Les infractions criminelles 2 Flashcards
Quelles son les infractions vues?
vol, fraude, méfait Conduite dangereuse, conduite avec facultés affaiblies, refus d'obtempérer Infractions liés aux drogues, le trafic Homicide Voies de fait agression sexuelle Autres agressions
C’est quoi la négligence criminelle?
Infraction d’omission, qui punit lorsque l’on « fait quelque chose » ou que l’on « omet de faire quelque chose qu’il est de notre devoir d’accomplir ».
Actus reus de la négligence criminelle
En faisant quelque chose, ou en ne faisant pas quelque chose que nous aurions dû faire) montrer une insouciance « déréglée ou téméraire » à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui
Mens rea de la négligence criminelle
Pose un peu problème. Faut-il une faute objective ou subjective, autrement dit:
• Insouciance, écart de conduite par rapport à la conduite raisonnable, mais il n’y a pas besoin de déterminer une intention de nuire
• Véritable transgression de la norme de prudence avec prise de chance.
Sorte de consensus pour la mens rea : plus la conséquence est grave, plus l’écart à la norme doit être net par rapport à la conduite attendue.
C’est quoi un homicide
Le fait de donner la mort à un autre être humain
Un homicide peut-il être déclaré non coupable?
OUI,
l’homicide peut être coupable ou non coupable
Quels sont les 3 sortes d’homicides ?
L’homicide non-coupable
L’homicide volontaire coupable
L’homicide involontaire coupable
C’est quoi un homicide non-coupable?
Ce n’est pas un crime, c’est un «meurtre» lors d’une guerre, d’une intervention pas les gardien de prison, etc
C’est quoi un homicide volontaire coupable ? Et que comprend-il?
Un meurtre
L’intention et la connaissance
Le crime le plus grave
Qu’est ce que l’intention lors d’un homicide volontaire coupable?
L’intention de causer des lésions corporelles
Qu’est ce que la connaissance lors d’un homicide volontaire coupable?
La connaissance que les lésions peuvent entraîner la mort, ou insouciance (qu’il meurt ou non)
C’est quoi un homicide involontaire coupable
Tous les homicides qui ne sont pas un meurtre, ni un accident… “fourre- tout “
Les quatre “composantes” d’un homicide
Quiconque
cause la mort
d’un être humain
Au moyen d’un acte illégale
Que signifie “causer la mort”?
le moment ou les organes vitaux cessent de fonctionner et non la mort cérébrale
C’est quoi le lien de causalité entre le geste et la mort?
Même si une intervention appropriée aurait pu empêcher la mort.
Même si la mort est causée par blessures dangereuses accélérées par une mauvaise intervention médicale ou clinique appliquée de bonne foi
Même si la personne était déjà mourante (meurtres de compassion inclus) : Thin skull rule.
Dans quels circonstances l’aide à mourir est permise?
La personne est admissible à des soins de santé au Canada
Elle a 18 ans révolus et capable de prendre des décisions
Elle est atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
Elle fait une demande d’AMM de manière volontaire et sans pression extérieure.
Elle a été informée des autres soins possibles (soins palliatifs)
La mort ne peut être administrée que par un professionnel de la santé, à des conditions précises
De quels genre de problèmes de santé peut souffrir une personne qui demande AMM?
Affliction grave et incurable
Déclin avancé et irréversible des capacités
Souffrances physiques et psychologiques persistantes
Mort naturelle prévisible compte tenu de sa situation, mais pas besoin d’un pronostic sur l’espérance de vie.
Que signifie “un être humain”?
Quand un enfant est complètement sortie, vivant(sec), du sein de sa mère
v ou f: L’enfant doit avoir respirer pour être considéré comme un être humain
Faux
Qu’il ait respiré ou non
v ou f: Le cordon ombilical doit être coupé pour qu’un enfant soit considéré comme un être humain
Faux Que le cordon ombilical soit coupé ou non.
L’enfant doit-il avoir eu ou non une circulation indépendante pour être considéré comme un être humain?
Ça n’a pas d”importance
Est-ce que la mère peut tuer (homicide) son foetus?
NON
(v ou f) L’enfant qui n’est pas né n’est pas un être humain en droit
Vrai
(v ou f) L’enfant né devient une personne, peu importe s’il est viable, du moment qu’il est vivant
Vrai
Est-ce qu’au moment de la naissance, les causes du décès sont toutes valables, celles résultant d’avant ou après la naissance
vrai
Est-ce que l’avortement est protégé par le C. cr?
Non,
seulement dans la Charte
Que signifie “au moyen d’acte illégal”?
Tout acte contraire à la loi est illégal
Comment doit être lacté illégal pour un homicide?
Dangereux et susceptible de causer la mort de la personne
Est-ce qu’une seule preuve de lésions suffit lorsqu’il est question d’homicide?
Oui, mais les lésions ne doivent pas être sans importance ou de nature passagère.
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
Oui, mais doit être de la négligence criminelle
Il y a négligence criminelle lors d’un homicide seulement si …
Il y a obligation légale d’agir ou imposé par la loi ou la CL
Il y a un écart marqué par rapport à la norme (personne raisonnable)
Insouciance (déréglée ou téméraire) avec prise de risque consciente
Comment l’on distingue un homicide volontaire coupable d’un homicide involontaire coupable?
Par l’intention coupable : une mauvaise foi ou une malice intentionnelle.
Pour un homicide volontaire coupable il faut prouver une chose parmi : (4)
l’intention de causer la mort
l’intention de causer des lésions corporelles que l’on sait e nature à cause la mort
Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions
Que l’on a chercher à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées
Un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré est valable quand?
Ce n’est pas juste une intention, c’est une préparation
Meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré
ex: assassinat
Qu’est-ce que la préméditation?
un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées.
Qu’est-ce que de propos délibéré?
le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir
Un meurtre au 1e degré est un meurtre impulsif
Faux
Quelle est la preuve de la préméditation?
Le plan (temps écoulé entre le début de l’intention, la préparation et la commission) – ce temps peut être court et le plan peut être extrêmement simple.
Quelle est la preuve du propos délibéré?
Des lettres, des paroles, une hésitation significative, tout ce qui démontre la réflexion
Nommez les six meurtres au 1e degré
- Commis avec préméditer et de propos délibéré
- Le meurtre d’un agent de la paix
- Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions
- Le meurtre concomitant au harcèlement
- Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle
- Le meurtre suivant de l’intimidation
Le meurtre de l’agent de la paix valable si ?
Tjrs au premier degré «par défaut». Seule preuve morale nécessaire: mens rea simple
Si l’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions
Si l’accusé a conscience de son statut
Peu importe le comportement du policier (même s’il a fait emploi d’une force démesurée)
Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions regroupe quelles infractions?
Détournement d'avion prise d'otage séquestration enlèvement agression sexuelle (que ce soit tentative ou déjà fait)
Le meurtre concomitant au harcèlement criminel valable quand ?
La victime craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches
Interprétation large du harcèlement à des maltraitances
Le meurtre suivant l’intimidation est valable quand?
Pour toute victime associée au personnel judiciaire ou journaliste
Le meurtre au second degré c’est quoi?
Tout meurtre qui n’est pas au 1e degré
Qu’est-ce qui change entre un meurtre au 1e ou au 2e degré (peine)?
La date d’admissibilité à une libération conditionnelle
Les voies de fait c’est quoi?
Attaque ou agression
à connotation sexuelle ou sans, avec contact direct ou sans, avec arme ou sans
Nommez les trois types de voies de fait
- Les voies de fait simple
- Les voies de fait 2
- Les voies de fait grave (3)
Les voies de fait simple c’est quoi?
Utiliser (ou tenter) la force ou porter ostensiblement une arme
L’actus reus des voies de fait simple?
L’utilisation de la force ou un geste a bien été posé
La mens rea des voies de fait simple?
Vouloir utiliser la force ou menacer d’utiliser la force.
*On n’a pas a prouver l’intention de les mettre à exécution
“face à face” et peur…
Les voies de fait dites “voies de fait 2” c’est quoi?
Se servir ou menacer d’utiliser son arme ; causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait
Actuse reus des voies de fait dites “voies de fait 2” ?
Actus reus des voies de fait simple L’utilisation de la force ou un geste a bien été posé)
+
Une circonstance(arme ou menace utilisé) ou un résultat (lésions)
Mens rea des voies de fait dites “voies de fait 2” ?
La seule intention requise (mens rea) est celle de commettre des voies de fait 1
(Vouloir utiliser la force ou menacer d’utiliser la force.)
Est-ce que le fait de toucher son arme suffit à être un voie de fait 2?
Oui, mais doit avoir geste ostensible
(v ou f ) si l’agresseur porte l’arme c’est une voie d fait simple
vrai
Mais s’il tient l’arme dans sa main (sans s’en servir), c’est une voie de fait 2
C’est quoi les voies de fait grave (3)?
infraction de résultat.
Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger; Excision
Définition des blessures lors d’une voie de fait grave? (3 types)
Blesser:
Blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau
Blessure corporelle invisible: infliction d’une maladie (VIH) (prise de risque volontaire ou négligente) – attention autres MTS peu reconnues
Blessure morale invisible (crainte pour sa vie)
Victime particulière (chauffeur de transport en commun)
Mutilée: estropiée
Défigurée: visage atteint de façon permanente
Actus reus voies de fait graves ?
il est nécessaire que les blessures résultent directement de l’infraction
Mens des voies de fait graves
intention coupable de causer des voies de fait simple ET le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que la personne ait désiré la blessure)
Lors d’une voie de fait grave est-ce nécessaire que la personnes ait désiré la blessure?
Non, suffit qu’elle soit objectivement prévisible
C’est quoi les voies de fait spécifiques…
Si elles concernent une personne particulière
Actus reus des menaces ?
Proférer des menaces à la vie, à un animal ou à un bien.
Études des circonstances nécessaires
Mens rea des menaces?
Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace.
Mais il faut que les menaces concerne refait de causer la mort ou des lésions corporelles
Est-ce qu’une menace de nature moral est considéré dans la mens rea?
Non
Le harcèlement criminel c’est quoi?
a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.
Actus reus du harcèlement
acte interdit a,b,c ou d
ET
l’effet de la crainte chez la personne visée
Mens rea du harcèlement
La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelée.
Actus reus de l’intimidation?
Injustement et sans autorisation légitime dans le dessein de forcer une autre personne à s’abstenir de faire une chose ou la forcer à faire une chose
+
(1 choix)
-Use de violence ou de menaces (sur elle, sa famille ou ses biens)
- Intimide cette personne, ses proches ou ses biens, au Canada ou à l’étranger
- Suit cette personne avec insistance
- Cache ses outils, vêtements ou effets
- La poursuit sur une grande route
- Cerne ou surveille son lieu d’activité, résidence, loisir..
- Bloque ou obstrue une grande route
Mens rea de l’intimidation?
La seule intention requise (mens rea) est celle de commettre des voies de fait 1
Actus reus de l’agression sexuelle?
Toucher
De nature sexuelle (partie du corps, nature du contact, situation, paroles et gestes, etc.)
Absence de consentement ou consentement vicié
Mens rea de l’agression sexuelle?
Intention générale dans le toucher
Connaissance (et intention ou aveuglement volontaire)
Connaissance ou aveuglement volontaire quant à l’existence de l’absence ou du vice de consentement
Quels sont les vices de consentement fondés sur l’âge? (4)
Age du consentement sexuel = 16 ans
Clause de proximité de 2 ans entre 12 ans et 14 ans moins un jour
Clause de proximité de 5 ans entre 14 ans et 16 ans moins un jour
Majorité de 18 ans si relation d’autorité, de confiance, de dépendance ou d’exploitation
Les infractions sexuelles qui implique une voies de fait
- Agression sexuelle simple: intention générale
- Agression sexuelle de « niveau 2 »: port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles, agresseurs multiples
- Agression sexuelle de « niveau 3 »: voies de fait graves
Les autres infractions sexuelles (6)
- Les contacts sexuels – mineurs de moins de 16 ans (toucher)
- L’incitation à des contacts sexuels – mineurs de moins de 16 ans (invitation)
- L’exploitation sexuelle – mineurs de moins de 18 ans - contact ou incitation au contact dans une situation d’autorité
- Agression sexuelle en situation d’autorité sur toute personne (majeure ou mineure) atteinte d’une déficience mentale et physique – mais travail particulier de la défense de consentement.
- L’inceste – 155 C.cr. : ssi père-mère-enfant-frère-sœur (et demi)-grands-parents-petits-enfants
- La bestialité – contact dans un but sexuel avec un animal
Les infractions sexuelles qui n’impliquent pas de voies de fait? (6)
Voyeurisme–dans toute circonstance pour laquelle il y a une attente de vie privée
Publication non-consensuelle d’image intime - L’image intime se définit comme tout enregistrement visuel, filmé, vidéo ou autre, d’une personne, soit si elle se trouve dans des circonstances sexuellement explicites, soit si elle avait une attente raisonnable en matière de vie privée
Images obscènes production - possession, accès, distribution sauf si cela sert l’intérêt du public
Pornographie juvénile - production, possession, accès, distribution
Leurre – se servir d’un moyen de télécommunication pour réaliser l’une des précédentes infractions avec une personne de moins de 18 ans (se faire passer pour qqun d’autre)
Inconduite – se servir d’un moyen de télécommunication pour s’entendre avec une personne et s’arranger avec elle pour perpétrer une des précédentes infractions
L’enlèvement c’est quoi?
- Il faut déplacer une personne d’un endroit à un autre.
- Contre son gré (ou pour obtenir un avantage)
- Que la personne a ensuite été libérée (sinon autre infraction)
L’enlèvement d’un enfant de 16 ans consiste à ?
Peu importe si l’enfant a consenti
Il suffit que ce soit contre le gré des parents
Puni de 5 ans d’emprisonnement
L’enlèvement d’un enfant de 14 ans c’est ?
Enlèvement par une personne autre qu’un parent
Enlève, entraîne, cache, héberge, reçoit…
Même si l’enfant est consentant
Même si l’adulte autre que le parent a des intentions bienveillantes
L’enlèvement d’un enfant de 14 ans a lieu dès que la personnes sait qu’elle prive les parents de leur enfant? (v ou f)
VRAI
‐ Cette infraction a surtout pour objectif de protéger les parents, pas l’enfant
Est-il possible de commettre une séquestration sans avoir commis d’enlèvement?
OUI
il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause. Pas besoin de déplacement.
Séquestration psychologique
Séquestration psychologique c’est quoi?
Empêcher une personne de sortir de chez elle en la menaçant de mort peut être puni de menace et séquestration)
Les prises d’otages sont constituées de quoi?
Séquestration
+
Menacer de tuer, blesser ou poursuivre séquestration
+
Intention d’amener des personnes/organismes d’État à faire des choses dans le but de libérer l’otage
La traite de personnes constitue une infraction quand?
Quiconque participe à des activités précises dans le but d’exploiter une personne ou faciliter son exploitation:
Recruter, transporter, cacher, conserver ou détruire les papiers (identité ou voyage) de quelqu’un
Tirer un avantage de la traite d’une personne
Coupable ou non coupable : Une femme tente de tuer l’enfant qu’elle porte en se tirant dessus avec un fusil à plomb.
Non coupable
Mère ne peut tuer son foetus
- Deux personnes sages‐femmes, possédant une expérience en accouchement mais non reconnues comme des personnes pratiquant légalement la médecine, sont accusées de négligence ayant causé des lésions sur un enfant à naître (coupable ou non)
Non coupable
N’avait pas d’intention
Coupable ou non : 1. Un homme poignarde sa femme enceinte de 19 coups de couteaux, dont plusieurs dans le ventre. La mère doit subir un accouchement forcé, l’enfant nait vivant mais blessé de 9 coups. Il respire quelques secondes, puis l’enfant décède?
Coupable
Coupable ou non? 2. Ne pas donner les médicaments nécessaires à une personne dont on a légalement la charge.
Non, sauf si conséquences(oui)
Coupable ou non :
Je tire avec mon arme à feu non‐déclarée partout dans mon jardin, en sachant qu’elle est chargée, en faisant exprès de tirer partout, dans les murs etc., mais en croyant qu’il n’y a personne. Mon voisin, qui venait me voir sans me prévenir, meurt sur le coup.
Non coupable de meurtre, mais d’autre chose …
À 15 ans j’ai mon consentement sexuelle
NON
le consentement sexuelles est de 16 ans
À 12 ans j’ai le droit de fréquenter quelqu’un qui en a 15 sans que ce soit considéré comme une agression sexuel
Non clause de 2 ans de 12 ans à 14 ans!
À 16 ans j’ai le droit de sortir avec un gars de 22
Oui, clause de 5 ans se termine a 16 ans
À 14 1/2 je n’ai pas le droit de sortir avec quelqu’un de 18 ans
Oui tu as le droit, clause de 5 ans
