Les étapes entourant la création d'un projet de loi Flashcards
Nommes différentes sources auxquels le projet de loi peut prendre vie
- Une demande du milieu pour combler un nouveau besoin
- Une problématique particulière vécue par une entreprise, syndict
- Une problématique touchant l’ensemble des parties à un certain type de régime complémentaire de retraite
Quels sont les 3 problématiques touchant les régimes de retraite au privé
- Baisse soutenue des taux d’intérêt à long terme
- Crises boursières
- Augmentation de l’espérance de vie
Qu’est-ce que la loi modifiant la loi sur les régimes complémentaires de retraite visait?
Atténuer les effets de la crise financière sur les entreprises et les travailleurs et sécuriser les rentes des retraités
Les mesures d’allègement visait quoi?
Le déficit qui était dû à la crise financière
Quel était la situation au 31 décembre 2012?
- Le degré de solvabilité demeure bas
- La conversion des régimes à prestation déterminées en régime à cotisation déterminé se poursuit
- Les entreprises subissent la volatilité du financement de leur régime de retraite
Quels ont été les réactions du gouvernement?
- Il mandate un comité d’expert afin d’analyser le système de retraite au QC
- Le groupe d’expert remet le rapport d’amour
Quels sont les principales recommandation applicables aux régime du secteur privé?
- Nouvelle méthode de financement
- Utilisation des excédents
- Augmenter le niveau de la provision pour écart défavorables
- Mesures de gestion des risques
- Remboursement à l’employeur à même les excédents d’actifs
- Achat de rentes auprès d’un assureur avec coupure de lien
Quel a été le rôle des actuaires dans l’analyse des recommandations?
- Certaines recommandation discutées au sein de comités d’experts
- Les actuaires des parties prennent part à ces travaux pour proposer des pistes de solutions
- Les actuaires utilisent alors des outils complexes (modèle stochastique)
Quel a été le rôle des actuaires dans l’écriture du projet de loi?
- Les actus de Retraite Qc se charge d’écrire les specs techniques qui consiste a des instructions aux avocats
- Les actus procèdent à la révision du projet de loi pour s’assurer que celui-ci reflète bien les spécifiactions envoyées
Que se passe-t-il durant la commission parlementaire pour audition particulière ou générales?
- Les parties touchés par le projet de loi sont invitées à présenter des mémoires pour réagir au projet de loi
- Le ministre responsable et l’opposition peuvent échanger avec les participants
- Les actuaires sont mis à contribution afin de fournir des outils au ministre pour la tenue des travaux
Suite au dépôt du rapport de la commission les actuaires sont mis à contribution pour:
- Analyser les points soulevés par les participants
- Rencontrer les parties pour obtenir les précisions sur leurs demandes
- Faire des recommandations au ministre sur l’ensemble des modif demandées
- Participer à la rédaction des projets d’amendements
Que ce passe-t-il lors de l’étude détaillée en commission parlementaire (étude article par article)
- Chaque article est lu et débattu par le ministre et les représentants des divers parties de l’opposition
- Le ministre et l’opposition peuvent soumettent des amendements au PL
- Un actuaire est présent pour soutenir les ministres
Quels sont les étapes finales?
- Adoption
- Sanction
- Publication dans la gazette officielle
