Droit des contrats Flashcards
Définition : contrat
Accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques
Quelles sont les règles à respecter dans un contrat?
- Les parties du contrat doivent avoir échangées leurs consentements
- Les parties doivent être juridiquement capable de pouvoir respecter le contrat
- L’obligation qui est née du contrat doit avoir un objet licite
- L’obligation qui est née du contrat doit avoir une cause licite
Définition : concentement
Acte de volonté par lequel chaque partie au contrat adhère au contrat ; c’est accepter d’être lié par un contrat.
Définition : Offre de contractée
Proposition ferme qui est émise par une personne (l’offrant), et qui tente de faire naître définitivement un contrat, à la seule condition que le destinataire de cette offre manifeste son acceptation (l’acceptant)
Quelles sont les quatre hypothèses de “rétractation” d’une offre?
1° L’offre est à destination d’une personne déterminée, et assortie d’un délai -> on ne peut pas se rétracter
2° L’offre est à destination d’une personne déterminée, mais n’est pas assortie d’un délai. Passé ce délai (raisonnable) l’offrant n’est plus obligé de maintenir son offre.
3° L’offre a été faite au public, mais assortie d’un délai.
-> si l’offrant refuse de respecté ce délai, il est pénalisé (pénalités)
4° L’offre est faite au public et sans délai
-> l’offrant est libre de retirer son offre quand il le souhaite
Quels sont les trois vices de consentement qui entrainent la nullité?
- L’erreur = fausse appréciation de la réalité
- Le dol = erreur provoquée par un mensonge, une manoeuvre, une mise en scène
- La violence = menace qui vise sa propre personne, un membre de la famille ou sa fortune
À quelles conditions la violence est-elle une cause de nullité?
Il faut que cet acte de menace ait déterminé le consentement de celui qui est victime. Il faut que la menace soit illégitime.
À quelles conditions l’erreur est-elle une cause de nullité?
Il faut qu’elle porte sur les qualités qui ont déterminé le consentement de celui qui l’a donné -> qualités substantielles
-> si on avait su, on n’aurait pas donné son accord
À quelles conditions le dol est-il une cause de nullité?
Il faut qu’il vienne du cocontractant ou que ce dol ait déterminé mon consentement
- > simple silence; réticence, dissimulation de la vérité
- > permet la nullité + des indemnités (car faute civile)
Définition : objet du contrat
C’est l’obligation de donner, faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose
-> répond à la question “quoi?”
Il doit exister, être déterminé ou déterminable et l’objet doit être licite (dans le commerce)
Définition : la cause du contrat
C’est les raisons qui m’ont poussé à contracter (mobiles) - Vérifient qu’il y a une contre-partie
-> répond à a question “pourquoi?”
Elle doit exister (code civil: si obligation alors cause) et être licite. Et doit être déterminé comme l’objet le jour de la conclusion du contrat
Quelles sont les six causes de nullité d’un contrat?
- absence de consentement
- consentement donné sous le coup d’une erreur
- consentement donné sous le coup d’un dol
- consentement donné sous l’emprise d’une menace
- Absence d’objet, objet illicite
- Absence de cause (contre-partie); cause du contrat illicite
Comment le droit de demander la nullité peut-être exercé?
Deux manières:
- Voix d’actions = on agit devant le juge; on assigne son partenaire en justice pour demander la nullité
- Voix d’exception= on est soit-même assigné en justice par son partenaire et on réagit
Définition : nullité relative et absolue
Nullité relative = lorsque la règle violée avait pour objet de respecter un ordre privé
-> seul un contractant peut demander la nullité
Nullité absolue = lorsque la règle violée avait pour objet de respecter un intérêt d’ordre général
-> tout le monde peut demander la nullité
Définition : rétroactivité d’un contrat
la nullité d’un contrat doit permettre de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient au moment de la signature du contrat.
Quel est l’effet principal d’un contrat?
Obliger les parties, créer des obligations
Que peut-on demander en cas d’inexécution d’un contrat?
1° Exécution forcée du contrat = condamner son partenaire à exécuter son action
-> peut être résolu avec des dommages et intérêts
2° La résolution du contrat = fin du contrat qui entraine un anéantissement rétroactif = fin d’un contrat valable mais non exécution
-> peut demander des dommages et intérêts
3° Dommages et intérêts = fait d’indemniser les victimes de nos actes = si inexécution ou mauvaise exécution a entrainer un préjudice
Définition : Obligations de résultats et obligations de moyens
Obligations de résultats = on s’engage à atteindre un résultat (ex: garagiste)
Obligation de moyens = on s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre un résultat (ex: médecin; avocat)
Quel est l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers?
Normalement, le contrat ne peut ni nuire, ni profiter, ni faire naître des obligations aux tiers.
Néanmoins, un tiers peut se plaindre d’une mauvaise exécution d’un contrat auquel il n’est pas partie.
