Les Droits De La Personnalité Flashcards
Droits de la personnalité
Droits intangibles et fondamentaux nécessaire à l’épanouissement de la personne
Diffamation
ART 29 DE LOI 28 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTÉ DE PRESSE : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteins à l’honneur ou la considération de la personnne ou du corps auquel le fait est imputé
Presumption d’innocence
Art 9-1 Code civ
Toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pourquoi été légalement démontrée
Article 8 CEDH
proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ».
Art 9 CEDH
Libertés de penser, de conscience et de religion
Cercle interne
État de santé Vie sentimentale Vie amicale Orientation sexuelle Domicile
Art 9 code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée
Art 10 CEDH
Liberté d’expression / droit à l’information = hypothèse dans laquelle il y a un élément de la vie privée mais le droit à être informé justifie que l’on porte atteinte à la vie privée
Affaire Plomb c France
18 mai 2004
Livre sur Mitterand «le grand secret», révélation de son cancer
Atteinte justifiée par le débat d’intérêt général
Affaire de la famille de Monaco
Naissance d’un fils illégitime du prince de Monaco révélée dans un journal.
La cour de cassation avait considérée que ça relevait de la vp et pas d’intérêt général.
La CEDH arrêt «Couderc et Hachette c France» du 10 Novembre 2015 = condamne la France, c’est un sujet de débat général, atteinte à la liberté d’expression du journal
Arrêt du 11 Juillet 2018
Affaire homosexualite FN
La cour de cassation fait prévaloir le droit de presse car il fait parti d’un parti politique connu pour sa position homophobe.
Arrêt 21 Mars 2018
La cour de cassation dit qu’avec les éléments de la CA on ne peut pas déterminer s’il s’agit d’un débat d’intérêt général, elle n’a pas assez cherché
Droit à l’image
D’après la jurisprudence toute personne est titulaire sur son image d’un droit exclusif lui permettant de s’opposer à la captation, l’enregistrement ou l’utilisation sans son autorisation
Droit à image des personnes décédées ?
C’est une atteinte au deuil des héritiers
Ex: affaire préfet Claude Erignac / iman Halimi
Affaire attentat RER
20 février 2001
Admet qu’on puisse publier l’image d’une personne lorsqu’elle est impliquée dans un événement d’actualité
—> il faut que la photo participe réellement à un débat d’intérêt général et pas à une information people (CEDH 24 Juin 2004 Caroline de Monaco)
