Les arrêts :)

Question 1

Année Chung

Answer 1

2020

Question 2

Les fait de l’arrêt R. c. Chung

Answer 2

L’accusé en question roulait a 140 dans une zone de 50 km, bref mais il y a eu une colission et qqun est décédé. Accusé de conduite dangereuse.

Déclaré non coupable, mais ramener en appel parce que le juge a commis une erreur en affirmant qu’il n, avait pas la mens rea requise…

Question 3

Année Morgentaler

Answer 3

1988

Question 4

Année Ewanchuk

Answer 4

1999

Question 5

Les faits de Morgentaler

Answer 5

Plusieurs docteurs en médecine accusé de complot avec l’intention de procurer des avortements, infractions prévues.
Ils ont ouvert une clinique pour pratiquer des avortements sur des femmes qui n’avaient pas obtenu le certificat du comité de l’avortement thérapeutique d’un hôpital accrédité. Les médecins ont déclaré publiquement, ou il ont mis en doute la sagesse de la législation canadienne, qu’une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle.

Question 6

Les faits de Ewanchuk

Answer 6

Une jeune femme de 17 ans, a eu une entrevue d’emploi avec l’accusé dans la camionnette de ce dernier. Après l’entrevue, l’accusé a demandé à la plaignante si elle voulait voir des exemples de son travail qui se trouvaient dans la remorque attachée à sa camionnette. L’accusé a donné lieu à des attouchements, chacun plus intime que le précédent, malgré le fait que la plaignante ait clairement dit «non» à chaque occasion. Il cessait ses avances chaque fois que la plaignante disait «non», mais recommençait peu de temps après en faisant une avance encore plus grave. L’accusé savait que la plaignante avait peur et qu’elle n’était pas une participante de plein gré.
Le juge du procès a acquitté l’accusé d’agression sexuelle en se fondant sur la défense de consentement tacite, et la Cour d’appel a confirmé l’acquittement.

Question 7

Le ratio decidendi de Morgentaler

Answer 7

« Une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle ». Toute disposition contraire est inconstitutionnelle.

= abrogation des interdictions à l’avortement dans le C. Cr

Question 8

Le ratio decidendi de Ewanchuk

Answer 8

Le juge des faits ne peut tirer que l’une ou l’autre des deux conclusions suivantes: la plaignante a consenti ou elle n’a pas consenti.

Il n’y a pas de troisième possibilité. Il n’existe pas de défense de consentement tacite en matière d’agression sexuelle en droit canadien