Création des lois et des tribunaux Flashcards
De quoi découle la création de lois?
Analyse des besoins perçus ou présumés dans la population OU
des demande de la population
Quels sont les trois pouvoirs de l’État?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Quels sont les 2 rôles du pouvoir législatif?
- Étudie, discute, amende et vote les lois
- Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
Comment s’appelle le pouvoir législatif au fédéral?
Acte du Parlement
Comment s’appelle le pouvoir législatif au provincial (Québec)?
Acte de la législature
Quels sont les 3 rôles du pouvoir exécutif?
- Déterminer les politiques devant guider les actions de l’État
- Administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
- Appliquer les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires, etc.
Qui accompli le rôle du pouvoir exécutif?
Gouvernement au pouvoir
De qui est composé le conseil exécutif?
Premier ministre et ministres
Quelle est le rôle du pouvoir judiciaire?
Contrôle l’application de la loi et sanctionne le non-respect
Est-ce que le pouvoir judiciaire comprend des institutions provinciales ou fédérales?
Les deux
De quel système est inspiré le pouvoir judiciaire?
Britannique
Quels sont les deux types de projet de loi?
Public et privé
Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?
Le Parlement du Québec
Qu’est-ce que le corps législatif québécois comprend?
Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur
Quels sont les rôles du lieutenant-gouverneur?
- Sanctionne les lois (sans participer aux délibérations)
- Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer, proroger et dissoudre le Parlement ET ratifier les décrets
Quels sont les rôles de l’Assemblée nationale?
- Décide des lois
- Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Qui est mis en vedette par le contrôle parlementaire?
Députés de l’opposition
Pourquoi le système judiciaire au Canada est complexe?
- Une combinaison de deux cultures juridiques : Common Law et Droit Civil
- Le pouvoir judiciaire est réparti entre le fédéral et le provincial
Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada (en ordre)?
- Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- Les cours supérieurs provinciales ainsi que la Cour fédérale
- Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- La Cour suprême du Canada
Quelles sont les cours de premières instances (premier jugement)?
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure du Québec
- Cour fédérale
Quels sont les cours d’appel (contester un jugement)?
- Cour supérieure du Québec
- Cour d’appel du Québec
- Cour d’appel fédérale
- Cour suprême du Canada
Comment sont nommés les juges de la Cour supérieure du Québec?
Par le fédéral
Que fait la Cour supérieure du Québec?
- Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
- Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
Quels sont les 2 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière civile?
- Affaire de + de 85 000 $, causes de faillite, de divorce et tout ce qui concerne le droit de la famille
- Actions collectives, vérification de testament, demandes d’injonction
Qu’est-ce qu’une injonction?
Ordonnance de la Cour supérieure, qui demande à une personne/représentants/employés de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé
Quels sont les 2 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?
- Actes criminels graves
- Entend les recours en matière de détention illégale ou en matière de contestation d’un mandat de perquisition
Qui peut entendre une action/cause de la Cour supérieure du Québec d’un acte criminelle grave?
Juge et jury
Quel est le + haut tribunal au Québec?
Cour d’appel du Québec
Combien y a-t-il de juges à la Cour d’appel du Québec environ? Et qui les nomme?
Une vingtaine et par le fédéral
De quoi traite la Cour d’appel du Québec?
Matière civile :
- Litiges de 60 000 $ ou plus
- Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit
Matière criminelle :
- Appel de condamnation ou de sentence
- Tant l’accusé que le procureur général peuvent en appeler d’une condamnation ou d’une sentence
Que fait la Cour d’appel du Québec?
Elle examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance
VRAI ou FAUX. Il est possible d’interjeter appel d’un jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême du Canada
VRAI
Quel est le + haut tribunal au Canada (tribunal de dernière instance)?
Cour suprême du Canada
Combien y a-t-il de juges à la Cour suprême du Canada? Nommés par qui?
9 juges, par le gouvernement fédéral
Quelle est la composition des juges de la Cour suprême du Canada? et dans quel but?
3 juges du QC, 3 juges de l’ON, 1 des maritimes et 2 de l’Ouest
Afin de viser un équilibre entre le civil et la Common Law
Comment sont prises les décisions à la Cour suprême du Canada?
Par majorité
Qu’est-ce qui doit obligatoirement être fait pour qu’une cause soit entendue à la Cour suprême du Canada?
Dépôt d’une requête pour permission d’en appeler entendue par une formation de 3 juges
Combien y a-t-il de juges à la Cour du Québec? Nommés par qui?
Environ 300 juges, par le gouvernement provincial
Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec
- Chambre civile, division ordinaire
- Chambre civile, division des petites créances
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division ordinaire?
- Causes de moins de 85 000 $
- Causes sur le recouvrement de taxes scolaires ou municipales
- Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division des petites créances?
- Clauses de moins de 15 000 $
- Particulier et personne morale si moins de 10 employés
- Nouvelle division fiscale
VRAI ou FAUX. Il n’y a pas de représentation par avocat dans la Chambre civile, division des petites créances.
VRAI
Quelle loi donne juridiction à la Chambre de la jeunesse?
Loi sur la protection de la jeunesse
Qu’est-ce qu’assure la Chambre de la jeunesse?
Assure le développement, la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans
Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre criminelle et pénale?
- Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
- Entend les poursuites pour des infractions punissables par procédure sommaire
Qu’est-ce qui différencie la Cour du Québec et la Cour supérieure en matière criminelles (pénales)?
Cour du Québec : un seul juge
Cour supérieure : juge et jury
Comment est qualifié le pouvoir des tribunaux administratifs?
Quasi-judiciaire
Quelle est la particularité des tribunaux administratifs?
Ils ont compétence dans une matière donnée (règle un volume important de litige)
Devant quel tribunal fera appel une cause de logement d’un tribunal administratif?
Cour du Québec
Devant quel tribunal fera appel une cause d’immigration d’un tribunal administratif?
Cour fédérale
Quel pouvoir la Cour supérieure a sur les tribunaux administratifs?
Pouvoir de surveillance
Quel est le nom pour un avocat qui représente l’État en droit criminel?
Procureur de la Couronne
Quel est le nom pour un avocat qui représente l’accusé en droit criminel?
Avocat de la défense
Quelles sont les 2 parties en droit criminel?
Le poursuivant (État) et l’accusé
Quelles sont les 2 parties en appel en droit criminel?
L’appelant et l’intimé
De quoi est-il question en droit criminel?
Culpabilité de l’accusé
Dans quelle ordre se fait la juridiction en droit criminel (Cour)?
- Cour du Québec
- Cour supérieure
- Cour d’appel
- Cour suprême
Combien y a-t-il de jurés dans un jury?
12 jurés
Comment est sélectionné un juré?
Citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale
Qu’est-ce qu’un procureur de la couronne doit faire pour qu’une personne soit déclarée coupable?
Il doit prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
Qu’est-ce que les tribunaux spéciaux?
Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale
Qu’est-ce que les infractions militaires?
Désigne les infractions qui concernent les inconduites disciplinaires plus graves, et toutes les inconduites criminelles du personnel militaire
Par qui sont présidés les cours martiales?
Juges militaires
Quelles sont les 2 parties en droit civil?
Le demandeur (celui qui poursuit) et le défendeur
Quelles sont les 2 parties en appel en droit civile?
L’appelant et l’intimé
De quoi est-il question en droit civil?
Responsabilité, et non de culpabilité
VRAI ou FAUX. En droit civil, il s’agit toujours de litige privé, où l’État n’intervient pas.
VRAI
Que doit prouver le demandeur dans un cas de droit civil?
Prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable
En droit civil, un défendeur doit s’acquitter de son fardeau de preuve par quoi?
Balance des probabilités
Que permet la Charte canadienne des droits et libertés sur le pouvoir judiciaire?
Permet aux tribunaux d’invalider une loi ou d’invalider la façon de l’appliquer
Quelles sont les 6 étapes de la procédure civile au Québec?
- Mise en demeure
- L’action
- La défense
- Inscription pour instruction et jugement
- Jugement
- Appel ou exécution du jugement
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur
