Les différentes formes de justice constitutionnelle Flashcards
Le contrôle de constitutionnalité aux USA : origines
Le contrôle de constitutionnalité n’est pas prévu par la Constitution américaine de 1787. Il résulte d’un arrêt de 1803 qui intervient dans un contexte favorable.
L’arrêt Marbury vs Madison
changement de Président, John Adams
passe la main à Thomas Jefferson
Avant de quitter la présidence, Adams nomme Marbury comme juge fédéral mais il ne reçoit pas la lettre de nomination car Madison ne l’a pas envoyée.
Marbury saisit la Cour suprême et demande à être installé dans ses fonctions comme une loi de 1789 le prétend.
—> demande déboutée car la Cour suprême estime que la loi en question est contraire à la Constitution
pour la 1ère fois, principe d’un contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois
1803
Le contexte intellectuel et institutionnel des USA en 1803
très différent du contexte européen. Il
n’y a pas de révérence envers la loi.
les colonies britanniques ont subi les excès du Parlement anglais avant d’accéder à l’indépendance (notamment en matière fiscale)
—> la Constitution de 1787 a été sacralisée dès le départ puisque c’est notamment la Constitution d’un nouvel État indépendant.
—> contexte favorable à l’idée qu’un juge puisse écarter une loi contraire à la Constitution.
contexte institutionnel favorable puisque les tribunaux ne sont pas spécialisés par affaire.
La Cour suprême des USA n’est pas une Cour constitutionnelle, elle est la Cour qui se situe au sommet de toutes les Cours fédérales.
Les caractéristiques du contrôle de constitutionnalité aux USA
Diffus : Tout tribunal de l’État fédéral ou d’un État fédéré, quel que soit son rang dans la hiérarchie juridictionnelle, peut effectuer un contrôle de constitutionnalité.
Autorité relative de la chose jugée : n’ont qu’une autorité relative des choses jugées et non absolue.
L’effet est seulement inter partes et pas erga omnes.
—> la loi n’est pas annulée, elle n’est pas évincée de l’ordre juridique ; juste écartée du procès en cours. La loi demeurant en vigueur peut en théorie être à nouveau appliquée lors d’un autre procès.
Cependant :
- principe du précédent. En common law, les décisions d’une juridiction doivent respecter une décision antérieure soit rendue par cette même juridiction, soit rendue par une juridiction supérieure
- les décisions de la Cour suprême des USA rayonnent au-delà du cas d’espèce. Sa jurisprudence a un effet harmonisateur et jouit d’une grande force morale.
Par voie d’exception : A l’occasion d’un procès, l’une des parties soulève l’exception de constitutionnalité, c’est-à-dire qu’elle fait valoir que le texte que l’on veut lui appliquer est contraire à la Constitution.
A posteriori et concret : le contrôle est toujours a posteriori, la question ne se posant qu’au cours d’un procès.
—> toujours concret (ne peut pas être abstrait, càd détaché de tout procès)
Le contrôle de constitutionnalité en Europe
Contrairement aux Etats-Unis, quand une loi est déclarée non conforme à la Constitution, elle est évincée de l’ordre juridique.
il est concentré, peuvent coexister un contrôle abstrait et concret et la décision de la Cour constitutionnelle bénéficie de l’autorité absolue de la chose jugée.
Un contrôle concentré par la Cour Constitutionnelle en Europe
système concentré et non diffus pour les
raisons développées plus haut : raisons intellectuelles (influence de Kelsen), culturelles (pendant longtemps, suprématie de la loi, 2GM…) et institutionnelles (plusieurs ordres de juridiction).
La Cour Constitutionnelle est une juridiction spécialement créée en vue d’exercer le contrôle de constitutionnalité, contrôle dont elle a le monopole.
—> indépendante des autres ordres juridictionnels ainsi que des autorités politiques. En quelque sorte, la Cour Constitutionnelle forme à elle seule un ordre juridictionnel.
les juges d’une Cour Constitutionnelle ne sont pas des juges de carrière (ni des juges administratifs, ni des magistrats qui sont passés par l’ENM), ils sont nommés par les autorités politiques dans la plupart des pays européens.
En Allemagne, il faut être magistrat.
En Italie et en Espagne, il faut être juriste.
le statut de la Cour constitutionnelle est garanti par la Constitution.
Le contre-poids à la nomination par des autorités politiques est l’indépendance dont jouissent les membres de ces Cours constitutionnelles.
L’indépendance est garantie de plusieurs manières :
⁃ statut garanti par la Constitution,
⁃ juges ne sont pas révocables, —> R.Badinter « Les membres du conseil constitutionnel ont un devoir d’ingratitude » cf discours devant l’AN en 1980
- juges généralement nommés pour un mandat long et non renouvelable (9 ans en France, Italie, Portugal et Espagne, 12 ans en Allemagne et jusqu’à la retraite en Autriche).
La saisine par les autorités politiques en Europe
en Europe, tjrs possible pour certaines autorités publiques ou politiques de contester la constitutionnalité de certaines normes devant les juges constitutionnels.
—> saisine par voie d’action et non d’exception.
Il peut s’agir de parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs en France depuis une réforme constitutionnelle de 1974), des chefs d’État ou de Gouvernement, des Présidents des assemblées, mais il peut aussi s’agir d’autorités locales.
La saisine par renvoi de tribunaux
Au cours d’un procès, un acte pose un problème de constitutionnalité. Le juge ne peut pas trancher lui-même directement le litige.
Il doit surseoir à statuer, puis soulever la question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle.
C’est elle qui tranche la question.
La saisine directe par les citoyens
En Allemagne, tout individu peut saisir la Cour Constitutionnelle pour tout acte (loi, acte administratif, décision de Justice) portant une atteinte personnelle, actuelle et immédiate à ses droits fondamentaux garantis par la Loi Fondamentale.
En réalité, ces recours ont très peu de chances d’aboutir en raison des filtres mis en place.
En moyenne, il y a plus de 90% de rejets par an.
En Espagne, le recours d’Amparo est un recours ouvert aux individus, au Défenseur du peuple et au ministère public, en cas de violation de droits fondamentaux reconnus aux articles 14 à 30 de la Constitution espagnole de 1978.
Recours très effectif (grand nombre de décisions) mais impossible contre une loi. seulement possible pour un acte administratif ou une décision de Justice.
