Les Fonctions Flashcards
1
Q
Sommet qui délimite les fonctions du conseil
A
Strasbourg 1997
2
Q
Fonctions du conseil
A
Matière de sécurité civile(des citoyens) Culturelle Bioéthiques Sociale et santé Minorités DH
3
Q
Moyens d’action du conseil de l Europe
A
Instruments matériels et actes potentiellement contraignants
4
Q
Instruments matériels (moyens d’action)
A
Campagnes de sensibilisation
Création de fonds
Distribution de distinctions honorifiques
5
Q
Actes potentiellement contraignants (moyens d’action)
A
Actes unilatéraux non contraignants
Conclusion traités
Convention (créatrice de droit régional européen une fois signée)
6
Q
Délimitation du domaine de compétence du conseil
A
Art 1 statut de Londres, par la négative: tout sauf défense et sécurité
