LE CONTRAT D'ASSURANCE Flashcards
Les dispositions concernant les contrats d’assurances sont-elles d’ordre public?
Oui, d’ordre public relatif au regard de l’article 2414 al.1 CCQ
Quel est le lieu de formation du contrat?
ART 1387 CCQ : le lieu où l’acceptation a été reçu
À quoi correspond la police d’assurance?
art 2399 CCQ: c’est le document qui constate l’existence du contrat d’assurance.
Que se passe t-il quand la police d’assurance ne correspond pas à l’a proposition?
C’est la proposition qui l’emporte (art 2400 al.2 CCQ
Définir les termes suivants:
preneur; assuré; cessionnaire;titulaire subrogé, titulaire du contrat d’assurance; adhérant; bénéficiaire.
Le preneur : c’est la personne qui contracte le contrat d’assurance
L’assuré : c’est souvent aussi le preneur puisque c’est lui qui a un intérêt assurable
Le cessionnaire : art 2475 , la cession du contrat d’assurance est possible , donc c’est la personne a qui le preneur ou l’assuré transfert le contrat d’assurance
Le titulaire subrogé : on parle beaucoup en matière d’assurance vie individuel , il s’agit de la personne désigné par le prenneur pour continuer le contrat d’assurance en cas de décès du preneur.
Le titulaire du contrat d’assurance : c’est le preneur , le cessionnaire ou le titulaire subrogé
L’adhérant : on retrouve cette notion en assurance collective , c’est la personne dont la vie ou la santé est assuré
Le bénéficiaire : c’est celui qui est désigné par le preneur ed l’assurance pour recevoir le capital.
Qu’est ce que l’intérêt d’assurance?
Le fils de mon voisin est malade, son père est actuellement en déploiement en IRAK , je décide de souscrire une police d’assurance pour lui , ce contrat sera t-il valable ?
Non au regard de l’article 2418 al.1 et 2419 al.1 , je ne possède pas d’intérêt d’assurance pour souscrire au contrat . Cependant je pourrais obtenir un consentement écris du fils de mon voisin dans ce cas le contrat sera valable.
Mr Pion possède une police d’assurance dommage pour sa maison situé dans le vieux montréal, cette police d’assurance le protège pour tout incendie criminel et inondation. Le jeudi 23 novembre 2021, Mr Pion met le feu à sa maison volontairement, le lendemain, après de forte pluie une inondation survient . Mr Pion déclare un incendie criminel, peut-il réclamer l’indemnisation de sa police d’assurance?
Mr Pion pourra réclamer l’indemnisation de sa police d’assurance pour le sinistre en rapport avec l’inondation. En effet, au regard de l’article 2472 al.1 , dispose que les déclaration mensongère entraine la déchéance à ‘égard du risque auquel se rattache ladite déclaration donc l’inondation elle pourra être indemnisé.
