le pouvoir juridictionnel

Question 1

justice civile = ?

Answer 1

conflits entre les personnes

Question 2

Quels sont les tribunaux civiles ?

Answer 2

• TI
• TGI
• T. COMMERCE
• T. PRUD HOMME

Question 3

Justice pénale = ?

Answer 3

infraction :

• contravention
• délits
• crimes

Question 4

Au pénal quel tribunaux correspond à chaque type d’infractions ?

Answer 4

• T.POLICE = contraventions
• ASSISE = Délits
• CASSATION = crimes

Question 5

l’ordre administratif juge …

Answer 5

les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles

Question 6

Quel est la plus haute juridiction de la justice administrative

Answer 6

le conseil d’état

Question 7

dans l’ordre quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?

Answer 7

• TI
• TGI
• Cours d’appel
• cour de cassation

Question 8

dans l’ordre quelles sont les juridictions de l’ordre administratif ?

Answer 8

• tribunaux administratif
• cours administrative d’appel
• conseil d’etat

Question 9

Qui supervise le conseil superieur de la magistrature ?

Answer 9

le PDR

Question 10

le gouvernement à la charge de quelles magistrature ?

Answer 10

• magistrature de sièges (juges)

- magistrature du parquet (Proc et substituts)

Question 11

Que supervise le garde des sceaux ?

Answer 11

la magistrature du parquet

Question 12

Qui “sont” les magistrats ?

Answer 12

juges et procureur

Question 13

Quel est le rôle d’un procureur

Answer 13

défenseur de la société il demande au juge d’appliquer les lois

Question 14

comment s’appelle le secrétaire dans un tribunal ou une juridiction

Answer 14

le greffier, le secrétariat s’appelant le greffe

Question 15

Qu’est ce que le barreau ?

Answer 15

organisation regroupant tout les avocats exerçant dans un TGI

Question 16

Quel organisme administre chaque barreau et par qui est il présidé ?

Answer 16

le conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier

Question 17

Que doit garantir le conseil supérieur de la magistrature ?

Answer 17

l’indépendance de la justice et permettre à la justice d’échapper à la tutelle des pouvoirs politiques

Question 18

Comment s’organise le CSM et de quoi se compose chaque branche ?

Answer 18

-2 branches : justice du siège / parquet
chaque branche comporte :
- président ( siège, 1er président de la CASS / parquet proc Général de la C.CASS)
- 5 magistrats siège
- 1 du parquet
- 1 conseiller d’état (nommé conseil d’état)
- 1 avocat
- 6 personnalités (dont 2 nomme par PDR, PS, PAN)

Question 19

En matière discipline qui peux participer au séance du CSM ?

Answer 19

le ministre de la Justice

Question 20

Quelles sont les missions du CSM ?

Answer 20

• donne son avis sur l’exercice du droit de grâce du PDR
• organe disciplinaire des magistrats du siege et du parquet
• peut être saisi par un justiciable