La Composition Flashcards
1
Q
Problème d’un tel nombre d’Etats membres
A
Crédibilité et homogénéité
2
Q
Conditions d’admission au conseil de l Europe
A
Art 3 et 4 du statut de Londres: critère géographique et politique
3
Q
Conditions d’admission imposées par la pratique
A
Éléctions libres, pluralistes et transparents
Ratifier CEDH
abolir la peine de mort
4
Q
Qui vote l’adhésion au conseil de l’Europe?
A
Comité des ministres a 2/3
5
Q
Conditions de retrait
A
Art 7: notification au secrétariat général
6
Q
Conditions d’exclusion
A
Art 8: enfreint gravement les principes de prééminence du droit et respect DH
7
Q
Problème de l’exclusion
A
Aucun de moyens de pression sur le pays exclu
8
Q
Nombre d’Etat membres
A
47
