le pouvoir juridictionnel Flashcards
justice civile = ?
conflits entre les personnes
Quels sont les tribunaux civiles ?
- TI
- TGI
- T. COMMERCE
- T. PRUD HOMME
Justice pénale = ?
infraction :
- contravention
- délits
- crimes
Au pénal quel tribunaux correspond à chaque type d’infractions ?
- T.POLICE = contraventions
- ASSISE = Délits
- CASSATION = crimes
l’ordre administratif juge …
les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles
Quel est la plus haute juridiction de la justice administrative
le conseil d’état
dans l’ordre quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?
- TI
- TGI
- Cours d’appel
- cour de cassation
dans l’ordre quelles sont les juridictions de l’ordre administratif ?
- tribunaux administratif
- cours administrative d’appel
- conseil d’etat
Qui supervise le conseil superieur de la magistrature ?
le PDR
le gouvernement à la charge de quelles magistrature ?
- magistrature de sièges (juges)
- magistrature du parquet (Proc et substituts)
Que supervise le garde des sceaux ?
la magistrature du parquet
Qui “sont” les magistrats ?
juges et procureur
Quel est le rôle d’un procureur
défenseur de la société il demande au juge d’appliquer les lois
comment s’appelle le secrétaire dans un tribunal ou une juridiction
le greffier, le secrétariat s’appelant le greffe
Qu’est ce que le barreau ?
organisation regroupant tout les avocats exerçant dans un TGI
Quel organisme administre chaque barreau et par qui est il présidé ?
le conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier
Que doit garantir le conseil supérieur de la magistrature ?
l’indépendance de la justice et permettre à la justice d’échapper à la tutelle des pouvoirs politiques
Comment s’organise le CSM et de quoi se compose chaque branche ?
-2 branches : justice du siège / parquet
chaque branche comporte :
- président ( siège, 1er président de la CASS / parquet proc Général de la C.CASS)
- 5 magistrats siège
- 1 du parquet
- 1 conseiller d’état (nommé conseil d’état)
- 1 avocat
- 6 personnalités (dont 2 nomme par PDR, PS, PAN)
En matière discipline qui peux participer au séance du CSM ?
le ministre de la Justice
Quelles sont les missions du CSM ?
- donne son avis sur l’exercice du droit de grâce du PDR
- organe disciplinaire des magistrats du siege et du parquet
- peut être saisi par un justiciable
