L'exécution Du Contrat De Mandat : Ses Effets Flashcards
Qu’est ce quel a confiance implique ?
Le contrat de mandat doit être exécuté en respectant 3 devoirs :
- Fidélité
- Diligence
- Conseil
Les techniques du mandat ?
- technique de REMPLACEMENT
- technique d’EFFACEMENT
Que signifie la fidélité du mandataire ?
- il doit exécuter sa mission conformément aux instructions données par le mandant
- problème de savoir si mandataire peut confier l’exécution de sa mission à une tierce personne ou s’il doit agir personnellement
Article substitution mandataire ?
1994 CCiv
Conséquences de l’article 1994 CCiv sur la substitution du mandataire ?
- Substitut° non autorisée par mandant = mandataire principal reste tenu de la bonne exécut° du mandat. Il est responsable des actes que le ss mandataire a pu commettre.
- Substitution autorisée = mandataire principal déchargé vis à vis du mandant de sa responsabilité pour les fautes commises par le sous mandataire.
Nature des relations entre mandant et sous mandataire ?
- le mandant peut agir directement contre sous mandataire quand ce dernier manque à ses obligations. Le ss mandataire engage sa responsabilité doublement : au regard du mandataire principal et au regard du mandant.
- le sous mandataire peut intenter une action contre mandant pour obtenir remboursement frais avancés par le sous mandataire.
Quelles sont les obligations qui découlent de la diligence du mandataire ?
- Obligation de célérité
- Obligation de persévérance
- Obligation de prudence
- Obligation de s’assurer de l’efficacité technique et pratique des actes juridiques accomplis au nom et pour le compte du mandant
Éléments principaux du devoir de conseil du mandataire ?
- Devoir dégagé par la jpdce
- Devoir dégagé vis à vis des mandataires
- Devoir dégager pour protéger les mandants non professionnels
Nature des conseils prodigués par le mandataire ?
Ils doivent être pertinents et adaptés en fonction des circonstances de la mission confiée.
Le mandataire devra suggérer à son client la solution la plus favorable à ses intérêts.
Donc obligation de mise en garde du mandant contre des choix qui ne seraient pas pertinents.
Est ce qu’une obligation de conseil peut être à la charge d’un mandataire non professionnel ?
OUI
Arrêt CC° Civ 1 12 juillet 2007
Il appartenait à la société exploitante de la clinique d’attirer l’attention des médecins mandants sur la portée rétroactive d’une jurisprudence, leur ouvrant droit à la perception d’une somme complémentaire.
Article pour l’obligation de rendre des comptes ?
1993 CCiv
Qu’est ce que l’obligation de rendre des comptes ?
Le mandant doit être en mesure de vérifier si le mandataire a correctement accompli sa mission et cela sera possible s’il y a un compte rendu effectué par le mandataire. L’obligation doit être spontanée.
Obligation devant être respectée :
- a posteriori càd après exécution de la mission OU
- au fur et à mesure de l’exécution de la mission si la mission s’inscrit dans la durée
Contenu du compte-rendu ?
- compte rendu d’ordre JURIDIQUE : indiquer si la mission a été réalisée ou pas / rendre compte de tous les actes accomplis mêmes non juridiques nécessaires dans la réalisation de la mission confiée.
- compte rendu d’ordre COMPTABLE –> document comptable faisant apparaître :
. Sommes reçues par le mandataire pour mandant
. Sommes qui auraient dû être reçues pour le compte du mandant
. Sommes dépensées par le mandataire pour accomplir sa mission
Articles pour les sanctions des obligations du mandataire ?
Art 1991 CCiv : mandataire répond des d&i qui pourraient résulter de l’inexécution du mandat
Art 1992 CCiv : mandataire répond de son dol et des fautes qu’il a commises dans sa gestion
Jpdce sur la distinction entre mauvaise exécution du mandat et inexécution du mandat ?
- Inexécution du mandat = obligation de résultat
- Mauvaise exécut° du mandat = obligat° de moyens
Distinction critiquée parce que l’intensité de l’obligation du mandataire est fonction de l’inexécution constatée.
Il faut se placer au niveau de la preuve :
- Inexécution du mandat = mandataire doit démontrer que l’inexécution provient d’un cas de force majeure / mandat doit juste prouver que le contrat exigé n’a pas été conclu
- Mauvaise exécution du mandat = mandant doit prouver que mandataire a commis une faute dans l’exécution du mandat.
