actus reus du vol (éléments matériels)

Answer 4

1. Prendre (ou détourner, déplacer) : Simplement le fait de s’en emparer physiquement
2. Une chose : Doit pouvoir faire l’objet d’un droit de propriété et être susceptible d’être prise physiquement par une personne de façon à créer une privation pour son propriétaire
3. La propriété : Prendre l, objet doit donner lieu à une privation pour une personne

Question 5

Est-ce que prendre des données informatique qui ne nous appartiennent est un vol?

Answer 5

Non,

Question 6

Mens rea du vol (intention criminelle)

Answer 6

1. L’intention de priver: Il s’agit d’une intention particulière de priver la personne qui a un intérêt dans le bien
2. Frauduleusement : Ce n’est pas en soi un élément additionnel. Cela signifie le fait de prendre une chose intentionnellement, sachant que l’on n’y possède aucun droit.
3. Sans apparence de droit : La poursuite doit démontrer que l’accusé n’avait aucune apparence de droit dans l’objet subtilisé.

Question 7

(V ou F) L’intention criminel, mens rea, n’est pas une intention spécifique.

Answer 7

FAUX

L’intention criminelle est une intention spécifique

Question 8

Qu’est-ce qu’une fraude?

Answer 8

380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur […].

Question 9

L’actus reus de la fraude?

Answer 9

1. Les moyens frauduleux

2. La privation

Question 10

Quels sont les moyens frauduleux dans l’actus reus de la fraude?

Answer 10

Mensonge (fausse déclaration)

Supercherie (ruse organisée et conçue pour qu’une fausseté soit tenue pour avérée)

Autres moyens dolosifs (une personne raisonnable considérerait que cet autre moyen est malhonnête)

Question 11

Quel est la privation dans l’actus reus de la fraude ?

Answer 11

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu une privation réelle pour la victime, le risque de préjudice encouru est suffisant.
- Il faut démontrer un lien de causalité suffisant entre l’acte frauduleux et le risque de privation pour la victime.

Question 12

La mens rea (intention criminelle) de la fraude?

Answer 12

1. La connaissance subjective de la nature de son acte frauduleux.
2. La connaissance subjective que son geste comporte un risque de préjudice pour une personne.

Question 13

En sortant d’un bar, l’accusé s’est présenté au vestiaire et a rendu son ticket pour récupérer sa veste de cuir. La préposée lui a demandé « Aviez-vous un casque aussi? » Il a répondu «Oui, celui- là». Elle le lui a donné et il est sorti. Le casque n’était pas le sien. Fraude ou Vol?

Answer 13

Fraude, il a menti pour l’avoir…

Question 14

L’accusé a échangé les étiquettes sur de la marchandise et a ainsi obtenu deux items pour moins que le vrai prix.
Vol ou fraude ?

Answer 14

Fraude, il a menti et l’autre personne, le magasin a consenti à se départir de son bien…

Question 15

Est-ce lors d’un vol ou d’une fraude que la personne “victime” ne consenti aucunement à se départir de son bien?

Answer 15

Lors d’un vol

Question 16

Qu’est-ce que le méfait?

Answer 16

30. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
    a) Détruit ou détériore un bien;
    b) Rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
    c) Empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
    d) Empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

Question 17

Actus reus du méfait ? (élément matériel)

Answer 17

Le méfait peut être commis de quatre façons différentes selon le paragraphe 430(1) C.cr.. Cela étant, il y a une large gamme de comportements qui peuvent être compris sous cette infraction.

Question 18

Mens rea du méfait? (intention criminelle)

Answer 18

429 (1) Quiconque cause la production d’un événement en accomplissant un acte, ou en omettant d’accomplir un acte qu’il est tenu d’accomplir, sachant que cet acte ou cette omission causera probablement la production de l’événement et sans se soucier que l’événement se produise ou non, est, pour l’application de la présente partie, réputé avoir causé volontairement la production de l’événement.

Question 19

Un groupe de 150 à 200 manifestants se rend, par autobus nolisés, à l’Hôtel Reine-Elizabeth afin d’y manifester contre la faim.
Rapidement, 30 à 40 d’entre eux se dirigent à l’intérieur de l’hôtel et investissent le restaurant Le Montréalais; les autres demeurent à l’extérieur.
Les manifestants présents dans le restaurant se servent au buffet et dans les assiettes des clients avant de sortir des plats à l’extérieur et de les partager avec certains manifestants demeurés devant l’hôtel
En vertu de quel alinéa peut-on accuser les manifestant?

Answer 19

c) Empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;

Question 20

Quels infractions se retrouvent dans les infractions relatives aux moyens de transport?

Answer 20

la conduite dangereuse

La conduite avec faculté affaiblies

Le refus d’obtempérer

Question 21

Le Canada a-t-il le code de conduite le plus rigoureux?

Answer 21

Oui

Question 22

Quelles modifications ont été faites au code de conduite ?

Answer 22

Nouveaux outils pour détecter les cas de capacités affaiblies lors d’un contrôle routier

3 nouvelles infractions pour la conduite avec une concentration illégale de drogue dans le sang

Remplacer certains passage du C. cr en lien avec les infractions liées aux moyens de transports qui sont trop complexe pour les rendre plus claires et cohérents

Question 23

qu’est-ce que la conduite dangereuse? (3)

Answer 23

320. 13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
     (2) “ “, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
     (3) “ “, et cause ainsi la mort d’une autre personne.

Question 24

L’actus reus de la conduite dangereuse?

Answer 24

La conduite

Le moyen de transport

La façon dangereuse pour le public

Question 25

La conduite c’est quoi ? (actes reus de la conduite dangereuse)

Answer 25

320. 11 C.cr. :
     a) Dans le cas d’un véhicule à moteur,le manœuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle;

b) Dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef, le pilote
c) Dans le cas de matériel ferroviaire, participer au contrôle immédiat de son déplacement ou en avoir la garde ou le contrôle, notamment à titre de cheminot ou de substitut de celui-ci au moyen du contrôle à distance. (operate)

C’est donc d’assumer consciemment le contrôle physique de la direction du moyen de transport, même momentanément.

Question 26

Qu’est-ce que le moyen de transport? (actes reus de la conduite dangereuse)

Answer 26

Il s’agit d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire.

Question 27

La façon dangereuse pour le public c’est quoi? (actes reus de la conduite dangereuse)

Answer 27

La conduite doit constituer un danger pour le public. Il s’agit d’une question de fait. Le seul fait que la conduite ait causé un accident n’est pas suffisant pour démontrer cet élément. L’élément pertinent est le risque de dommage ou de préjudice qu’engendre la façon de conduire

Question 28

Est-ce que un engin au moteur électrique est un moyen de transport?

Answer 28

OUI

Tout ce qui est électrique, plus fort que la force physique

Question 29

La mens rea de la conduite dangereuse?

Answer 29

savoir si la façon dangereuse de conduire résultait d’un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation

1. Est-ce qu’une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris les mesures pour l’éviter si possible?
2. Est-ce que l’omission de l’accusé de prévoir le risque et de prendre les mesures pour l’éviter si possible constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé

Question 30

Différence entre une conduite dangereuse et la négligence criminelle?

Answer 30

Conduite dangereuse :la façon dont s’est comporté l’accusé constitue un écart marqué par rapport à la façon dont se serait comportée une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.

Négligence criminelle : la façon dont s’est comporté l’accusé constitue un écart marqué ET IMPORTANT par rapport à la façon dont se serait comportée une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.

= QUESTION DE DEGRÉ

Question 31

v ou f : La négligence est un écart marqué et supérieur en terme de dangerosité

Answer 31

Vrai

Question 32

elle aperçoit des canetons sur l’accotement étroit situé entre le muret de ciment séparant les artères Ouest et Est de l’autoroute et la voie de dépassement sur laquelle elle circule. L’appelante décide d’immobiliser son véhicule pour y cueillir les canetons qu’elle estime en danger. Elle aurait activé les feux de détresse de sa voiture et actionné le frein à main. Elle descend de son véhicule en laissant le moteur en marche et la portière du conducteur ouvert, de sorte que l’accotement ainsi que la majeure partie de la voie de dépassement sont obstrués.
Conduite dangereuse ou négligence criminelle?

Answer 32

Négligence criminelle et conduite dangereuse

Question 33

Qu’est-ce que la conduite avec les faculté affaiblies?

Answer 33

a) Conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
b) a dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie ou une concentration de drogue ou les deux, égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang ou à celle établie par règlement pour cette drogue

Question 34

Actus reus de la conduite avec les facultés affaiblies?

Answer 34

1. La conduite : dans le cas d’un véhicule à moteur, le manœuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle.
2. Le moyen de transport : véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire (tous véhicule à moteur..)
3. Quelque lieu (lieu public comme privé)
4. La capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré ou la conduite avec une concentration d’alcool ou de drogue dépassant les limites autorisées.

Question 35

Quelles sont les deux manières de commettre une infraction de conduite avec les facultés affaiblies?

Answer 35

L’affaiblissement de la capacité de conduire s’entend de la diminution de l’habileté d’un individu à juger des diverses circonstances qu’il peut rencontrer lors de son trajet. Il n’y a pas de degré particulier d’affaiblissement nécessaire.

C’est d’avoir un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.08, soit la limite permise par la loi.

Question 36

La mens rea de la conduite avec facultés affaiblies?

Answer 36

Pour démontrer l’intention criminelle de cette infraction, il est suffisant de prouver la consommation volontaire d’alcool ou de drogue. Elle est présumée dans la plupart des cas.

Question 37

Qu’est-ce que le refus d’obtempérer?

Answer 37

320.15 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.

Question 38

L’actus reus du refus d’obtempérer? (élément matériel)

Answer 38

1. Une sommation valide de se soumettre à des épreuves de coordination ou de fournir des échantillons d’haleine ou d’une substance corporelle.
   Cela vise autant l’ordre lors de l’interception que l’ordre lors de l’arrestation.
2. Le défaut de se soumettre

Question 39

La mens rea du refus d’obtempérer? (intention criminelle)

Answer 39

Il est suffisant de prouver l’intention de vouloir refuser de se soumettre à l’ordre de l’agent de la paix. Cela suppose que la personne détenue sait que l’ordre a été formulé.

Question 40

Seul moyen de “justifier” le refus d’obtempéré?

Answer 40

Soulever une excuse raisonnable

ex : un problème de santé qui rendent le fait d’obtempérer extrêmement difficile ou dangereuse

Question 41

Quel infraction se retrouve dans les infractions relatives aux drogues?

Answer 41

Les infractions relatives au cannabis

Les infractions relatives aux “autres” drogues

Question 42

Entrée en vigueur de la loi sur le cannabis ?

Answer 42

17 octobre 2019

Question 43

Est-ce que le Québec possède sa propre loi concernant le cannabis?

Answer 43

Oui,
Différences : l’âge légal minimal, les produits qu’il est possible de posséder ainsi que les quantités permises

Différence entre le provinciale et le fédérale

Question 44

Quels sont les 3 points majeures sur le cannabis?

Answer 44

1. La possession (art. 8 L.c.)
2. La distribution (art. 9, L.c.)
3. La vente, l’importation/exportation et la production (art. 10 à 12 L.c.)

Question 45

Les 3 types de possession sont :

Answer 45

1. Possession personnelle : l’accusé doit savoir qu’il a la garde physique de la substance interdite et il doit connaître la nature de cette dernière. Il faut aussi que l’accusé ait un certain contrôle sur cette substance.
2. Possession imputée : l’accusé n’a pas la garde physique de la substance interdite, mais il l’a en possession ou garde réelle d’une autre personne ou un lieu qui lui appartient ou non ou qu’il occupe ou non et que telle était son intention.
3. Possession commune : l’accusé a la garde physique de la substance interdite, au su et avec le consentement d’une autre personne, et il connaît la nature de cette dernière. Il doit aussi avoir un certain contrôle sur cette substance.

Question 46

Actus reus d’infractions en liens avec la “drogue” :

Answer 46

1. Une substance désignée ou analogue
2. Un certain contrôle sur ladite substance
   Le degré de contrôle requis variera en fonction de la nature de la possession reprochée à l’accusé. Il ne s’agit pas forcément d’un contrôle exclusif ou prédominant.

Question 47

La mens rea d’infractions en liens ave la “drogue” :

Answer 47

1. L’intention de posséder la substance
2. La connaissance de la nature de la substance
   L’accusé peut soulever un doute raisonnable en invoquant une défense d’erreur de fait relativement à la nature de la substance, mais cette erreur doit être sincère.

Question 48

Qu’est-ce que le trafic ?

Answer 48

1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Question 49

Actus reus du trafic ?

Answer 49

Ils varient en fonction de l’acte précis qui est reproché à l’accusé. Le trafic vise un large spectre de comportements

Question 50

Mens rea du trafic ?

Answer 50

1. L’intention de poser l’acte sous-jacent
2. La connaissance de la substance désignée

   L’aveuglement volontaire (se fermer les yeux) et l’insouciance (savoir qu’il y a un risque, mais poursuivre tout de même) peuvent remplacer la connaissance dans certaines circonstances.

Question 51

Est-ce que le fait d’acheter de la rogue constitue à faire du trafic?

Answer 51

NON

Question 52

v ou f: Pour être accusé de trafic, il est nécessaire que la substance soit véritablement une substance désignée

Answer 52

Non

Dire que l’on vend de la cocaïne, mais en réalité c’est de la farine…= accusé de trafic quand même