Les Agents Immobiliers Flashcards
Date loi ALUR
24 mars 2014
Date loi Hoguet
2 janvier 1970
Loi d’OP
2 objectifs de la loi Hoguet
- protéger le cocontractant de l’agent
- protéger le tiers cocontractant du mandant
Organe de délivrance de la carte professionnelle?
Avant : préfecture du département où l’activité de l’agent a son siège
Depuis loi ALUR : chambres de commerce et de l’industrie
Carte professionnelle doit préciser quoi?
Préciser le type d’activité :
- négociation d’immeubles et de fonds de commerce
- gestion immobilière
Conditions requises pour obtenir la carte?
- Aptitude professionnelle
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Garantie financière
Combien de temps est valable la carte?
10 ans
Comment se forme le mandat?
Pas de simple échange des consentements mais :
- rédaction par écrit
- signature des deux avant toute démarche auprès d’un tiers
- 1 exemplaire pour chaque partie
- inscription sur un registre particulier
Utilité du formalisme dans la formation du mandat d’agent immobilier?
- Preuve du mandat
2. Preuve de la mission confiée
Mentions obligatoires du contrat d’agent immobilier ?
- Montant de la rémunération
- Numéro d’inscription au registre des mandats
- Conditions de maniement de fonds
- Condition de réédition de compte
- Possibilité de résiliation
- Moyens de l’agent pour diffuser annonces auprès du public
Mentions facultatives du contrat d’agent immobilier ?
- clause pénale
- clause d’exclusivité
A quoi est subordonnée la rémunération de l’agent immobilier ?
- Détention de la carte pro
- Détention d’un contrat de mandat écrit
- Exécution de la mission par mandataire
Modalités de la rémunération = commission ?
- liberté contractuelle
- rémunération prévue dans contrat et acte qui reprend engagement définitif des parties
- obligation d’affichage du montant de la rémunération
- obligation d’information sur les prix
