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Législation et responsabilité prof. > Création des lois et des tribunaux > Flashcards

Création des lois et des tribunaux Flashcards

1
Q

De quoi découle la création de lois?

A

Analyse des besoins perçus ou présumés dans la population OU
des demande de la population

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2
Q

Quels sont les trois pouvoirs de l’État?

A
  1. Législatif
  2. Exécutif
  3. Judiciaire
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3
Q

Quels sont les 2 rôles du pouvoir législatif?

A
  1. Étudie, discute, amende et vote les lois
  2. Exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
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4
Q

Comment s’appelle le pouvoir législatif au fédéral?

A

Acte du Parlement

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5
Q

Comment s’appelle le pouvoir législatif au provincial (Québec)?

A

Acte de la législature

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6
Q

Quels sont les 3 rôles du pouvoir exécutif?

A
  1. Déterminer les politiques devant guider les actions de l’État
  2. Administre l’État en conformité avec les lois votées par le législatif
  3. Appliquer les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires, etc.
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7
Q

Qui accompli le rôle du pouvoir exécutif?

A

Gouvernement au pouvoir

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8
Q

De qui est composé le conseil exécutif?

A

Premier ministre et ministres

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9
Q

Quelle est le rôle du pouvoir judiciaire?

A

Contrôle l’application de la loi et sanctionne le non-respect

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10
Q

Est-ce que le pouvoir judiciaire comprend des institutions provinciales ou fédérales?

A

Les deux

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11
Q

De quel système est inspiré le pouvoir judiciaire?

A

Britannique

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12
Q

Quels sont les deux types de projet de loi?

A

Public et privé

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13
Q

Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec?

A

Le Parlement du Québec

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14
Q

Qu’est-ce que le corps législatif québécois comprend?

A

Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur

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15
Q

Quels sont les rôles du lieutenant-gouverneur?

A
  1. Sanctionne les lois (sans participer aux délibérations)
  2. Agit sur l’avis du conseil exécutif pour convoquer, proroger et dissoudre le Parlement ET ratifier les décrets
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16
Q

Quels sont les rôles de l’Assemblée nationale?

A
  1. Décide des lois
  2. Exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
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17
Q

Qui est mis en vedette par le contrôle parlementaire?

A

Députés de l’opposition

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18
Q

Pourquoi le système judiciaire au Canada est complexe?

A
  1. Une combinaison de deux cultures juridiques : Common Law et Droit Civil
  2. Le pouvoir judiciaire est réparti entre le fédéral et le provincial
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19
Q

Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada (en ordre)?

A
  1. Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
  2. Les cours supérieurs provinciales ainsi que la Cour fédérale
  3. Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
  4. La Cour suprême du Canada
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20
Q

Quelles sont les cours de premières instances (premier jugement)?

A
  • Cour municipale
  • Cour du Québec
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour fédérale
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21
Q

Quels sont les cours d’appel (contester un jugement)?

A
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour d’appel du Québec
  • Cour d’appel fédérale
  • Cour suprême du Canada
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22
Q

Comment sont nommés les juges de la Cour supérieure du Québec?

A

Par le fédéral

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23
Q

Que fait la Cour supérieure du Québec?

A
  • Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
  • Entend, en première instance, toute cause non attribuée à un autre tribunal
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24
Q

Quels sont les 2 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière civile?

A
  • Affaire de + de 85 000 $, causes de faillite, de divorce et tout ce qui concerne le droit de la famille
  • Actions collectives, vérification de testament, demandes d’injonction
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25
Q

Qu’est-ce qu’une injonction?

A

Ordonnance de la Cour supérieure, qui demande à une personne/représentants/employés de ne pas faire ou de cesser de faire un acte déterminé

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26
Q

Quels sont les 2 domaines d’action de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle?

A
  • Actes criminels graves
  • Entend les recours en matière de détention illégale ou en matière de contestation d’un mandat de perquisition
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27
Q

Qui peut entendre une action/cause de la Cour supérieure du Québec d’un acte criminelle grave?

A

Juge et jury

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28
Q

Quel est le + haut tribunal au Québec?

A

Cour d’appel du Québec

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29
Q

Combien y a-t-il de juges à la Cour d’appel du Québec environ? Et qui les nomme?

A

Une vingtaine et par le fédéral

30
Q

De quoi traite la Cour d’appel du Québec?

A

Matière civile :
- Litiges de 60 000 $ ou plus
- Jugements qui mettent fin à une instance de plein droit
Matière criminelle :
- Appel de condamnation ou de sentence
- Tant l’accusé que le procureur général peuvent en appeler d’une condamnation ou d’une sentence

31
Q

Que fait la Cour d’appel du Québec?

A

Elle examine les erreurs de droit qui auraient été commises en première instance

32
Q

VRAI ou FAUX. Il est possible d’interjeter appel d’un jugement de la Cour d’appel devant la Cour suprême du Canada

A

VRAI

33
Q

Quel est le + haut tribunal au Canada (tribunal de dernière instance)?

A

Cour suprême du Canada

34
Q

Combien y a-t-il de juges à la Cour suprême du Canada? Nommés par qui?

A

9 juges, par le gouvernement fédéral

35
Q

Quelle est la composition des juges de la Cour suprême du Canada? et dans quel but?

A

3 juges du QC, 3 juges de l’ON, 1 des maritimes et 2 de l’Ouest
Afin de viser un équilibre entre le civil et la Common Law

36
Q

Comment sont prises les décisions à la Cour suprême du Canada?

A

Par majorité

37
Q

Qu’est-ce qui doit obligatoirement être fait pour qu’une cause soit entendue à la Cour suprême du Canada?

A

Dépôt d’une requête pour permission d’en appeler entendue par une formation de 3 juges

38
Q

Combien y a-t-il de juges à la Cour du Québec? Nommés par qui?

A

Environ 300 juges, par le gouvernement provincial

39
Q

Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec

A
  1. Chambre civile, division ordinaire
  2. Chambre civile, division des petites créances
  3. Chambre criminelle et pénale
  4. Chambre de la jeunesse
40
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division ordinaire?

A
  • Causes de moins de 85 000 $
  • Causes sur le recouvrement de taxes scolaires ou municipales
  • Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
41
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre civile, division des petites créances?

A
  • Clauses de moins de 15 000 $
  • Particulier et personne morale si moins de 10 employés
  • Nouvelle division fiscale
42
Q

VRAI ou FAUX. Il n’y a pas de représentation par avocat dans la Chambre civile, division des petites créances.

A

VRAI

43
Q

Quelle loi donne juridiction à la Chambre de la jeunesse?

A

Loi sur la protection de la jeunesse

44
Q

Qu’est-ce qu’assure la Chambre de la jeunesse?

A

Assure le développement, la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans

45
Q

Qu’est-ce qui est entendu à la Chambre criminelle et pénale?

A
  • Infractions et crimes mineurs commis en vertu du Code criminel
  • Entend les poursuites pour des infractions punissables par procédure sommaire
46
Q

Qu’est-ce qui différencie la Cour du Québec et la Cour supérieure en matière criminelles (pénales)?

A

Cour du Québec : un seul juge
Cour supérieure : juge et jury

47
Q

Comment est qualifié le pouvoir des tribunaux administratifs?

A

Quasi-judiciaire

48
Q

Quelle est la particularité des tribunaux administratifs?

A

Ils ont compétence dans une matière donnée (règle un volume important de litige)

49
Q

Devant quel tribunal fera appel une cause de logement d’un tribunal administratif?

A

Cour du Québec

50
Q

Devant quel tribunal fera appel une cause d’immigration d’un tribunal administratif?

A

Cour fédérale

51
Q

Quel pouvoir la Cour supérieure a sur les tribunaux administratifs?

A

Pouvoir de surveillance

52
Q

Quel est le nom pour un avocat qui représente l’État en droit criminel?

A

Procureur de la Couronne

53
Q

Quel est le nom pour un avocat qui représente l’accusé en droit criminel?

A

Avocat de la défense

54
Q

Quelles sont les 2 parties en droit criminel?

A

Le poursuivant (État) et l’accusé

55
Q

Quelles sont les 2 parties en appel en droit criminel?

A

L’appelant et l’intimé

56
Q

De quoi est-il question en droit criminel?

A

Culpabilité de l’accusé

57
Q

Dans quelle ordre se fait la juridiction en droit criminel (Cour)?

A
  1. Cour du Québec
  2. Cour supérieure
  3. Cour d’appel
  4. Cour suprême
58
Q

Combien y a-t-il de jurés dans un jury?

A

12 jurés

59
Q

Comment est sélectionné un juré?

A

Citoyens sélectionnés au hasard à partir de la liste électorale

60
Q

Qu’est-ce qu’un procureur de la couronne doit faire pour qu’une personne soit déclarée coupable?

A

Il doit prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable

61
Q

Qu’est-ce que les tribunaux spéciaux?

A

Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale

62
Q

Qu’est-ce que les infractions militaires?

A

Désigne les infractions qui concernent les inconduites disciplinaires plus graves, et toutes les inconduites criminelles du personnel militaire

63
Q

Par qui sont présidés les cours martiales?

A

Juges militaires

64
Q

Quelles sont les 2 parties en droit civil?

A

Le demandeur (celui qui poursuit) et le défendeur

65
Q

Quelles sont les 2 parties en appel en droit civile?

A

L’appelant et l’intimé

66
Q

De quoi est-il question en droit civil?

A

Responsabilité, et non de culpabilité

67
Q

VRAI ou FAUX. En droit civil, il s’agit toujours de litige privé, où l’État n’intervient pas.

A

VRAI

68
Q

Que doit prouver le demandeur dans un cas de droit civil?

A

Prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable

69
Q

En droit civil, un défendeur doit s’acquitter de son fardeau de preuve par quoi?

A

Balance des probabilités

70
Q

Que permet la Charte canadienne des droits et libertés sur le pouvoir judiciaire?

A

Permet aux tribunaux d’invalider une loi ou d’invalider la façon de l’appliquer

71
Q

Quelles sont les 6 étapes de la procédure civile au Québec?

A
  1. Mise en demeure
  2. L’action
  3. La défense
  4. Inscription pour instruction et jugement
  5. Jugement
  6. Appel ou exécution du jugement
72
Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

A

Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur

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