La police administrative Flashcards
La police administrative a pour mission :
Eviter les troubles à l’ordre public
La police judiciaire à pour mission :
Constater les infractions pénales, rassembler les preuves de l’infraction, d’arrêter les auteurs et potentiellement les sanctionner
Arrêt Consorts Baud
CE 1951 : police judiciaire quand sont en relation avec une infraction pénale déterminée. L’Arrêt affirme l’existence d’une Police Judiciaire et d’une Police administrative et par conséquent affirme l’existence d’une répartition des litiges
Arrêt Dame Noualek
TC 1951 : reste relève de la police administrative le maintien de l’ordre public
Arrêt Frampar
CE 1960 : le texte qui fonde la mesure n’est qu’un indice, mais il n’est pas forcément un critère définitif. Pour cela il y a une substitution du critère matériel au critère organique ( pour opérer la distinction )
Arrêt Société Le Profil
TC 1978 : Lorsqu’un même litige trouve sa source dans deux opérations de police distinctes, une seule juridiction sera compétente pour le tout. La juridiction saisie est celle qui est la source principale du préjudice.
Arrêt Demoiselle Motsch
TC 1977 : Une opération administrative peut se transformer en opération de police judiciaire
Ordonnance Ministre de l’intérieur contre Société les productions de la plume et monsieur Mbala Mbala
CE 2014 : Le Conseil d’Etat dit “qu’il appartient à la police administrative de prendre des mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises”
Dignité humaine est une raison valable pour justifier une mesure de PA
Arrêt Association générale contre le racisme et pour la défense de l’identité chrétienne française
CE 2015 : Le Conseil d’Etat précise qu’il peut appartenir à la PA d’empêcher les infractions pénales mais à condition que ces infractions soient susceptibles de causer un trouble à l’ordre public
Arrêt Sté Les films Lutétia
CE 1959 : même si le ministre de la Culture a autorisé la diffusion d’un film sans restriction sur le territoire national, un maire peut en interdire la diffusion dans sa commune, en raison des circonstances locales
L’existence d’une police spéciale exclut l’intervention de la police générale, sauf si des circonstances locales particulières justifient que soient prises des mesures plus sévères par la PAG.
+ une mesure de PA ayant pour objet la protection de la moralité publique n’est pas forcément illégale
Arrêt Ville de Castelnaudary
CE 1932 : « que le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait être confié qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration » Police non délégable.
Arrêt Doublet
CE 1959 : les autorités de PA sont obligées, sous peine d’illégalité, de prendre les mesures qui s’imposent lorsqu’elles font face à un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public
Jurisprudence élargie à tous les cas où il y a un risque caractérisé d’atteinte à la dignité de la personne humaine, notamment lorsque la carence de l’administration est de nature à exposer des personnes à des traitements inhumains et dégradants au sens de la CEDH
Pour le CÉ qu’il y ait péril grave ou non, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte à la dignité de la personne humaine, ne pas agir c’est une illégalité au sens de Doublet
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge
CE 1995 : lorsqu’il s’agit de protéger la dignité de la personne humaine, un maire n’a pas à justifier de circonstances locales particulières pour interdire une activité qui ne le serait pourtant pas au niveau national
Le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public qu’il appartient aux autorités de PAG de protéger
Arrêt Benjamin
CE 1933 : Le CÉ pose le principe de conciliation entre mesure de Police et libertés fondamentales
3 critères (nécessaire, proportionnée, adaptée)
Plus une mesure de PA est générale et absolue plus il y a de chance qu’elle soit disproportionnée et donc illégale. Plus une mesure est limitée dans temps et dans l’espace plus il y a de chance qu’elle soit légale au sens du contrôle maximum.
Intrinsèque (pas disproportionné au regard des faits)
Extrinsèque (s’il n’y a pas d’autres mesures plus respectueuses des libertés)
Arrêt Commune de Néris-les-Bains
CE 1902 : les autorités locales peuvent aggraver les mesures prises par des autorités supérieures dès lors qu’existent des circonstances locales particulières
