LE CONTRAT DE PRÊT ET DE CAUTIONNEMENT Flashcards
À qui incombe les frais d’entretient du bien prêté ?
Art 2320 al.2 : l’emprunteur
Dans quels circonstance l’emprunteur est tenu de rembourser la perte du bien?
Art 2323 CCQ : dans le cas de perte par force majeur si l’emprunteur pouvait protéger lesbien en utilisant son propre bien.
Quels sont les obligations du prêteur simple ?
- Il assume le risque de perte du bien (art 2327)
- remet la même quantité et la même qualité de bien(art 2329 CCQ)
- paie les intérêts (art 2330) et les intérêts des intérêts (art 1620)
Qu’est ce que le contrat des cautionnement ?
art 2333 : Un contrat dans lequel une personne s’oblige envers le créancier gratuitement ou contre rémunération
Quels sont les deux éléments qui constituent le prêt à usage au regard de l’article 2313 CCQ?
Le caractère de la gratuité et le caractère provisoire.
Paul promet de prêter sa voiture à Marie, il ne s’exécute pas , Marie a -t-elle droit de réclamer l’exécution forcé de la promesse?
Non, elle ne peut que réclamer des dommages et intérêts au regard de l’article 2316 CCQ
