La Formation Du Mandat

Question 0

Quelles sont les conditions de forme ?

Answer 0

• principe du consensualisme

- intérêt de l’écrit

Question 1

Quelles sont les conditions de fond ?

Answer 1

• consentement
• capacité des parties
• objet
• cause

Question 2

Quand se forme le contrat ?

Answer 2

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Tant qu’il n’y a pas d’acceptation du mandataire, le mandant peut rétracter son offre.

Question 3

Comment la rencontre des consentements peut être formalisée ?

Answer 3

• par écrit
• verbalement
• par acceptation tacite (laboratoire)

Question 4

Comment s’apprécie la capacité du mandant ?

Answer 4

• elle s’apprécie par rapport à l’acte qui est projeté et qui va être accompli par le mandataire
• elle s’apprécie au jour où le pouvoir est donné au mandataire

Question 5

Comment s’apprécie la capacité du mandataire ?

Answer 5

Il ne sera pas partie au contrat. Il conclut contrat au nom et pour le compte du mandant donc la validité de l’acte juridique ne s’apprécie pas au regard de la capacité juridique du mandataire.

!! Conflit d’intérêts !!

Question 6

Qu’est ce que signifie consensuel ?

Answer 6

Le législateur n’exige aucune forme particulière pour la formation du contrat, il laisse les parties libres de choisir = principe de liberté de formation du contrat.

Question 7

Comment peut être fait le contrat ?

Answer 7

• acte sous seing privé
• acte authentique
• simple lettre
• verbalement

Question 8

Différence entre procuration et mandat ?

Answer 8

Procuration = pouvoir donné au mandataire

Mandat = contrat par lequel on donne le pouvoir au mandataire

Question 9

Intérêt de l’écrit ?

Answer 9

• Intérêt en terme de preuve pour prouver l’existence du mandat.
  Preuve du mandat se fait selon les modalités classiques des contrats.
• Intérêt pour apprécier les pouvoirs du mandataire car ses actes pourront avoir des répercussions importantes sur le patrimoine du mandant.
• Intérêt pour délimiter les pouvoirs du mandataire vis à vis des tiers

Question 10

Mandat conçu en termes généraux ?

Answer 10

Ils ne permettent d’accomplir que des actes CONSERVATOIRES ou d’ADMINISTRATION.

Question 11

Mandat express ?

Answer 11

Il ne permet d’accomplir que des actes de disposition.

Question 12

Trois types d’actes possibles dans un mandat ?

Answer 12

1. Acte de disposition
2. Acte conservatoire
3. Acte d’administration

Question 13

Mandat général ?

Answer 13

Il porte sur TOUS les biens appartenant au mandant.

Question 14

Mandat spécial ?

Answer 14

Il porte sur un bien DÉTERMINÉ appartenant au mandant.

Question 15

Acte conservatoire ?

Answer 15

Acte par lequel on maintient en état le patrimoine.

Ex : réparation d’un bien

Question 16

Acte d’administration ?

Answer 16

Acte d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine.

Ex : ventes de meuble d’usage courant, conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt.

Question 17

Acte de disposition?

Answer 17

Acte modifiant la composition du patrimoine.

Ex : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession

Question 18

Qu’est ce qu’un mandat apparent ?

Answer 18

C’est un mandat sans volonté càd qu’il y a représentation alors que le prétendu mandant n’a pas donné d’instruction. Il n’a pas consenti.
Ce mandat va toutefois produire des effets.

Question 19

Dans quels cas la théorie du mandat apparent joue-t-elle ?

Answer 19

• consolidation des actes accomplis par le mandataire lorsque le mandat a été résilié ou révoqué mais que les TIERS IGNORAIENT CETTE RUPTURE.
• consolidation des actes accomplis par le mandataire alors que le mandant est décédé et que le mandataire l’ignorait.

Question 20

Arrêt de la théorie du mandat apparent ?

Answer 20

CC° Ass plénière 13 décembre 1962

Question 21

2 conditions de la théorie de l’apparence ?

Answer 21

• apparence de mandat

- BF du tiers cocontractant