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Législation et responsabilité prof. > Législation, justice administrative et jugement > Flashcards

Législation, justice administrative et jugement Flashcards

1
Q

Quels sont les 3 paliers du système de retraite québécois?

A
  1. Sécurité de la vieillesse
  2. Régime de rentes du Québec
  3. Régimes privés de retraite
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2
Q

Quel est le % remplacement de revenu souhaité pour la retraite?

A

70 %

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3
Q

À qui s’applique
1. Sécurité de la vieillesse
2. Régime de rentes du Québec
3. Régimes privés de retraite

A
  1. Tous les résidents
  2. Tous les travailleurs
  3. Volontaires
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4
Q

Quel est l’objectif de
1. Sécurité de la vieillesse
2. Régime de rentes du Québec
3. Régimes privés de retraite

A
  1. Assurer un revenu minimum
  2. Remplacer 25 % du salaire - 33 % en 2065
  3. Garantir un revenu adéquat
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5
Q

Comment est financé
1. Sécurité de la vieillesse (SV)
2. Régime de rentes du Québec (RRQ) ou régime de pensions du Canada (RPC)
3. Régimes privés de retraite (REER, RCR)

A
  1. Aucune capitalisation
  2. Capitalisation partielle
  3. Pleine capitalisation
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6
Q

À qui la RRQ offre une protection?

A

Travailleurs âgés de 18 ans et +

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7
Q

Quels sont les risques couverts par la RRQ?

A

Invalidité, décès et retraite

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8
Q

Comment sont indexées les rentes de la RRQ?

A

Annuellement, en fonction de l’indice des prix. Imposables.

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9
Q

Quel est le % remplacement de revenu du régime supplémentaire 1?

A

8.33 % jusqu’au MGA (maximum des gains admissibles)

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10
Q

Au combien de temps y a-t-il une consultation publique sur le RRQ (qui est une obligation légale)?

A

6 ans

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11
Q

Qu’est-ce qui est compris dans les travaux préparatoires de la consultation publique sur le RRQ?

A
  • Veille sur les régimes de sécurité sociale (RPC, OCDE)
  • Effet du vieillissement de la population sur le système de retraite
  • Situation financière du RRQ
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12
Q

Qui collabore à l’élaboration de propositions de consultation publique sur le RRQ?

A

Professionnels responsables du développement du RRQ

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13
Q

Quelles sont les mesures mis en place pour adapter le RRQ à son environnement socioéconomique et démographique?

A
  1. Relever l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite anticipée du RRQ
  2. Simplifier et uniformiser la protection en cas d’invalidité à partir de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite
  3. Moderniser les parties uniformes de la rente de conjoint survivant
  4. Réviser le montant maximal de la rente combinée (RR et RCS)
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14
Q

Quelles sont les mesures mises en place pour assurer un taux de cotisation du RRQ stable et durable?

A
  1. Assurer la pleine capitalisation des améliorations éventuelles apportées au RRQ
  2. Introduire un facteur de longévité
  3. Indexer les rentes en paiement selon l’inflation au Québec
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15
Q

Quelle solution de bonification a été retenue?

A

Celle du RPC (projet de loi no 149)

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16
Q

Par qui a été adopté le projet de loi no 149?

A

Assemblée nationale

17
Q

Par qui a été sanctionné le projet de loi no 149?

A

Lieutenant-gouverneur

18
Q

Quelles sont les conséquences du projet de loi no 169?

A
  1. Introduction d’un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations du régime supplémentaire
  2. Introduction d’une obligation de financer les améliorations au RRQ par une hausse des taux de cotisation
  3. Prévoir 2 politiques de placement pour le RRQ (régime de base et régime supplémentaire)
  4. Prévoir qu’un régime de retraite puisse indiquer une priorité d’affectation d’excédent d’actif différente de celle établie par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
19
Q

Quelles sont les lois modifiées suite au projet de loi no 149?

A
  1. Loi RRQ pour insérer la bonification RRQ
  2. Loi sur Retraite Québec pour prévoir 2 politiques de placement
  3. Loi RCR pour insérer les modifications ainsi que pour remplacer, supprimer ou abroger certaines dispositions législatives
20
Q

Par qui est exercé le pouvoir réglementaire?

A

Conseil des ministres, certains ministères et organismes

21
Q

VRAI ou FAUX. Retraite Québec et le gouvernement détiennent un pouvoir réglementaire.

A

VRAI

22
Q

Quelles sont les 3 étapes du processus réglementaire?

A
  1. Publication du projet de règlement
  2. Adoption du règlement
  3. Publication du règlement
23
Q

VRAI ou FAUX. Un règlement a une force obligatoire, au même titre qu’une loi.

A

VRAI

24
Q

Quelles sont les 4 caractéristiques des documents administratifs/normatifs?

A
  • N’ont aucune forme de loi, à moins d’une habilitation législative
  • Complètent la loi et les règlements
  • Lie l’autorité administrative, l’organisme ou l’entreprise qui l’adopte
  • Peuvent être publiés sur le site Internet
25
Q

Qu’est-ce qui est inclut dans le cadre normatif?

A
  • Lois
  • Règlements
  • Documents administratifs ou normatifs
26
Q

Qu’est-ce qu’une affaire portée devant un tribunal qui rend une décision?

A

Cause

27
Q

Qu’est-ce qu’une décision rendue par un tribunal de 1ère instance?

A

Jugement

28
Q

Qu’est-ce qu’un recours à une juridiction de niveau supérieur pour contester une décision rendue par un tribunal de 1ère instance?

A

Appel

29
Q

Qu’est-ce qu’un appel devant la Cour suprême du Canada et, à l’occasion, devant la Cour d’appel du Québec (appel sur permission)?

A

Pourvoi

30
Q

Qu’est-ce qu’une décision rendue par une cour d’appel ou la Cour suprême du Canada?

A

Arrêt

31
Q

Quels sont les 3 éléments de forme d’un jugement?

A
  • Écrit
  • Motivé
  • Daté et signé
32
Q

Quels sont les 2 éléments de contenu d’un jugement?

A
  • Motifs
  • Dispositifs (conclusion)
33
Q

De quoi est responsable le pouvoir exécutif de l’État?

A

Responsable de la mise en oeuvre et de l’application de la législation et réglementation

Législation et responsabilité prof. (4 decks)

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