Législation, justice administrative et jugement

Question 1

Quels sont les 3 paliers du système de retraite québécois?

Answer 1

1. Sécurité de la vieillesse
2. Régime de rentes du Québec
3. Régimes privés de retraite

Question 2

Quel est le % remplacement de revenu souhaité pour la retraite?

Answer 2

70 %

Question 3

À qui s’applique
1. Sécurité de la vieillesse
2. Régime de rentes du Québec
3. Régimes privés de retraite

Answer 3

1. Tous les résidents
2. Tous les travailleurs
3. Volontaires

Question 4

Quel est l’objectif de
1. Sécurité de la vieillesse
2. Régime de rentes du Québec
3. Régimes privés de retraite

Answer 4

1. Assurer un revenu minimum
2. Remplacer 25 % du salaire - 33 % en 2065
3. Garantir un revenu adéquat

Question 5

Comment est financé
1. Sécurité de la vieillesse (SV)
2. Régime de rentes du Québec (RRQ) ou régime de pensions du Canada (RPC)
3. Régimes privés de retraite (REER, RCR)

Answer 5

1. Aucune capitalisation
2. Capitalisation partielle
3. Pleine capitalisation

Question 6

À qui la RRQ offre une protection?

Answer 6

Travailleurs âgés de 18 ans et +

Question 7

Quels sont les risques couverts par la RRQ?

Answer 7

Invalidité, décès et retraite

Question 8

Comment sont indexées les rentes de la RRQ?

Answer 8

Annuellement, en fonction de l’indice des prix. Imposables.

Question 9

Quel est le % remplacement de revenu du régime supplémentaire 1?

Answer 9

8.33 % jusqu’au MGA (maximum des gains admissibles)

Question 10

Au combien de temps y a-t-il une consultation publique sur le RRQ (qui est une obligation légale)?

Answer 10

6 ans

Question 11

Qu’est-ce qui est compris dans les travaux préparatoires de la consultation publique sur le RRQ?

Answer 11

• Veille sur les régimes de sécurité sociale (RPC, OCDE)
• Effet du vieillissement de la population sur le système de retraite
• Situation financière du RRQ

Question 12

Qui collabore à l’élaboration de propositions de consultation publique sur le RRQ?

Answer 12

Professionnels responsables du développement du RRQ

Question 13

Quelles sont les mesures mis en place pour adapter le RRQ à son environnement socioéconomique et démographique?

Answer 13

1. Relever l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite anticipée du RRQ
2. Simplifier et uniformiser la protection en cas d’invalidité à partir de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite
3. Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant
4. Réviser le montant maximal de la rente combinée (RR et RCS)

Question 14

Quelles sont les mesures mises en place pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?

Answer 14

1. Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
2. Introduire un facteur de longévité
3. Indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec

Question 15

Quelle solution de bonification a été retenue?

Answer 15

Celle du RPC (projet de loi no 149)

Question 16

Par qui a été adopté le projet de loi no 149?

Answer 16

Assemblée nationale

Question 17

Par qui a été sanctionné le projet de loi no 149?

Answer 17

Lieutenant-gouverneur

Question 18

Quelles sont les conséquences du projet de loi no 169?

Answer 18

1. Introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire
2. Introduction d’une obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des taux de cotisation
3. Prévoir 2 politiques de placement pour le RRQ (régime de base et régime supplémentaire)
4. Prévoir qu’un régime de retraite puisse indiquer une priorité d’affectation d’excédent d’actif différente de celle établie par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Question 19

Quelles sont les lois modifiées suite au projet de loi no 149?

Answer 19

1. Loi RRQ pour insérer la bonification RRQ
2. Loi sur Retraite Québec pour prévoir 2 politiques de placement
3. Loi RCR pour insérer les modifications ainsi que pour remplacer, supprimer ou abroger certaines dispositions législatives

Question 20

Par qui est exercé le pouvoir réglementaire?

Answer 20

Conseil des ministres, certains ministères et organismes

Question 21

VRAI ou FAUX. Retraite Québec et le gouvernement détiennent un pouvoir réglementaire.

Answer 21

VRAI

Question 22

Quelles sont les 3 étapes du processus réglementaire?

Answer 22

1. Publication du projet de règlement
2. Adoption du règlement
3. Publication du règlement

Question 23

VRAI ou FAUX. Un règlement a une force obligatoire, au même titre qu’une loi.

Answer 23

VRAI

Question 24

Quelles sont les 4 caractéristiques des documents administratifs/normatifs?

Answer 24

• N’ont aucune forme de loi, à moins d’une habilitation législative
• Complètent la loi et les règlements
• Lie l’autorité administrative, l’organisme ou l’entreprise qui l’adopte
• Peuvent être publiés sur le site Internet

Question 25

Qu’est-ce qui est inclut dans le cadre normatif?

Answer 25

• Lois
• Règlements
• Documents administratifs ou normatifs

Question 26

Qu’est-ce qu’une affaire portée devant un tribunal qui rend une décision?

Answer 26

Cause

Question 27

Qu’est-ce qu’une décision rendue par un tribunal de 1ère instance?

Answer 27

Jugement

Question 28

Qu’est-ce qu’un recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une décision rendue par un tribunal de 1ère instance?

Answer 28

Appel

Question 29

Qu’est-ce qu’un appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec (appel sur permission)?

Answer 29

Pourvoi

Question 30

Qu’est-ce qu’une décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada?

Answer 30

Arrêt

Question 31

Quels sont les 3 éléments de forme d’un jugement?

Answer 31

• Écrit
• Motivé
• Daté et signé

Question 32

Quels sont les 2 éléments de contenu d’un jugement?

Answer 32

• Motifs
• Dispositifs (conclusion)

Question 33

De quoi est responsable le pouvoir exécutif de l’État?

Answer 33

Responsable de la mise en oeuvre et de l’application de la législation et réglementation