Droit du travail Flashcards
Définition : droit du travail
L’ensemble des règles qui régissent les relations de travail autant individuelles que collectives
Définition : CDI
Contrat de travail à Durée Indéterminée
=engagement professionnel conclu sans limite de durée
Il doit être écrit si à temps partiel
Il est quand même plus judicieux qu’il soit écrit dans tous les cas.
Sinon en cas de temps complet non écrit -> employeur doit délivré une Déclaration préalable à l’embauche à l’URSAF
Définition : CDD
Contrat de travail à Durée déterminée
=on sait à quel moment il se terminera; Durée comprise entre 9 et 24 mois (renouvellement comprit)
->saisonniers, remplacement congés
Définition : CTT
Contrat de Travail Temporaire
=il réalise une mission (tâche précise et temporaire) au sein et sous le contrôle de l’entreprise utilisatrice
Rapport binaire entre les trois parties: ETT/employé ; ETT/ entreprise utilisatrice ;
Quelles sont les autres formes de contrat de travail?
Contrat d’apprentissage
Contrat d’alternance
-> visent à faciliter l’insertion professionnelle et/ou l’acquisition d’une formation ou d’une qualification
Quelles sont les obligations de l’employeur?
- Fournir le travail indiqué en respectant la réglementation et ce qui a été négocié avec l’employé
- Verser le salaire correspondant
- Ne pas mettre fin au contrat sans motif (sauf Période d’essai)
Quelles sont les obligations de l’employé?
- Exécution personnelle, consciencieuse et loyale de la prestation de travail demandée
- Respect des règles qui régissent le fonctionnement de l’entreprise
Quels sont les droits de l’employé?
- Droit au salaire minimum
- Droit d’expression directe et collective
- Droit au versement de la rémunération prévue
- Droits découlant des conventions collectives et accords collectifs
Le salarié au regard des sanctions disciplinaires?
Tout employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire vis à vis de ses salariés qui prend sa source dans le lien de subordination qui les unit
-> non respect du contrat, du règlement intérieur etc.
Comment le salarié peut-il être sanctionné?
La sanction doit être précédée d’un entretien préalable + notification écrite
- un blâme
- un avertissement
- une mise à pied
- licenciement
- > Les sanctions discriminatoires et financières sont interdites.
Qu’est-ce qu’une rupture de contrat négociée? Les avantages pour les parties?
Un moyen de mettre fin au contrat d’un accord commun entres les parties.
Avantage employé: droit aux allocations chômage + indemnités de rupture possiblement supérieures
Avantage employeur: procédure rapide et simple+ absence de justification + coût financier moins élevé
Qu’est-ce qu’une démission?
Elle permet au salarié de rompre son contrat à sa propre initiative:
Pas de droit aux allocations chômage
Absence inscription à pôle emploi (sauf si liquidation judiciaire de l’entreprise ou mutation du conjoint(e) )
Qu’est-ce qu’un licenciement? En quoi consiste-t-il?
Quand l’employeur décide de mettre fin à la relation de travail
L’employé est convoqué à un entretien préalable par lettre RAR (recommandée avec accusé de réception) 5 jours auparavant au moins.
Lorsque le licenciement va être mis en oeuvre, l’employeur doit le notifier dans une lettre RAR qui doit comprendre le motif
Quels sont les différents motifs de licenciement?
- Motif personnel= insuffisance professionnelle, erreur, maladie créant un trouble caractérisée dans l’entreprise
- Motif disciplinaire= en cas de faute grave (absences ou retards fréquents,injures,violence) ou de faute lourde (vol, concurrence déloyale, détournement de clientèle) ou d’un refus d’une soumission au pouvoir de direction de l’employeur
- Motif économique= résulte soit d’une suppression soit d’une évolution de l’emploi succédant à des difficultés économiques ou mutations technologiques; soit d’un refus du salarié d’accepter une modification d’un élément essentiel (salaire, durée du travail etc. )
Quand y a-t-il versement d’indemnités de licenciement?
Lors des licenciement pour tous salariés qui est licencié pour n’importe quel motif et qui a un an d’ancienneté au moins
Si faute grave -> il perd son droit à l’indemnité au licenciement mais garde celui de congé payé et préavis
Si faute lourde -> il perd tout le con
