Le Corps Humain

Question 1

ARRÊT SILLADIEN

Answer 1

2005
CEDH c France
Condamne la France pour esclavage domestique

Question 2

Art 222-14 du Code pénal

Answer 2

Réprime violences sur mineurs

Question 3

Art 16-1 code civ

Answer 3

Chacun a droit au respect de son corps

Question 4

Arrêt Yves montant 2000

Answer 4

=> 2004 interdiction des expertises sur cadavre

Question 5

Limites de l’inviolabilité du corps humain

Answer 5

Vaccin obligatoires (11)
Casque 
Ceinture 
Fouille au corps 
Hydratation de force

Question 6

Article 16-1 code civ (2)

Answer 6

Le corps humain et ses éléments ne possèdent pas de droit patrimonial

Ex: don du sang

Question 7

Article 16-6 code civ

Answer 7

Pas de rémunération pour les expérimentations sur le corps humain

Question 8

Pretty c RU 29 Avril 2002

Answer 8

CEDH : le droit à la vie de l’art.2 ne confère pas un droit à la mort

Question 9

Art 16-7 code civ

Answer 9

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est nulle

Question 10

Loi 4 Juillet 2001

Answer 10

Art L2123-1 CSP : autorisation de la stérilisation pour les majeurs

Question 11

Art 16-3 code civ

Answer 11

On ne peut porter atteinte au corps humain même avec le consentement de la personne sauf pour raisons médicales
(Indisponibilité du corps humain)

Question 12

Arrêt Canone c France

Answer 12

2005

CEDH estime que tirer des conséquences du refus ne porte pas atteinte excessive à l’intégrité physique