Identification De La Personne Flashcards
1
Q
État civil
A
- acte de naissance
- de mariage
- de décès
- de PACS
Indivisible, imprescriptible et indisponible
2
Q
Attribution du nom ( filiation établie à l’égard d’un seul parent)
A
Art 311-23
L’enfant prend le nom de ce parent
3
Q
Attribution du nom ( filiation établie à l’égard de ses deux parents)
A
311-21 les parents choisissent sinon en cas de désaccord c’est OEC
