Les aspects collectifs du Droit du Travail

Question 1

Définition : syndicat

Answer 1

Groupement de personne exerçant la même profession ou similaire ou connexe. Il a pour objet d’étude la défense des droits et les intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs de ses membres

Question 2

Quelles sont les libertés constituantes des syndicats?

Answer 2

• Liberté de constitution = suffit de déposer des statuts en mairie
• Liberté d’adhésion = sans condition d’âge, sexe ou nationalité

Question 3

Quels sont les critères de représentativité des syndicats?

Answer 3

• respect des valeurs républicains
• indépendance financière et idéologique par rapport à l’employeur, l’état ou parti po
• transparence financière
• avoir une ancienneté d’au moins deux ans
• avoir une certaine audience
• avoir une certaine influence (dynamisme)
• effectifs des adhérents et les cotisations d’une certaine importance

Question 4

Exemples de syndicats salariaux? patronaux?

Answer 4

CGT= Confédération Générale du Travail 
CFTC = Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
MEDEF= Mouvement des entreprises de France
CGPME= Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

Question 5

Quel est le rôle du délégué syndical?

Answer 5

• Représenter le syndicat dans toute négociations collectives concernant l’entreprise
• Représenter et défendre les adhérents auprès de l’employeur

Question 6

Quelles sont les missions du Comité d’Entreprise?

Answer 6

• Rôle d’information économique auprès des employés

- Responsable de la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise

Question 7

Quelle distinction entre les conventions collectives et accords collectifs?

Answer 7

Conventions collectives = définissent les statuts des employés d’une branche professionnelle -> national

Accord collectif= fixe les conditions d’emploi et de travail et définie les garanties sociales conclues entre les parties et portent sur l’intérieur de cet ensemble -> plus ciblée (départementale voir même une seule E)
->améliorer la situation des salariés si possible

Question 8

Quelles sont les caractéristiques des conventions et accords collectifs?

Answer 8

• Doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives + absence opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (CGT et Fo doivent être d’accord)
• durée déterminée avec un max de 7ans (jusqu’a 5ans pour renouveler)
• Forme obligatoirement écrite
• Sont assujettis tous les employeurs et employés du domaine concerné