Les contrats de louage

Question 1

quels sont les obligations et droit du locateur?

Answer 1

1. Délivrer le bien en bon état (art 1854 al.1)
2. procurer la jouissance paisible du bien (art 1854 al.1)
3. garantir le locataire des troubles de droit (art 1858)
4. Faire toutes les réparations nécessaires d’entretien (art 1864)
5. Garantie de l’usage (art 1854 al.2)
   6.Ne pas changer la forme et la destination du bien (art 1856
6. droit de visite (art 1857

Question 2

Quels sont les obligations et droits du locataire ?

Answer 2

1. Obligation de payer le loyer (art 1855)
2. Ne doit pas troubler la jouissance des autres locataires (art 1860)
3. réparation des préjudice (art 1862)
4. User du bien avec prudence et diligence (art 1855)
5. effectuer les menues réparation (art 1864)
6. aviser le locuteur des défectuosité
7. subir les réparation urgentes (art 1865)

Question 3

En vertu de quel article le locataire peut-il céder ou sous loué le bien ?

Answer 3

art 1870 CCQ

Question 4

Quel est le délais sous lequel le locateur doit répondre à l’avis du locataire l’informant de son intention de sous louer ou céder le bail?

Answer 4

15 jours au regard de l’article 1871 al.1 CCQ

Question 5

Le décès d’une personne emporte t-il la fin du bail ?

Answer 5

Non (art 1884 CCQ)