Les contrats administratifs Flashcards
Les contrats administratifs par détermination de la loi
Marchés publics, concessions passées par les personnes publiques, convention d’occupation du domaine public, contrat de cession de biens immobiliers de l’Etat
Occupation du domaine public :
C.E. 1975 Mme Gozzoli
Le critère organique
En principe, pour qu’un contrat soit administratif, il faut qu’au moins une personne publique soit partie à ce contrat
Le cas des personnes privées transparentes
CE 2007 Commune de Boulogne Billancourt
Cette personne privée a été créée par une personne publique, financée par une personne publique, et organisée par une personne publique. Elle a la forme d’une personne privée mais elle a un lien très clair avec la personne publique. Le lien est si intimement lié que la personne publique est visible
Les contrats passés par des personnes privées mandataire d’une personne publique
CE 1936 Prade
CE 1975 Société d’équipement de la région Montpelliéraine
TC 1975 Commune d’Agde
Mandat express (article 1987 cc) : les contrats passés par cette personne privée sont jugés comme satisfaisant au critère public car elle agît au nom d’une personne publique - CE 1936 Prade
Mandat tacite/administratif : en raison du contexte entourant la conclusion du contrat, la personne privée a agît pour le compte d’une personne publique (pas à son nom) on considère qu’elle dispose d’un mandat tacite et donc que le critère organique est rempli :
- Arrêt CE section 1975 Société d’équipement de la région Montpelliéraine
- Arrêt TC 1975 Commune d’Agde
L’exception abandonnée
TC 1963 Société entreprise Peyrot
TC 2015 Rispal contre Société des autoroutes du sud de la France
TC 1963 Société entreprise Peyrot :
Contrat était administratif de nature : travaux portant sur la construction des routes nationales
TC 2015 Rispal contre Société des autoroutes du sud de la France :
Il juge que la jurisprudence Peyrot est abandonnée pour l’avenir, pour les contrats passés après Rispal
Le critère matériel
- Par les clauses du contrat
- Par l’objet du contrat
- Par le régime du contrat (mineur)
Les clauses du contrat
CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges
TC 2014 Société Axa France IARD
Le critère matériel peut être rempli s’il y a une ou des clauses exorbitantes du droit commun
Arrêt TC 2014 Société Axa France :
- prérogatives ou avantages exorbitants reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat,
- intérêt général
L’objet du contrat
CE 1910 Thérond
CE 1956 Epoux Bertin
CE 1956 Grimouard
TC 2007 Société Codiam
L’objet c’est l’opération que le contrat permet de réaliser. Il faut que par son objet le contrat ait un lien suffisamment fort avec le fonctionnement d’un service public.
CE 1910 Thérond : un contrat prévu par une personne publique est administratif s’il vise à confier l’exécution même d’un service public à un cocontractant
Confier l’exécution même d’un service public à un tiers : Arrêt CE section 20 avril 1956 Epoux Bertin
Constituer une modalité de l’exécution d’un service public : Arrêt CE 20 avril 1956 Grimouard
Faire participer le cocontractant à l’exécution d’un service public ou de l’associer à l’exécution d’un service public : Arrêt TC 21 mai 2007 Société Codiam
Contrats conclus entre des personnes publiques uniquement
TC 1983 UAP
Présomption d’administrativité de ces contrats
Un pouvoir de contrôle et de sanction
CE 1907 Deplanque
CE 1976 ville d’Amiens
Les pouvoirs de contrôle : L’administration peut surveiller que son cocontractant exécute ses obligations en procédant à des vérifications, en demandant des documents, en organisant des visites
Une partie à un contrat administratif peut-elle ne pas respecter ses obligations si l’administration ne respecte pas les siennes ? NON. Arrêt CE 1976 ville d’Amiens
Les pouvoirs de forcer : Arrêt CE 1907 Deplanque l’administration ne peut pas sanctionner financièrement en l’absence de clause du contrat la non exécution du contrat ou sa mauvaise exécution.
Elle peut prononcer la déchéance du contrat : elle met un terme au contrat pour faute grave, le cocontractant a donc un manque à gagner sans indemnisation. Mais en plus l’administration peut faire exécuter le contrat par quelqu’un d’autre, au frais du cocontractant initial
Un pouvoir de modification unilatérale de contrat
CE 1910 Compagnie générale des Tramways
CE 1983 Union des transports publics urbains et régionaux (UTPUR)
CE 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule
L’administration peut, seule, modifier une ou plusieurs clauses d’un contrat.
1) Ne peut pas modifier les stipulations essentielles (clauses financières)
2) Ne peut pas dénaturer l’objet même du contrat.
1) Le cocontractant qui subit des charges nouvelles a le droit à des compensations financières
2) Si la modification du contrat bouleverse le contrat, le cocontractant est en droit de la refuser et de demander au juge de le résilier
3) La modification doit intervenir dans l’intérêt général
UTPUR dit que ce pouvoir provient du principe de mutabilité.
En cours de contrat, apporter unilatéralement des modifications à la consistance des services et à leurs modalités d’exploitation, le cocontractant, tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées, ayant droit au maintien de l’équilibre financier de son contrat
Un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat
CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval
CE 1996 Société des téléphériques du massif du Mont Blanc
CE 2012 Société AB France
On parle ici de la résiliation pour motif d’intérêt général, le cocontractant n’a pas fait de faute :
- CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval
- CE 1996 Société des téléphériques du massif du Mont Blanc : le cocontractant reçoit une indemnisation qui couvre l’entièreté du préjudice.
- CE 2012 Société AB France : il est possible pour l’administration d’insérer une clause de résiliation pour intérêt général, le cocontractant ne recevra qu’une indemnisation réduite, ou pas d’indemnisation.
Le refus d’une entreprise d’accepter une modification qui n’entraîne pas un bouleversement du contrat peut entraîner la résiliation unilatérale.
Il n’est pas possible de tenir en échec par une clause le pouvoir de résiliation pour intérêt général : CE 1985 Association Eurolat
La théorie des sujétions imprévues (Les aléas techniques)
CE 2003 Commune de Lens
Difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché présentant un caractère exceptionnel imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
Dans ce cas, le cocontractant aura le droit à une indemnisation couvrant l’augmentation du prix des travaux.
- Ces sujétions imprévues BOULEVERSENT l’économie du contrat
- Il continue à exécuter
La théorie du fait du prince (Les aléas administratifs)
CE 1985, Association le relais culture d’Aix-en-Provence
Dès lors que les aléas bouleversent l’exécution du contrat, le cocontractant va recevoir une indemnisation pour compenser
Mesure imprévue prise par l’administration contractante mais agissant en tant qu’autorité administrative, et qui, bien que licite, a des répercussions financières sur les conditions d’exécution du contrat
- La mesure soit imprévue prise par l’administration contractant en tant qu’autorité administrative
- La mesure soit un BOULEVERSEMENT de l’économie du contrat
- Le préjudice commis soit spécial, il faut que ce préjudice touche spécifiquement le cocontractant.
La théorie de l’imprévision (les aléas économiques)
CE 1916 Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux
CE 2000 Commune de Staffelfelden
Circonstances extérieures aux parties et imprévisibles au moment de la conclusion du contrat en bouleversent l’économie au point qu’il devient très difficile pour le cocontractant d’en poursuivre l’exécution comme prévu.
Dans ce cas, le cocontractant a le droit non pas à une indemnisation intégrale mais à une indemnisation partielle du surcoût lié à la situation imprévisible
Une situation d’imprévision même lorsqu’elle est constituée et pour conséquence l’exécution très complexe du contrat, ne dispense nullement le cocontractant d’exécuter son contrat. CE 1982 Société Propétrol
