Droit des contrats Flashcards
Définition : contrat
Accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques
Quelles sont les règles à respecter dans un contrat?
- Les parties du contrat doivent avoir échangées leurs consentements
- Les parties doivent être juridiquement capable de pouvoir respecter le contrat
- L’obligation qui est née du contrat doit avoir un objet licite
- L’obligation qui est née du contrat doit avoir une cause licite
Définition : concentement
Acte de volonté par lequel chaque partie au contrat adhère au contrat ; c’est accepter d’être lié par un contrat.
Définition : Offre de contractée
Proposition ferme qui est émise par une personne (l’offrant), et qui tente de faire naître définitivement un contrat, à la seule condition que le destinataire de cette offre manifeste son acceptation (l’acceptant)
Quelles sont les quatre hypothèses de “rétractation” d’une offre?
1° L’offre est à destination d’une personne déterminée, et assortie d’un délai -> on ne peut pas se rétracter
2° L’offre est à destination d’une personne déterminée, mais n’est pas assortie d’un délai. Passé ce délai (raisonnable) l’offrant n’est plus obligé de maintenir son offre.
3° L’offre a été faite au public, mais assortie d’un délai.
-> si l’offrant refuse de respecté ce délai, il est pénalisé (pénalités)
4° L’offre est faite au public et sans délai
-> l’offrant est libre de retirer son offre quand il le souhaite
Quels sont les trois vices de consentement qui entrainent la nullité?
- L’erreur = fausse appréciation de la réalité
- Le dol = erreur provoquée par un mensonge, une manoeuvre, une mise en scène
- La violence = menace qui vise sa propre personne, un membre de la famille ou sa fortune
À quelles conditions la violence est-elle une cause de nullité?
Il faut que cet acte de menace ait déterminé le consentement de celui qui est victime. Il faut que la menace soit illégitime.
À quelles conditions l’erreur est-elle une cause de nullité?
Il faut qu’elle porte sur les qualités qui ont déterminé le consentement de celui qui l’a donné -> qualités substantielles
-> si on avait su, on n’aurait pas donné son accord
À quelles conditions le dol est-il une cause de nullité?
Il faut qu’il vienne du cocontractant ou que ce dol ait déterminé mon consentement
- > simple silence; réticence, dissimulation de la vérité
- > permet la nullité + des indemnités (car faute civile)
Définition : objet du contrat
C’est l’obligation de donner, faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose
-> répond à la question “quoi?”
Il doit exister, être déterminé ou déterminable et l’objet doit être licite (dans le commerce)
Définition : la cause du contrat
C’est les raisons qui m’ont poussé à contracter (mobiles) - Vérifient qu’il y a une contre-partie
-> répond à a question “pourquoi?”
Elle doit exister (code civil: si obligation alors cause) et être licite. Et doit être déterminé comme l’objet le jour de la conclusion du contrat
Quelles sont les six causes de nullité d’un contrat?
- absence de consentement
- consentement donné sous le coup d’une erreur
- consentement donné sous le coup d’un dol
- consentement donné sous l’emprise d’une menace
- Absence d’objet, objet illicite
- Absence de cause (contre-partie); cause du contrat illicite
Comment le droit de demander la nullité peut-être exercé?
Deux manières:
- Voix d’actions = on agit devant le juge; on assigne son partenaire en justice pour demander la nullité
- Voix d’exception= on est soit-même assigné en justice par son partenaire et on réagit
Définition : nullité relative et absolue
Nullité relative = lorsque la règle violée avait pour objet de respecter un ordre privé
-> seul un contractant peut demander la nullité
Nullité absolue = lorsque la règle violée avait pour objet de respecter un intérêt d’ordre général
-> tout le monde peut demander la nullité
Définition : rétroactivité d’un contrat
la nullité d’un contrat doit permettre de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient au moment de la signature du contrat.
