Les actes administratifs unilatéraux Flashcards
Les actes administratif d’autorité législative ou juridictionnelle
CE 1975 Volff et Exertier
TC 2021 Syndicat des avocats de France
Les actes d’autorités juridictionnelles qui se rattachent à l’organisation du service public de la justice en opposition avec le rattachement au fonctionnement du service public de la justice
TC 2021 Syndicat des avocats de France. L’arrêt apporte une clarification : lorsque l’acte que l’on cherche à qualifier est un acte de portée générale et impersonnel il est à priori se rapportant à l’organisation du service public de la justice
Les actes unilatéraux non administratifs des autorités exécutives
CE 1875 Prince Napoléon
Il ne suffit pas que l’acte ait été édicté dans un but politique pour être un acte de gouvernement
Les actes de gouvernement : ils désignent les actes de l’exécutif (plus précisément du PDR, PM, Ministre des affaires étrangères) se rattachant à l’exercice de la fonction gouvernementale
Si c’est un acte de gouvernement, il bénéficie d’une immunité juridictionnelle totale
- Les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels
- La conduite des relations internationales de la France
CE 1875 Prince Napoléon : un acte des 3 autorités ayant un mobile politique n’est pas nécessairement un acte de gouvernement
Les actes administratifs des personnes privées
- CE 1961 Magnier
- TC 1968 Epoux Barbier
- Décision de la Commission de discipline de la LFP du 8 septembre 2021 – « Nice-OM »
Actes unilatéraux d’un SPA peuvent être administratifs à la condition qu’ils soient :
- Pris pour les besoins de ce service
- Révèlent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique
- CE 1961 Magnier
Actes unilatéraux d’un SPIC peuvent être administratifs à la condition qu’ils soient :
- Réglementaires
- Portent sur l’organisation ou le fonctionnement du service
- TC 1968 Epoux Barbier
Les circulaires
CE 2020 GISTI
Notre Dame du Kreisker CE 1954
Duvignères CE 2002
En principe, elles n’ont pas de caractère de normatif, en ce qu’elles ne modifient pas l’ordonnancement juridique.
Pendant longtemps, la jurisprudence a distingué entre les circulaires purement interprétatives et les circulaires réglementaires
Ce n’est plus l’impérativité qui constitue le critère de la recevabilité des recours contre les circulaires, c’est l’effet notable sur les administrés
Les lignes directrices
CE 1970 Crédit foncier de France
CE 2020 GISTI
Uniformiser les pratiques de l’administration dans l’application de textes qui lui confère un pouvoir discrétionnaire, sans pour autant interdire formellement qu’il y soit dérogé si l’intérêt général ou des situations particulières le commandent
Elles visent simplement à orienter l’action des agents disposant d’un pouvoir discrétionnaire, de manière à assurer un minimum de cohérence
CE 2020, GISTI = recours contre ces lignes peu importe leur auteur.
AAU décisoires ne faisant pas grief
Les mesures d’ordre intérieur
CE 2015, Mme B. c/ DIRECCTE de Paris
CE 1995 Marie
Les mesures d’ordre intérieur sont une catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui, bien que décisoires, échappent au contrôle du juge, en raison de leur faible importance
Madame B : Une MOI n’est pas attaquable si elle ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération ;
à moins qu’elles ne traduisent une discrimination
Marie : Contrôler des mesures qui présentent une certaine gravité ou des mesures qui ont un effet direct sur l’exercice d’une liberté publique.
Dès lors que l’acte ne touche pas aux droits fondamentaux souvent c’est ok
AAU décisoires faisant grief
ils sont exécutoires et obligatoires, ils peuvent être déférés devant le juge administratif.
Individuels :
Personne désignée
Réglementaires :
Portée générale et impersonnelle, ne désigne personne nommément.
AAU non décisoires
GISTI CE 2020 recherche de conséquences concrètes
Actes incitatifs : voeux recommandation,
Circulaires : faire circuler une information dans un service pour interpréter un texte déjà en vigueur.
Lignes directrices : fixent une orientation générale, ferme sur les fins mais effacés quant aux moyens pour y parvenir
AAU non décisoires faisant grief
certains actes simplement incitatifs des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Quand ? « Lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent »
Le privilège du préalable
CE 1982 Huglo
Le caractère exécutoire des AAU
Le fait que les AAU aient un caractère exécutoire signifie qu’ils sont exécutables par eux même indépendamment de toute autorisation préalable d’un juge
L’absence de caractère coercitif des AAU
l’administration ne peut pas procéder à l’exécution forcée de ces décisions sans autorisation préalable du juge. Elle ne peut pas procéder à l’exécution d’office
