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Instruction civique > L'état > Flashcards

L'état Flashcards

1
Q

L’état est une entité juridique définie par…?

A

3 éléments :

  • un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
  • une population habitant ce territoire.
  • une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
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2
Q

Date de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

A

1789

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3
Q

Quand parle-t-on de suffrage universel direct ?

A

Lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires

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4
Q

Quand parle-t-on de suffrage universel indirect ?

A

Lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour (ex : les élections sénatoriales)

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5
Q

Que rappelle l’article 3 de la Constitution de 1958 ?

A

«la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice»

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6
Q

Quels sont les différents pouvoirs ?

A

3 pouvoirs qui doivent toujours être indépendants les uns des autres :

  • le pouvoir législatif :
  • le pouvoir exécutif :
  • le pouvoir juridictionnel :
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7
Q

Que fait le pouvoir législatif? et par qui?

A

Propose et vote les lois.

Il appartient aux députés et aux sénateurs.

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8
Q

Que fait le pouvoir exécutif? et par qui?

A

Il fait exécuter les lois et règlements.

Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement.

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9
Q

Que fait le pouvoir juridictionnel? et par qui?

A

Il interprète et fait appliquer la loi.

Il est propre aux tribunaux

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10
Q

De quand date la constitution actuellement en vigueur?

A

28 septembre 1958

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11
Q

Sur quoi porte la dernière modification de la constitution? Et quand?

A
  • le mode d’élection du président de la république

- 28 octobre 1962

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12
Q

Rôle du président de la république : Article 5?

A

«Le Président de la République veille au respect de la Constitution.
Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités»

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13
Q

Comment est élu le président de la république ?

A
  • 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours
  • élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats
  • élu au 2eme tour à la majorité absolue entre mes 2 candidats les mieux placés au 1er tour
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14
Q

Quelles sont les attributions normales du président de la république ?

A 
1/ Il nomme :
- le Premier Ministre et les ministres.
- les hauts fonctionnaires.
- les magistrats.
2/ Il est le chef des Armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire
3/ Il promulgue les lois
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15
Q

Depuis le général de Gaulle, quel est le “domaine réservé” du président de la république ?

A

La politique étrangère

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16
Q

Le président peut-il être présent à l’assemblée nationale ?

A

NON, il communique avec l’assemblée au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débats.

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17
Q

Le président de la république a le droit de dissoudre l’assemblée nationale après….

A

après consultation des présidents des deux chambres.

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18
Q

Le président de la république a le droit de dissoudre le sénat ?

A

NON

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19
Q

En cas de crise, le président de la république dispose également de….

A

de pouvoirs exceptionnels (article 16)

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20
Q

Quels sont les projets de loi susceptibles d’être soumis à référendum?

A
  • ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
  • ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (…) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».
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21
Q

Quelle est la date des accords d’Evian?

A

8 avril 1962

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22
Q

Depuis la 5ème république, la procédure référendaire de l’article 11 a été utilisée à…

A

10 reprises

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23
Q

Date du référendum sur l’adoption du mandat présidentiel à 5 ans ?

A

24 septembre 2000

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24
Q

Date du référendum sur le projet de constitution Européenne ?

A

29 mais 2005

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25
Q

En quoi consiste les pouvoirs exceptionnels de l’article 16?

A

En cas de crise et de circonstances extraordinaires :

- le président de la république se substitue alors au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.

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26
Q

Quelles sont les conditions et les garanties réglementant l’emploi de l’article 16

A
  • conditions de mise en œuvre
  • conditions de forme
  • instauration des garanties
  • étendue des pouvoirs
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27
Q

Quelles sont les conditions de mises en œuvre de l’article 16 ?

A

2 :
- menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité
du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
- Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.

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28
Q

Quelles sont les conditions de forme de l’article 16 ?

A

consulter officiellement

  • le 1er ministre
  • président assemblée
  • président sénat
  • président du conseil constitutionnel

+ le président doit adresser un message

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29
Q

Article 16, étendue des pouvoirs pour le président de la république ?

A

Il dispose alors des pouvoirs exécutifs et législatif.

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30
Q

Article 16 : Qui peut saisir le conseil constitutionnel? et au bout de combien de temps?

A 
- après 30J d'exercice des pouvoirs publics 
Saisi par : 
- Président de assemblée nationale
- président du sénat
- soixante députés 
- OU soixante sénateurs
Idem après 60J
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31
Q

Comment le président de la république peut-il procéder à une révision de la constitution?

A
  • par convocation du congrès, réunion exceptionnelle du parlement (assemblée nationale + sénat)
    OU
  • référendum
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32
Q

A quoi correspond l’article 20? (le gouvernement)

A

“Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement”

Il n’est pas selon le droit responsable devant le Président de la République.

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33
Q

Quels sont les membres du gouvernement?

A
  • le premier ministre
  • les ministres
  • Les secrétaires d’état
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34
Q

Comment est nommé le 1er ministre ? et quel est son rôle ?

A
  • nommé par le président de la république
  • il est le chef du gouvernement dont il dirige l’action (art 21)
  • il est responsable de la défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration
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35
Q

Le 1er ministre est-il le supérieur hiérarchique des ministres ?

A

NON il n’est pas leur supérieur hiérarchique mais il peut proposer leur révocation.

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36
Q

Par qui sont nommés les ministres ?

A

Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre

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37
Q

Qui est nommés par le 1er ministre ?

A

Les ministres délégués sont nommés par le Premier Ministre ;
ils reçoivent délégation pour décharger le Premier Ministre ou un ministre d’une tâche particulière.

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38
Q

Qui nomme les secrétaires d’état ?

A

Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre

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39
Q

Comment se passe une réunion des ministres ?

A
  • sous la présidence du Président de la République
  • conseil des ministres
  • réunion en principe les mercredis
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40
Q

Comment se passe le conseil des ministres en cas d’absence du président de la république ?

A
  • de manière exceptionnelle le président de la république peut être remplacé par le 1er ministre
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41
Q

Comment s’appelle une réunion des ministres et des secrétaires d’état?

A
  • Comités interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef du Gouvernement (1er ministre)
  • Conseils interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef de l’État. (président de la république)
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42
Q

Qu’est ce que le conseil de cabinet ?

A

Dans certains cas exceptionnels, quand les ministres se réunissent sous la présidence du Premier Ministre

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43
Q

Quels sont les pouvoirs du gouvernement?

A

Les pouvoirs normaux et les pouvoirs exceptionnels

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44
Q

Quels sont les pouvoirs normaux?

A
  • le pouvoir gouvernemental et administratif général
  • le pouvoir réglementaire national
  • le pouvoir de légiférer par ordonnance
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45
Q

Le pouvoir réglementaire national revêt quelle forme ?

A

Deux formes :

  • pouvoir réglementaire autonome
  • pouvoir réglementaire complémentaire
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46
Q

A qui appartient le pouvoir réglementaire national ? et comment il s’exerce?

A

Essentiellement au président de la république et au premier ministre
S’exerce par voie de décrets

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47
Q

Le pouvoir de légiférer par ordonnance : où sont prises les ordonnances?
Et par qui sont-elles signées ?

A
  • Prises en conseil des ministres

- Doivent être signées par le président de la république

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48
Q

Comment entre en vigueur une ordonnance ?

A

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai précis sinon elles deviennent caduques.

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49
Q

Ordonnances : où doit on déposé le projet de loi de ratification ?

A

doit être déposé devant le Parlement

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50
Q

Si l’ordonnance est approuvé par le Parlement ?

A

elle acquiert la valeur de loi

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51
Q

Si l’ordonnance n’est pas ratifiée ?

A

Elle conserve une valeur simplement réglementaire

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52
Q

Quels sont les pouvoirs exceptionnels du gouvernement?

A
  • L’état de siège :

- L’état d’urgence

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53
Q

A quoi correspond l’état de siege ?

A

implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave

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54
Q

Comment se déclare l’état de siège?

A

Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national

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55
Q

Combien de temps dure l’état de siège

A

12J

Au delà il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement

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56
Q

A quoi correspond l’état d’urgence ?

A
  • en cas d’«atteintes graves à l’ordre public» ou de calamités publiques
  • Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels.
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57
Q

Comment est décrété l’état d’urgence ?

A
  • décrété en Conseil des ministres
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58
Q

Combien de temps dure l’état d’urgence ?

A

ne peut être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec l’autorisation du Parlement.

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59
Q

Quand a été déclaré par exemple l’état d’urgence?

A
  • en Algérie en 1962,
  • en Nouvelle-Calédonie en 1985,
  • en France lors des émeutes dans les banlieues en 2005,
  • en 2016 pour faire face à la menace terroriste.
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60
Q

Le Gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières :

A
  • en fixant l’ordre du jour, le Gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les Assemblées.
  • le Gouvernement peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires.
  • les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent.
  • le Gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué
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61
Q

Qu’est ce que le parlement ?

A
  • Assemblée nationale + Sénat
62
Q

Les Français établis hors de France sont représentés …..

A

Au sénat

63
Q

Les députés à l’assemblée nationale sont élus ?

A
  • suffrage universel direct

- 5 ans

64
Q

Les sénateurs sont élus ?

A
  • suffrage indirect

- 6 ans renouvelés par moitié tous les 3 ans

65
Q

Combien de députés à l’Assemblée nationale ?

A

577

66
Q

Combien de sénateurs ?

A

348 sénateurs

67
Q

Dans les 577 députés, combien représentent :

  • la Polynésie
  • Wallis et Futuna ?
A
  • la Polynésie = 3

- Wallis et Futuna = 1

68
Q

Dans les 577 députés, combien représentent :

  • Nouvelle Calédonie ?
  • Mayotte ?
A
  • Nouvelle Calédonie 2

- Mayotte 2

69
Q

Dans les 577 députés, combien représentent :

  • St P et Miquelon ?
  • Saint Barthelemy et Saint martin ?
  • Les Français à l’étranger ?
A
  • St P et Miquelon 1
  • Saint Barthelemy et Saint martin 1
  • Les Français à l’étranger : 11
70
Q

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’assemblée nationale ?

A
  • 18 ans au moins
  • être candidat
  • être électeur
  • avoir satisfait au service national et ne pas être dans une situation d’inéligibilité définie par le code électoral
    # fillon
71
Q

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour le sénat ?

A
  • 24 ans au moins
  • être candidat
  • être électeur
  • avoir satisfait aux service national et n’être dans aucun car d’incapacité prévu par la loi
72
Q

Que signifie être électeur ?

A
  • Nationalité Française
    • 18 ans
  • disposer de ses droits civiques (certaines condamnations pénales peuvent les faire perdre)
73
Q

Quelles sont les circonscriptions pour les élections AN et sénat?

A
  • AN = circonscription à l’intérieur du département

- Sénat = Département

74
Q

Qu’est ce qui est vrai:

  • le scrutin à l’AN est toujours un dimanche
  • le scrutin au sénat est toujours un dimanche
A

le scrutin à l’AN est toujours un dimanche

75
Q

Quel est le collège électoral pour l’AN ?

A

Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales

76
Q

Quel est le collège électoral pour le sénat ?

A

Les grands électeurs :

  • députés
  • conseillers régionaux
  • conseillers généraux
  • délégués des conseillers municipaux
77
Q

Comment s’organise l’AN ?

A
  • président

- les groupes : affinités politiques d’au moins 15 membres

78
Q

Comment s’organise le sénat ?

A
  • président

- les groupes : affinités politiques d’au moins 10 membres

79
Q

AN : quelles sont les commissions permanentes ?

A
  • Affaires culturelles et éducation.
  • Affaires étrangères.
  • Affaires économiques.
  • Affaires sociales.
  • Finances.
  • Lois.
  • Défense nationale et forces armées.
  • Développement durable et aménagement du territoire.
80
Q

Le président du sénat est élu pour combien de temps ?

A
  • 3 ans après chaque élection sénatoriale
81
Q

Quelle est la particularité du président du sénat ?

A
  • Assure l’intérim du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement.
82
Q

Quelles sont les commissions permanentes du sénat ?

A
  • Affaires économiques.
  • Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.
  • Affaires sociales.
  • Culture, de l’Education et de la Communication.
  • Aménagement du territoire et du développement durable.
  • Des finances.
  • Des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale.
83
Q

Chaque assemblée élit des commissions qui sont chargées de suivre l’action des ministres. Ce sont ……..

A

Les commissions permanentes

84
Q

On trouve également des commissions non permanentes crées suivant les besoins à l’initiative du gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif :

A

ce sont les commissions spéciales présentes dans les deux assemblées.

85
Q

Quel est les deux textes qui régit les deux assemblées (AN + sénat)?

A

la Constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958.

86
Q

Le règlement modifié du congrès donne la possibilité pour le président de la république …..?

A

de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès

87
Q

Comment appelle-t-on un débat parlementaire?

A
  • une séance

La session étant durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir.

88
Q

Combien de sessions différentes ?

A
  • sessions unique dite ordinaire (1er jour ouvrable d’OCT) jusqu’au dernier de juin.
  • les sessions extraordinaires
89
Q

Comment se réunissent les sessions extraordinaires ?

A

se réunissent sur un ordre du jour déterminé par décret du Président de la République et à la demande du Premier Ministre ou de la majorité des députés.

90
Q

Si la session extraordinaire est convoquée sur demande de l’AN, elle dure…..

A

elle ne dépassera pas plus de 12 jours.

91
Q

Quelles sont les fonctions essentielles du parlement?

A
  • le vote des lois ;
  • le vote du budget de la nation ;
  • le contrôle de l’action du Gouvernement ;
  • Il évalue les politiques publiques.
92
Q

Qui eut proposer des lois ?

A
  • soit par le Gouvernement (art 39) = projet de loi,

- soit par les membres du Parlement = proposition de loi.

93
Q

Lors d’un projet de loi, quel est l’étape essentielle et obligatoire ?

A

Consiste à recueillir l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi.
Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres.

94
Q

En quoi consiste la navette parlementaire ?

A

Examen d’un texte de loi : discuté en séances publiques. Et éventuellement modifié par des amendements.
Une fois voté, le texte ets déposé auprès de l’autre assemblée ou = idem
Pour être adopté le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes.

95
Q

Navette parlementaire : en cas de désaccord ?

A

après deux lectures, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot.

96
Q

Procédure de l’article 49.3 de la constitution :

A
  • texte est considéré comme adopté, sans vote,
  • sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée,
  • obligeant ainsi le Gouvernement à démissionner.
97
Q

Un texte de loi peut éventuellement être soumis au conseil constitutionnel par ??

A
  • Président de la République,
  • le Premier Ministre,
  • le président de l’Assemblée nationale,
  • le président du Sénat
  • 60 députés ou sénateurs.
98
Q

Vote des lois de finance : qui a la priorité ?

A

priorité à l’AN

99
Q

Vote des lois de finance : quelles sont les particularites?

A
  • Priorité à l’AN
  • Annualité ( vote avant 31/12 )
  • Unité (doc unique loi de finance )
  • Limitation (les parlementaires ne peuvent pas proposer de hausse / baisse d’impôts)
  • COLLECTIF BUDGETAIRE ( loi de finance rectificative)
  • Universalité ( No compensation / no réaffectation de fonds)
  • Spécialité (nomenclature budgétaire approprié)
100
Q

Vote des lois de finance : la limitation du droit d’initiative parlementaire ?

A

les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts

101
Q

Vote des lois de finance : en cours d’exécution si la loi de finances peut s’avérer inadéquate ?

A

on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée «collectif budgétaire».

102
Q

Comment le sénat et l’AN contrôlent les actions du gouvernement ?

A

Par des questions :
- orales avec ou sans débat
- écrites adressées aux ministres
Les réponses devront être insérées dans le Journal officiel

103
Q

Qui a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement ?
Et comment?

A

AN
- vote sur une déclaration de politique générale
- vote sur une motion de censure (1/10 des députés) (si majorité aabsolue = démission du gouvernement)
- dépôt d’une motion de censure (par 1/10 des députés) après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la
totalité ou une partie d’un texte

104
Q

On peut dire que l’AN représente l’élément ……….. du Parlement et le Sénat l’élément ……………………..

A

On peut dire que l’Assemblée nationale représente l’élément MOTEUR du Parlement et le Sénat l’élément MODERATEUR

105
Q

Par qui est assuré la justice ?

A

Par la magistrature

106
Q

Que comprend l’ordre judiciaire ?

A

l’ordre judiciaire :

  • la justice civile (conflits entre personnes privées)
  • la justice pénale (atteinte à l’ordre social)
107
Q

Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : ?

A
  • l’action publique du procureur de la république qui réclame une peine
  • l’action civile de la victime qui réclame réparation.
108
Q

Les infractions sont classées en …??

A

trois catégories :

  • les contraventions,
  • les délits
  • les crimes.
109
Q

Qu’est ce qu’une contravention ?

A

Infraction la moins grave (défaut de permis, petites violences …).

110
Q

Qu’est ce qu’un délit ?

A

volonté de transgresser l’ordre social (vol, port d’arme, violences aggravées …).

111
Q

Qu’est ce qu’un crime ?

A

violation extrême de l’ordre social (homicide, viol, fausse monnaie …).

112
Q

en justice pénale, les contraventions relèvent ?

A

du tribunal de police

113
Q

en justice pénale, les délits relèvent ?

A

du tribunal correctionnel

114
Q

en justice pénale, les crimes relèvent ?

A

de la cour d’assises

115
Q

Après un jugement par un tribunal ou juridictions dites de première instance (sauf la cour d’assises) on peut demander ?

A

à ce que l’affaire soit rejugée par une cour d’appel ou juridictions du second degré.

116
Q

Après un jugement en cour d’assises ou en cour d’appel, on peut…??

A

on peut se pourvoir en cassation
= ne juge pas le fons de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès.

117
Q

Selon la faute commise le citoyen est justiciable de :

A
  • l’ordre judiciaire

- l’ordre administratif

118
Q

Quelle est la plus haute juridiction de la justice administrative ?

A

Conseil d’état qui siège à Paris.

119
Q

Quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?

A
  • tribunal d’instance / TGI
  • Cours d’appel
  • Cour de cassation
120
Q

Quelles sont les juridictions de l’ordre administratif ?

A
  • Tribunaux administratifs
  • Cours administrative d’appel
  • Conseil d’état
121
Q

Qui est le garde des sceaux ?

A

Ministre de la justice

122
Q

Quelles sont les différentes magistratures ?

A
  • magistrature du siège (inamovibles : ils rendent la justice assis) = juges…
  • magistrature du parquet (amovibles : ils interviennent debout lors d’une audience au tribunal) = procureurs ou substituts
123
Q

Conseil supérieur de la magistrature : combien de membres ?

A

16 membres

124
Q

Parmi les magistrats figurent …?

A
  • les juges

- les procureurs

125
Q

Que fait un procureur ?

A

Il est défenseur de la société, ils demandent aux juges d’appliquer la loi.

126
Q

Où travaillent les greffiers ?

A

au greffe = au secrétariat de chaque tribunal ou chaque juridiction

127
Q

Le fonctionnement de la justice est aussi assuré par d’autres personnes, les auxiliaires de justice :

A
    • les avocats
      • les conseils juridiques,
      • les notaires,
      • les huissiers,
      • les experts judiciaires
      • les commissaires priseurs et les avoués
128
Q

Qu’est ce que le barreau ?

A

organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un TGI

129
Q

Par qui est administré et présidé un barreau ?

A

Chaque barreau est administré par un conseil (le conseil de l’ordre)
présidé par un bâtonnier

130
Q

Que permet le conseil supérieur de la magistrature ?

A

crée pour assister le chef de l’état qui doit garantir l’indépendance de la justice et permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique

131
Q

De quoi est composé le conseil supérieur de la magistrature ?

A

Deux formations :

  • une compétente à l’égard des magistrats du siège
  • une compétente à l’égard des magistrats du parquet
132
Q

Conseil supérieur de la magistrature : Par qui est présidée la formation compétente à l’égard des magistrats du siège ?
et que comprend elle?

A

Par le premier président de la cour de cassation
Comprend en outre :
- 5 magistrats du siège
- 1 magistrat du parquet
- un conseiller d’état désigné par le conseil d’état
- un avocat
- 6 personnalités qualifiées

133
Q

Conseil supérieur de la magistrature : Par qui sont désignées les personnalités qualifiées ?

A

6 =

  • Deux par le président de la république
  • deux par le président de AN
  • deux par président du sénat
134
Q

Conseil supérieur de la magistrature : Par qui est présidée la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ?
et que comprend elle?

A

Présidée par le procureur général de la cour de cassation

  • 5 magistrats du parquet
  • 1 magistrat du siège
  • le conseiller d’état
  • l’avocat et les 6 personnalités qualifiées mentionnées précédemment.
135
Q

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur ….

A

l’exercice du droit de grâce du président de la république

136
Q

De plus le Conseil supérieur de la magistrature peut désormais être saisi par ?

A

Un justiciable

137
Q

Comment est constitué le conseil constitutionnel ?

A

9 membres désignés :

  • 3 membres par président de rép
  • 3 par président du sénat
  • 3 par le président de l’AN
138
Q

Parmi les anciens présidents de la république, membres de droit du conseil constitutionnel ……

A

seul Valéry Giscard D’Estaing siège actuellement au conseil constitutionnel.
Chirac ne siège plus depuis mars 2011
Sarko ne siège plus depuis janvier 2013

139
Q

Conseil constitutionnel : durée du mandat ?

A

9 ans non renouvelable

140
Q

Quelles sont les attributions du conseil constitutionnel ?

A
  • juge du contentieux électoral
  • conseiller du chef de l’état (donne avis au président en particulier sur le recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16)
  • juge de la constitutionnalité des lois
141
Q

Conseil constitutionnel : il vérifie la conformité des lois à la constitution avant qu’elles ne soient promulguées.
Son intervention est : ??

A
  • obligatoire pour vérifier la constitutionnalité des lois organiques
  • facultatives à l’initiative de :
    * président République
    * premier ministre
    * président AN et sénat
    * au moins 60 députés ou sénateurs
    pour vérifier ma constitutionnalité des lois ordinaires
142
Q

Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?

A

Tout citoyen peut désormais saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur : « la question prioritaire de constitutionnalité”

143
Q

Qu’est ce que le CESE et de quoi est-il constitué?

A

Conseil économique, social et environnemental

233 conseillers désignés pour 5 ans (max 2 mandats)

144
Q

Comment sont nommés les conseillers du CESE?

A

233 conseillers :
193 nommés par leur organisations respectives (patronat, syndicat, associations
40 “personnalités qualifiées” désignés par conseil des ministres

145
Q

Le CESE est articulé en…..

A

18 groupes de représentation

146
Q

Comment peut être saisi le CESE ?

A

par voie de pétition

Il a un avis consultatif

147
Q

En quelle année a été crée le conseil d’état ?

A

Crée en 1799.

Descendant direct du conseil du roi

148
Q

Quelle est la première fonction du conseil d’état ?

A

Une première fonction purement administrative , celle de conseiller le gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, les décrets et ordonnances.

149
Q

Quel est le second rôle du conseil d’état ?

A

celui de plus haute juridiction de l’ordre administratif

150
Q

De quoi est composé le conseil d’état ?

A

De hauts fonctionnaires (conseillers d’état, auditeurs, maître des requêtes)
Environ 350 au total

151
Q

Comment sont recrutés les membres du conseil d’état ?

A
  • pour une grande partie : par concours (ENA)

- autre partie désignés par le gouvernement

152
Q

Le régime politique français est à la fois…….

A
  • parlementaire = car le gouvernement est responsable de sa politique devant le parlement
  • présidentiel = car le président de la REP joue un rôle d’arbitre de la vie politique et de gardien des institutions

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