La notion de Constitution

Question 1

Quelles sont les normes inclues dans le Bloc de constitutionnalité ? Comment ont-elles été inclues ?

Answer 1

Une décision du CC va révolutionner le contentieux constitutionnel et le droit des libertés : 71-44DC 16/7/71 « Liberté d’association ». Décision fondatrice qui fait que le CC est aussi dorénavant le protecteur des droits et libertés.
dans son premier visa :
« Vu la Constitution, et notamment son
préambule… »

• Préambule de 1958
• Préambule de 1946
• DDHC de 1789
• La Charte de l’Environnement
• les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République

Question 2

Conditions pour un PFRLR

Answer 2

Pour qu’un principe puisse être érigé en PFRLR, il faut que ce principe :
⁃ soit énoncé dans une loi (donc ne fonctionne pas avec un règlement)
⁃ que cette loi soit républicaine
⁃ que cette loi soit antérieure à 1946
⁃ qu’il n’y ait jamais eu d’exception au principe instauré par cette loi

Question 3

La Charte de l’Environnement

Answer 3

entrée dans le bloc de manière explicite puisque le pouvoir constituant l’a fait apparaître explicitement dans préambule de 1958.
proclame certains droits comme celui à un environnement sain, mais aussi et surtout des devoirs (nouveau en matière constitutionnelle) comme le principe du pollueur-payeur

Question 4

Quelles sont les normes exclues du Bloc ?

Answer 4

• Les lois organiques :
  supérieures aux lois ordinaires : elles complètent la Constitution.
  le CC doit obligatoirement se prononcer sur la conformité de celle-ci à la Constitution (article 61 alinéa 1) mais même si la loi organique est supérieure à une loi ordinaire, elle n’a pas pour autant valeur constitutionnelle.
• Les règlements des assemblées :
  actes adoptés par chacune des deux assemblées qui ont pour objet d’organiser le fonctionnement interne des assemblées. C’est une sorte de règlement intérieur.
  comme les lois organiques, lorsqu’ils sont modifiés doivent être contrôlés par le CC qui doit vérifier si les modifications sont conformes à la C.
  importants mais n’ont pas pour autant une valeur constitutionnelle.
• Les traités internationaux :
  En vertu de l’article 55 de la C, les traités ont une autorité supérieure à celle des lois.
  3 conditions doivent être réunies pour que le traité soit supérieur à la loi française :
  ⁃ il doit être régulièrement ratifié et approuvé
  ⁃ il doit être publié
  ⁃ il doit être appliqué par l’autre partie
  (article 55)
  le CC a toujours refusé d’intégrer les traités dans son bloc de constitutionnalité depuis sa décision IVG du 15/1/75.
  le droit à la vie ne figure nulle part dans le bloc de constitutionnalité mais dans la CEDH. Le CC a refusé d’intégrer la CEDH, et donc d’une manière générale les traités, dans le bloc de constitutionnalité.

Question 5

Définition : Constitution matérielle

Answer 5

critère matériel : objet, fond, contenu
La Constitution matérielle est l’ensemble des règles aménageant l’organisation du pouvoir, le fonctionnement du pouvoir, les relations entre les gouvernants et les gouvernés.
Toutes les règles relatives à ce triptyque sont matériellement constitutionnelles. Tout Etat a nécessairement une constitution matérielle, qu’elle soit écrite ou non.

Question 6

Définition : Constitution formelle

Answer 6

Aborder une notion juridique à partir d’un critère formel revient à s’intéresser à sa forme extérieure (le résultat), mais aussi à sa procédure (la manière qui mène au résultat), c’est à dire à l’autorité qui a édicté l’acte constitutionnel et comment elle l’a édicté.
Définition d’une constitution formelle : Les règles relatives à l’organisation du pouvoir, au fonctionnement du pouvoir, et aux relations entre les gouvernants et les gouvernés sont formalisées dans un texte ou un ensemble de textes (cf bloc de constitutionnalité) portant expressément le nom de Constitution. Toutes les constitutions qui s’intitulent Constitution sont donc formellement des constitutions matérielles.
Il peut arriver que soient inscrits dans les constitutions formelles des éléments qui ne sont pas matériellement constitutionnels, c’est à dire des éléments qui n’ont rien à voir avec le triptyque.

Question 7

Définition : Constitution coutumière

Answer 7

règles du triptyque sont fixées non dans un texte écrit mais par un ensemble de coutumes.
En droit, les règles coutumières résultent d’un ensemble d’usages, de traditions, développées progressivement et qui ont fini par former un droit constitutionnel coutumier.

Pour qu’il y ait coutume en droit, il faut deux éléments :

• la répétition d’un comportement pendant une période suffisamment longue et sans exception —> élément objectif de la coutume.
• les acteurs ont le sentiment que cette coutume est obligatoire, qu’elle correspond à une vraie règle juridique alors qu’elle n’est pas écrite —> élément subjectif ou psychologique de la coutume.

très peu de constitutions coutumières. L’exemple le plus célèbre est le RU.

Question 8

Définition : Constitution écrite

Answer 8

les règles du triptyque sont fixées dans
un document écrit officiel.
—> formalisation d’une constitution = acte très fort, à chaque fois qu’un pays devient indépendant, il se dote d’une nouvelle constitution.
opposition entre constitution écrite et constitution coutumière est à relativiser.
La Constitution du RU n’est pas purement coutumière, elle se base sur certains textes :
- La Magna Carta (la Grande Charte) de 1215 concédée par le roi Jean Sans Terre, on trouve notamment le principe en vertu duquel on ne peut pas créer un nouvel impôt sans demander consentement des représentants du peuple
- La Pétition des droits de 1628
- L’Habeas Corpus Act de 1679 qui certifie le droit pour le citoyen de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire (ce qu’on peut traduire en France aujourd’hui par la sûreté)
- Le Bill of Rights
- The Act of Union

Il faut ajouter à tous ces textes très anciens toute une série de lois beaucoup plus récentes qui forment la Constitution britannique : les lois de dévolution, les lois sur la réforme de la Chambre des Lords et le Human Rights Act de 2008.
De même, sous l’empire de constitutions écrites, il peut y avoir le maintien de coutumes constitutionnelles. Elles sont dites soit praeter legem, soit contra legem. Les coutumes praeter legem sont des coutumes qui vont dans le sens de la Constitution, qui la complètent.  Existence du Premier ministre sous la 3e République française, que la Constitution ne prévoit pas. La coutume contra legem est une coutume qui contredit ou s’oppose à la Constitution.  La pratique des décrets-lois sous la 4e République, or la Constitution de 46 interdisait clairement les décrets-lois ! Pourtant, le Parlement va prendre l’habitude de déléguer son pouvoir législatif au gouvernement.

Parfois, le pouvoir constituant peut intervenir pour réviser la Constitution, pour empêcher qu’une coutume soit violée.  L’exemple le plus célèbre est celui de l’élection de Franklin Roosevelt : il existait une coutume fermement établie selon laquelle les présidents ne pouvaient pas se présenter plus de deux fois. Tous les présidents vont s’y conformer, jusqu’à Franklin Roosevelt qui s’est fait élire 4 fois d’affilées. De ce fait, la Constitution a été amendée en 1951 pour limiter le nombre de mandats à 2.

Question 9

Constitutions classique et moderne

Answer 9

constitution classique se borne à décrire le triptyque constitutionnel (organisation du pouvoir, fonctionnement du pouvoir, relation gouvernant-gouverné).
constitution moderne, en plus du triptyque, proclame les droits fondamentaux dont jouissent les individus. (courantes depuis la 2nd GM)
—> en même temps qu’elles proclament les droits fondamentaux, création des Cours constitutionnelles qui veillent sur le respect par la loi de ces droits fondamentaux.
la Constitution actuelle est classique au sens strict, si on ne lit que le texte de 1958, mais moderne au sens large c’est à dire si on entend par Constitution d’autres textes du bloc de constitutionnalité tels que la DDHC de 1789.

Question 10

Constitutions souple et rigide

Answer 10

Cette distinction entre constitutions
souple et rigide ne concerne que les modes de révision des constitutions.
une constitution coutumière est toujours souple, une constitution écrite est en revanche pratiquement toujours rigide, et elle contient d’ailleurs toujours un titre relatif à sa propre révision.

• Constitution souple :
  Peut être révisée très facilement, sans procédure particulière, par une loi ordinaire. (à l’instar de la C du RU, constitutions coutumières)
• Constitution rigide :
  ne peut être révisée que par le biais d’une
  procédure spéciale.
  Cette procédure spéciale peut faire intervenir des organes différents (le peuple à travers un referendum constituant, ou encore le Congrès
  —> les délais sont plus longs que pour l’adoption d’un simple texte et la majorité est qualifiée
  Une majorité qualifiée est beaucoup plus difficile à obtenir qu’une majorité simple. Il peut s’agir par exemple d’une majorité de 2/3 ou de 3/5, d’où la nécessité pour un pouvoir exécutif nouvellement élu de gouverner non avec une majorité mais avec une majorité forte au Parlement

Question 11

Elaboration et révision de la Constitution

Answer 11

Celui qui élabore une nouvelle constitution est appelé pouvoir constituant originaire, celui qui révise la constitution est appelé pouvoir constituant dérivé.

Question 12

Élaboration de la Constitution : les procédés non-démocratiques

Answer 12

Charte octroyée :
élaboration de la Constitution sans
aucune participation populaire —> octroi unilatéral d’un texte, en général par le monarque.
Ce fut le cas en France de la première charte de 1814.

Charte négociée :
Le pouvoir originaire est partagé entre le
monarque et le peuple, mais pas directement. Le peuple est ici représenté par une petite assemblée.
cf 2nde Charte 1830 en France

Question 13

Élaboration de la Constitution : procédés démocratiques

Answer 13

• Assemblée constituante : voie par laquelle les constitutions ont été adoptées le plus fréquemment. (C’est le cas de la Constitution de 1791, 1848, 1875 etc…)
• Assemblée constituante + referendum : l’adoption d’une C peut se faire par une assemblée constituante et un referendum.
  —> l’assemblée constituante prépare et vote un projet mais qui n’est adopté que par referendum.
  Ce fut le cas en France en 1793, en 1946 et en 1958.
  3e manière : élaboration d’une constitution par un comité très restreint (proche du pouvoir exécutif) suivi d’un referendum.
  Le procédé peut sembler démocratique mais en réalité, masque souvent une personnalisation du pouvoir : referendum a bcp plus des allures de plébiscite.
  Ce fut le cas pour les deux coups d’Etat en 1799 et 1852.
• Referendum

Question 14

Comment révise t-on la Constitution ?

Answer 14

Initiative :
appartient concurremment aux membres du Parlement (auquel cas on parle d’une proposition de loi constitutionnelle) et au Président de la République sur proposition du PM (projet de loi constitutionnelle).

Vote par les deux chambres :
qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition, la loi constitutionnelle doit être votée en termes identiques (à la virgule près) par l’AN et le Sénat (les 2 chambres). Donc distribution des pouvoirs égalitaire.

Adoption définitive :
s’il s’agit d’une proposition le texte doit
être soumis par référendum,
s’il s’agit d’un projet le Président a le choix entre le référendum et la réunion du Congrès à Versailles.
Le Congrès doit adopter le texte à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.

Question 15

Quelles sont les limites à la révision de la Constitution ?

Answer 15

Interdiction substantielle :

on ne peut pas toucher à la forme républicaine du gouvernement (article 89, alinéa 5).
Cette limitation a été instaurée en France sous la 3R, elle est très fréquente dans les Constitutions dans le monde.

Interdictions temporelles :

• en temps de guerre (article 89 alinéa 4), plus exactement lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité du territoire
• en période d’intérim (article 7 dernier alinéa) → quand le président du Sénat assure l’intérim lors du décès ou de la disparition du P de la République, 2 sous la 5R (démission DG, mort Pompidou)
• pendant les pleins pouvoirs de l’article 16 (mais cela ne figure pas dans la Constitution)

Question 16

Qui contrôle le pouvoir constituant ?

Answer 16

Le Conseil Constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles depuis la décision de Maastricht n°2 (1992). Il a donné 2 raisons :

• aucun texte ne lui donne cette compétence : CC a seulement une compétence d’attribution (il n’est compétent que dans les matières énumérées dans les textes or aucun texte ne dit qu’il est compétent pour contrôler les lois constitutionnelles)
• la loi référendaire est l’émanation directe du peuple : CC rappelle ainsi qu’au sein de la République, ce n’est pas le CC qui est le pouvoir souverain, ni qui a le dernier mot : c’est le pouvoir constituant.