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Instruction civique > Les collectivités territoriales > Flashcards

Les collectivités territoriales Flashcards

1
Q

Quelle sont les principales collectivités territoriales ?

A
  • région
  • département
  • commune
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2
Q

Quelle est la loi qui a profondément réformé le système administratif français ?

A

la loi de décentralisation du 2 mars 1982

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3
Q

Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun dispose ??

A
  • d’une assemblée élue (= le parlement de la collectivité)

- d’un organe exécutif (= le gouvernement de la collectivité)

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4
Q

Que fait l’assemblée élue dans une collectivité ?

A

= le parlement de la collectivité

elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité

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5
Q

Que fait l’organe exécutif dans une collectivité ?

A

= gouvernement de la collectivité

il exécute les décision de l’assemblée élue et dispose de compétences propres

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6
Q

Que dit l’article 2 de la constitution

A

La France reste une république indivisible

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7
Q

Les 3 éléments (assemblée élue / organe exécutif / représentant de l’état) se retrouvent dans la commune, le département et la région , MAIS il existe des exceptions à cette règle :

A
  • Paris (car commun et département)
  • Lyon et Marseille (statut spécial)
  • la Corse (statut de type unique)
  • certaines collectivités d’outre mer (polynésie par ex)
  • les TAAF et la nouvelle calédonie
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8
Q

Quelle est la date de création des communes ?

A

1792

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9
Q

En quelle année, la IIIème république a donné à la commune son organisation actuelle ?

A

En 1884

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10
Q

Au 1er janvier 2016 combien de communes en France et DOM ?

A

35885

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11
Q

Complete les trous :
En France : plus de ………… communes ont moins de …….. habitants et ………. communes n’atteignent pas …….. habitants

A

plus de 34000 communes ont moins de 5000 habitants et 11000 communes n’atteignent pas 200 habitants

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12
Q

Regroupement communaux :

Depuis la loi du 16 mars 2015 : combien de regroupement et de nouvelles communes ?

A

772 regroupements officialisés par arrêtés préfectoraux

Création de 230 nouvelles communes

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13
Q

De combien de conseillers est composé un conseil municipal ?

A

varie de 7 (communes de moins de 100 habitants)

à 69 (communes de plus de 300 000 habitants)

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14
Q

Comment est élu le conseil municipal?

et par qui ?

A

élus tous les 6 ans au suffrage universel direct,

par les électeurs inscrits dans la commune.

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15
Q

La commune constitue une circonscription électoral unique ?

A

sauf à Paris, Lyon et Marseille.

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16
Q

Quel est le mode de scrutin dans les élections municipales?

A
  • scrutin majoritaire (depuis les élections municipales de 2014) dans les communes de moins de 1000 habitants.
  • scrutin proportionnel au dessus de 1000 habitants
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17
Q

Comment être éligible au conseil municipal?

A
  • 18 ans révolus
  • figurer sur les listes électorales de la commune
  • ne pas faire partie des indigents secourus par le bureau d’aide sociale
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18
Q

Quel est le statut des villes de Paris / Lyon / Marseille ?

A

statut spécial (loi dite P.L.M. du 31 décembre 1982).

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19
Q

Quand se réunit le conseil municipal ?

A

conseil municipal = pas une assemblée permanente.

  • Il se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire.
  • Il peut être réuni en session extraordinaire sur convocation du maire ou sur la demande de la moitié des conseillers ou du préfet.
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20
Q

Conseil municipal : par qui sont présidées les séances publiques ?

A

présidées par le maire ou à défaut par un adjoint.

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21
Q

Les délibérations du conseil municipal sont applicables ?

A

de plein droit dès leur publication (ou notification aux intéressés) et leur transmission au préfet
(sauf si celui-ci obtient du tribunal administratif un sursis à exécution)

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22
Q

Le conseil municipal peut-il être suspendu ?

A

Oui pour 1 mois par décision préfectorale, ou dissout par décret en Conseil des ministres.

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23
Q

Qui peut démissionner des conseillers municipaux ?

A

Les conseillers municipaux refusant de remplir leurs fonctions peuvent être démissionnés d’office par le tribunal administratif.

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24
Q

Quelles sont les attributions du conseil municipal ?

A

Le CM règle par ses délibérations les affaires de la commune :

  • élit parmi ses membres le maire et les adjoints ;
  • vote le budget de la commune (c’est son rôle essentiel) ;
  • contrôle l’administration du maire ;
  • crée et organise les services publics municipaux ;
  • décide des travaux ;
  • gère le patrimoine communal.
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25
Q

Quelles commissions peuvent être constituées dans le conseil municipal pour étudier certains problèmes ?

A
  • commission des finances ;

- commission de l’enseignement.

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26
Q

Par qui est élu le maire ?

A

par le conseil municipal parmi ses membres

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27
Q

Quelle est la durée du mandat du maire ?

A

la même que celle du conseil municipal = 6 ans

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28
Q

Le conseil municipal est libre de fixer combien d’adjoints ?

A

Le conseil municipal est libre d’en fixer le nombre dans la limite de 30 % de l’effectif total.

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29
Q

Qui constitue la municipalité ?

A

Maire, adjoints et conseil municipal

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30
Q

Dans les communes, qui assure les fonctions d’exécutif et de représentant de l’État ?

A

Par la même personne : le maire

contrairement au département et à la région.

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31
Q

Qui contrôle les actes des autorités municipales ?

A

exercé par le préfet.

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32
Q

Quelles sont les attributions du maire en tant qu’exécutif communal ?

A

Il administre les propriétés de la commune.

  • il est chargé de la police municipale et rurale
  • président du conseil municipal, il en est l’organe d’initiative et l’organe exécutif ; il signe et exécute les contrats ; il représente la commune en justice ;
  • il prépare les délibérations du conseil municipal et les met à exécution ;
  • il délivre les permis de construire lorsque la commune s’est dotée d’un plan d’occupation des sols.
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33
Q

Quelles sont les attributions du maire en tant que représentant de l’état ?

A

il représente le Gouvernement.

  • il assure la publication des lois et des règlements et doit les faire respecter ;
  • il participe à la gestion de la plupart des services de l’État dans la commune ;
  • il joue un rôle actif dans l’organisation électorale. Les listes sont établies et révisées sous son autorité ;
  • en outre, il est officier d’état civil et, dans certaines limites, officier de police judiciaire.
  • il procède au recensement (obligatoire dès l’âge de 16 ans).
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34
Q

A qui est confié la direction des services communaux ?

A

confiée à un secrétaire de mairie ou à un secrétaire général (selon le nombre d’habitants dans la commune)

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35
Q

Quelle loi a confié un statu particulier à Paris ?

A

loi du 31 décembre 1982

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36
Q

Paris : que comporte chaque arrondissement?

A
  • un conseil d’arrondissement (organe délibérant)

- un maire d’arrondissement (organe exécutif).

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37
Q

Le conseil de paris : combien de membres ?

A

163 membres

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38
Q

Le conseil de Paris est donc à la fois :

A
  • organe délibérant de la commune

- organe délibérant du département

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39
Q

Le maire de Paris constitue :

A
  • l’exécutif de la commune

- l’exécutif du conseil départemental

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40
Q

Quels sont les pouvoirs du maire de Paris ?

A

Il bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires de commune à l’exception des pouvoirs de police (Préfet).

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41
Q

Communes : Particularité de la corse ?

A

13 mai 1991 : nouveau statut (dit statut Joxe)
exemplaire unique d’une collectivité territoriale : CTC
Collectivité territoriale de Corse

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42
Q

Combien de membres comptent l’assemblée de corse ?

A

51 membres élus pour 6 ans

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43
Q

L’assemblée de Corse peut-elle être dissoute?

Par qui et pourquoi?

A

OUI
En cas de fonctionnement normal impossible
Le gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé en conseil des ministres.

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44
Q

De quoi est composé le conseil exécutif de l’assemblée de Corse ?

A
  • un président

- 8 conseillers élus par l’assemblée parmi ses membres

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45
Q

Que fait le conseil exécutif de l’assemblée de Corse ?

A

il dirige l’action de la CTC

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46
Q

Qui assiste le conseil exécutif et l’assemblée de corse ?

A

Le conseil économique social et culturel

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47
Q

Qui contrôle les actes de la CTC?

A

Le préfet et la chambre régionale des comptes.

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48
Q

Quelles sont les différentes structures intercommunales ?

A
  • sans fiscalité propre
  • avec fiscalité propre
  • fusion de commune
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49
Q

Quelles sont les différentes structures intercommunales SANS fiscalité propre ?

A

Forme la moins contraignante de regroupement communal

  • les syndicats à vocation unique (SIVU), destiné à gérer un seul service public ;
  • les syndicats à vocation multiple (SIVOM), pour gérer un ensemble de services publics;
  • les syndicats à la carte ;
  • les syndicats mixtes.
50
Q

Quelles sont les différentes structures intercommunales AVEC fiscalité propre ?

A
  • les communautés urbaines
  • les communautés de communes :
  • les communautés d’agglomération
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) :
  • les métropoles :
  • les pôles métropolitains
51
Q

En 2016 : combien de communautés urbaines en France?

A

10 :

  • Grand Paris Seine et Oise;
  • Saint- Etienne Métropole;
  • Perpignan Méditerranée Métropole;
  • Angers Loire Métropole;
  • Le Grand Dijon;
  • Le Mans Métropole;
  • Dunkerque Grand Littoral;
  • Communauté urbaine d’Arras;
  • Communauté urbaine Creusot-Montceau;
  • Communauté urbaine d’Alençon
52
Q

Par qui est administré la communauté urbaine?

Et de quoi est-ce composé ?

A

Par un conseil de communauté

Composé des délégués de communes désignés par les conseils municipaux dans ou hors de leur sein.

53
Q

Comment est dirigé une communauté de communes ?

A

Par un conseil composé des délégués des communes

54
Q

Au 1er janvier 2016, combien de communautés de communes ?

A

1842

55
Q

Quels sont les critères pour une communauté d’agglomération ?

A

Regroupant plus de 50 000 habitants

autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants

56
Q

combien de communautés d’aglomération ?

A

196

57
Q

Qu’est ce que le SAN ?

A

Syndicat d’agglomération nouvelle.
Ancienne structure de coopération intercommunale destinée à administrer certaines villes nouvelles françaises.
Tous les syndicats ont été dissous au 1er janvier 2016

58
Q

Qu’est ce qu’une métropole?

A

nouvelle catégorie d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
Devrait regrouper, sur la base du volontariat, des communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants.

59
Q

Quand ont été crée les départements ?

A

par l’Assemblée constituante en 1790

60
Q

Combien de départements ?

A

96 départements métropolitains,
+ 5 départements d’outre-mer (D.O.M.) : (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte)
= 101 départements.

61
Q

Quelles sont les subdivisions du département?

A
  • le canton

- l’arrondissement

62
Q

Qu’est ce que le canton ?

A

Essentiellement une circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller DÉPARTEMENTAL.

63
Q

Quel est le projet de loi en cours de discussions sur les cantons ?

A

Diminuer le nombre de cantons par deux

Tandem H-F dans chaque canton pour assurer l’exacte parité dans l’assemblée départementale

64
Q

Qu’est ce que l’arrondissement?

A

C’est uniquement une circonscription administrative

65
Q

Qui est à la tête d’un arrondissement?

A

Le sous-préfet = délégué du représentant de l’Etat dans le département

66
Q

En France combien d’arrondissements?

A

342 (attention différent des arrondissements municipaux de Paris lyon ou marseilles

67
Q

Comment est élu le conseil départemental?

A

au suffrage universel direct

lors des élections cantonales

68
Q

Qui siège au conseil départemental ?

A

Chaque canton désigne quel que soit sa population un conseiller.

69
Q

Les conseillers départementaux ont été remplacés par ?

Et quand?

A

6000 conseillers départementaux remplacés par 3496 conseillers territoriaux
depuis mars 2014

70
Q

Comment est élu le président du conseil départemental?

A

= organe exécutif du département

élu tous les 3 ans après après chaque renouvellement des conseillers départementaux.

71
Q

Que fait le président du conseil départemental?

A
  • il prépare et exécute les délibérations du conseil DÉPARTEMENTAL, en particulier le budget départemental ;
  • il est l’ordonnateur des dépenses du département ;
  • il est le chef des services du département, seul chargé de l’administration ;
  • il représente juridiquement le département (contrats, actions en justice, etc.) ;
  • il gère le domaine du département et dispose de pouvoirs de police pour tout ce qui relève de la circulation sur ce domaine.
72
Q

Budget du département ? Qui prépare et qui vote?

A

Préparé par le président du conseil

Voté par le conseil

73
Q

Quelles sont les principales recettes du département?

A
  • impots / taxes
  • produits du domaine départemental
  • les emprunts
  • aide financière de l’état
74
Q

Quel est le nombre de suffrages que des candidats aux élections départementales doivent recueillir pour se maintenir au 2eme tour ?

A

10% depuis la réforme des cantonales

Avant 12.5%

75
Q

Départements, qui est nommé en conseil des ministres ?

A

le préfet

76
Q

De quoi est responsable le préfet dans les départements?

A

responsable des administrations civiles de l’État dans le département :
DDE
DDASS
…

77
Q

Que veut dire DDASS?

A

direction départementale de l’action sanitaire et sociale

78
Q

Département : le préfet est autorité de…

A

Autorité de police administrative,

il édicte les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité).

79
Q

Département : qui contrôle les actes des autorités territoriales ?

A

le préfet

80
Q

Si un acte des autorités territoriales est irrégulier? Que peut faire le préfet?

A

il peut saisir le tribunal administratif pour en réclamer l’annulation

il peut demander en même temps au tribunal un sursis à exécution

81
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire placé à la tête du service des finances est?

A

Le trésorier payeur général

82
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire pour l’éducation nationale est?

A

l’inspecteur d’académie

83
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire pour la poste est?

A

le directeur départemental de la poste

84
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire pour les services de l’agriculture est?

A

l’ingénieur directeur départemental des services de l’agriculture

85
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire pour le service de l’équipement est?

A

l’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’équipement

86
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire pour les services de l’action sanitaire et sociale est?

A

le directeur départemental des services de l’action sanitaire et sociale

87
Q

Les grands services publics dans les départements.

Le fonctionnaire pour la défense nationale est?

A

l’armée est représentée par l’officier, délégué militaire départemental (D.M.D.)
= délégué du général commandant la région terre auprès du préfet

88
Q

Le D.M.D. dépend-il du préfet?

A

NON ne dépend pas de l’autorité préfectorale
Toutefois, en cas de crise ou de calamité publique, les préfets peuvent requérir l’autorité militaire pour lui confier l’exécution de missions déterminées

89
Q

Combien de régions en France?

A

18 régions dont 5 d’outre-mer (au 16 janvier 2015).

90
Q

En quelle année ont été crée les régions?

A

1956 : création de 22 régions de programme

afin de constituer des unités de population d’au moins un million d’habitants

91
Q

Qu’est ce qui est mis en place dans les régions en 1964?

A
  • un préfet de région

- une Commission de Développement Économique Régional (C.O.D.E.R.),

92
Q

Quelles sont les régions qui ont un statut différent des autres ?

A
  • Ile de france (Pour son aménagement, le rôle du Gouvernement est plus important)
  • corse (Le conseil régional y est remplacé par une «Assemblée de Corse»).
93
Q

Selon l’article 61 de la loi de mars 1982 : qui concourent à l’administration de la région?

A
  • Le conseil régional par ses délibérations,
  • le président du conseil régional par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations,
  • le comité économique et social par ses avis
94
Q

Quelles sont les instances régionales?

A
  • conseil régional (assemblée élue)

- conseil économique et social

95
Q

Comment sont élus les conseillers régionaux?

Pour combien de temps?

A

suffrage universel direct.

6 ans

96
Q

Les conseillers régionaux font partie du?

A

Du collège électoral sénatorial

97
Q

Que fait le conseil régional ?

A
  • vote le budget de la région ;
  • délibère en vue d’émettre des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région ;
  • participe aux études d’aménagement régional ;
  • reçoit chaque année du préfet de région le compte rendu de l’exécution du plan
98
Q

En 1983 Quels domaines ont été l’objet de transferts de compétences vers la région?

A
  • formation professionnelle continue et apprentissage,
  • logement,
  • lycées,
  • transports.
99
Q

Qui est l’exécutif régional?

A

le président du conseil régional

100
Q

Comment est élu le président du conseil régional?

A

2lu par le conseil régional

101
Q

Que fait le président du conseil régional?

A
  • il prépare les délibérations et exécute les avis du conseil régional ;
  • il est le chef de l’administration régionale ;
  • il gère le domaine ;
  • il gère les dépenses et le patrimoine de la région ;
  • il dirige les services que crée la région pour exercer ses compétences.
102
Q

Qu’est ce que le CESER?

De quoi est-il composé?

A

Conseil économique social environnemental régional

Le nombre de ses membres sont désignés pour 6 ans.

103
Q

Quelles sont les compétences du CESER ?

A

Emettre des avis :

  • sur les questions relatives à la mise en oeuvre du développement économique et social
  • sur l’aménagement du territoire de la région.
104
Q

Qui est le représentant de l’état dans la région?

A

Le préfet de région

105
Q

Qui est le préfet de région?

A

= préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.

106
Q

Quel est le rôle du préfet de région?

A
  • représente les intérêts de l’État, s’exprime au nom de celui-ci devant le conseil régional ;
  • fait respecter les lois ;
  • dirige les services déconcentrés régionaux de l’État ;
  • relayer la politique du gouvernement sur les grands projets ;
  • contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires de la région ;
  • préside le comité de l’administration régionale.
107
Q

Quel est le budget de la région?

A

Ressources propres non contrôlées par l’état:

  • taxes propres (ex : cartes grises / mutations immobilières)
  • taxes locales (taxes foncières / Hab)

Emprunts

Subventions de l’état = Dotation générale de décentralisation (DGD) + dotation culturelle + dotation régionale d’équipement scolaire

108
Q

Quelles sont les autres circonscriptions régionales?

A
  • 5 grandes régions terres
  • académies (pour l’éducation nationale dirigée par u recteur)
  • circonscription judiciaires (correspondant aux ressorts des cours d’appel)
109
Q

Quelles sont les populations d’outre-mer?

A
  • les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;
  • les collectivités d’outre-mer (COM) ;
  • Territoires à statut spécifique : la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
    + l’îlot de Clipperton.
110
Q

Combien de collectivités d’outre mer? et lesquelles?

A

5 :

  • Polynésie Française,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • St Martin,
  • St Barthélémy,
  • Wallis et Futuna
111
Q

collectivités d’outre mer : par qui sont-elles représentés ?

A

Représentées par un député et un sénateur

112
Q

DOM - COM, qui fait partie de l’UE ?

A 
DOM = UE
COM = pas UE (sauf saint barthelemy et saint martin)
113
Q

Dans chaque COM, un préfet est nommé par…?

A

par le Gouvernement de la République

114
Q

Quelles est la seule COM qui n’est pas subdivisée en communes?

A

Wallis et Futuna

car elle est organisée en deux royaumes de droit coutumier

115
Q

Quelles sont les TAAF?

A
  • Crozet,
  • Nouvelle-Amsterdam,
  • Kerguelen,
  • Saint-Paul,
  • Terre Adélie
  • les îles Eparses
116
Q

Par qui sont gérées les TAAF ?

A

Par un administrateur supérieur (chef du territoire) siégeant à Paris et assisté d’un conseil consultatif puisque les TAAF ne disposent pas d’assemblée élue, faute de population autochtone permanente.

117
Q

Par qui est administré l’île de Clipperton ?

A

L’îlot de Clipperton, non habité,

Administré par le Haut-commissaire de la Polynésie française sous l’égide du ministre de l’Outre-mer

118
Q

Quel est le nom de baptême français de l’île de Clipperton?

A

île de la passion

N’est pas une collectivité territoriale / statut unique

119
Q

Quelles sont les collectivités territoriales à statut particulier?

A
  • Paris
  • Ile de France
  • Lyon Marseille et la Corse
120
Q

Combien d’arrondissements à Lyon et Marseille ?

A

16 pour Marseille

9 pour Lyon

121
Q

Combien de conseillers municipaux à Lyon et Marseille ?

A

101 pour Marseille

73 pour Lyon

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