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Législation et responsabilité prof. > Introduction, historique et sources du droit > Flashcards

Introduction, historique et sources du droit Flashcards

1
Q

Définition : droit

A

Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter

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Q

Définition : droit mixte

A

Coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société

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3
Q

Quelles sont les deux spécificités importantes du droit québécois?

A
  1. Droit sous la responsabilité partagée du Parlement fédéral et du Parlement du Québec (partage des compétences)
  2. Droit mixte : coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
    Québec = tradition civiliste (Code Civil)
    Canada = common law
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4
Q

Quelles sont les deux branches du droit au Québec? Définissez.

A
  1. Droit privé : entre deux personnes
  2. Droit public : entre la personne et l’État
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5
Q

Qu’est-ce que la Coutume de Paris?

A

Codifie les relations juridiques entre les personnes (mariage, biens, propriétés - incapacité de la femme mariée)

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6
Q

La Coutume de Paris tient lieu de quels types de droit?

A

Droit civil et droit criminel

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7
Q

Après quelle guerre la Coutume de Paris ne sera plus le régime juridique en vigueur?

A

Guerre de sept ans

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8
Q

Par qui arrive la capitulation de la Nouvelle-France?

A

Conquête par les anglais

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9
Q

Quelle est la conséquence immédiate de la capitulation de la Nouvelle-France?

A

Régime militaire et application des lois anglaises

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10
Q

Avec quoi la France cède-t-elle officiellement la Nouvelle-France à l’Angleterre?

A

À la signature du Traité de Paris

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11
Q

Quels sont les impacts de la Proclamation royale?

A
  1. Création de la Province of Quebec
  2. Institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France
  3. Disparition des lois et des coutumes en place
  4. Ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
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12
Q

À qui s’applique la Proclamation Royale?

A

Relations privés (personnes) et relations publiques (État)

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13
Q

VRAI ou FAUX. La Proclamation Royale n’est pas une constitution officielle mais une loi fondamentale.

A

VRAI

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14
Q

Comment réagit la population face à la Proclamation royale?

A

Protestations dans la population, encouragées par l’Église

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15
Q

Quels sont les types d’irritant pour la population face à la Proclamation royale?

A

Traditionnel : Angleterre, protestantisme, contrôle sur les relations entre les personnes
Additionnel : Serment du Test, soit renonciation à la foi catholique pour travailler au gouvernement, ce qui fait que les canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique

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16
Q

Qu’est-ce qui mène indirectement à l’Acte de Québec?

A
  • Les commerçants britanniques, supportés par les loyalistes et les francophones, sont insatisfaits et revendiquent plus de pouvoir
  • Veille de la guerre de l’Indépendance aux États-Unis : les colons britanniques du sud sont en insurrection, Angleterre craint que cela n’influence la Province of Quebec
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17
Q

Qu’advient-il des types de droit suite à l’Acte de Québec?

A

Propriété et droits civils : rétablissement des lois et coutumes du Canada tel qu’établi par la Coutume de Paris
Droit public et criminel : conserve le droit anglais (Common Law)

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18
Q

Quels sont les impacts de l’Acte de Québec?

A
  • Libre exercice de la religion catholique
  • Abolition du Serment du test
  • Anglais et français deviennent les deux langues officielles
  • L’Acte de Québec est considéré comme la deuxième constitution du Canada
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19
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme l’ancêtre du système de droit mixte?

A

L’Acte de Québec

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20
Q

Quel est le “problème” de l’Acte de Québec?

A

N’accorde pas plus de démocratie au peuple

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21
Q

Que crée l’Acte constitutionnel (troisième constitution du Canada)?

A

Haut-Canada et Bas-Canada

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22
Q

Que fait parti du Haut-Canada et du Bas-Canada?

A

Haut : Ontario et l’Ouest canadien
Bas : Québec et provinces maritimes

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23
Q

Quels sont les impacts de l’Acte constitutionnel?

A
  • Première ébauche de démocratie
  • Assemblée élue pour chaque province
  • Cette démocratie est impraticable, car le gouverneur général a le véto et le conseil législatif est nommé et garde certains pouvoirs.
  • La population est donc coupée de plusieurs éléments de pouvoir, dont la langue, la culture et le gouvernement
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24
Q

Qu’est-ce qui est réclamé par les 92 résolutions?

A
  • Contrôle des dépenses publiques
  • Élection des membres du Conseil législatif
  • Mêmes droits politiques que les Britanniques
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25
Q

Qu’est-ce qui a entraîné la Rébellion des Patriotes au Québec?

A

Le refus des 92 résolutions par Londres

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26
Q

Suite à quoi l’Acte d’Union a été adoptée? Et quel est son 2e nom?

A

Rapport Durham et considéré comme étant la quatrième constitution du Canada

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27
Q

Quels ont été les 2 principaux impacts de l’Acte d’Union?

A
  • Union législative du Haut-Canada et du Bas-Canada (pour former qu’un seul Canada-Uni)
  • Renforce le caractère britannique de la colonie
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28
Q

VRAI ou FAUX. Après l’Acte d’Union, il y a enfin un gouvernement responsable.

A

FAUX

29
Q

Quels sont les impacts de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)?

A
  • Unification de certaines colonies britanniques sous l’appellation Canada
  • État fédéral, qui remplace État unitaire
  • Loi britannique, qui s’applique au Canada
  • Suprématie législative britannique demeure
30
Q

Quel acte a instauré le début du véritable régime parlementaire avec un gouvernement élu et responsable devant la Chambre des communes?

A

Acte de l’Amérique du Nord Britannique

31
Q

Définition : partage des compétences

A

Détermine les matières sur lesquelles le parlement fédéral et les provinces peuvent légiférer

32
Q

Définition : pouvoir résiduaire

A

Lorsqu’une matière n’est pas listée aux articles 91 et 92 de l’AANB, la Cour suprême du Canada a décidé qu’il s’agit alors d’une matière de compétence législative du parlement fédéral.

33
Q

Qu’est-ce qui met définitivement fin à la suprématie législative britannique (pleine souveraineté politique) et déclare l’indépendance du Canada (plus besoin de Londres)?

A

Le Statut de Westminster

34
Q

Quels sont les deux seuls liens qui subsistent avec Londres suite au Statut de Westminster?

A
  1. Droit d’appel au Conseil privé de Londres
  2. Incapacité juridique d’amender la constitution
35
Q

Quels sont les impacts du Statut de Westminster?

A

Tout obstacle à la suppression des appels au Conseil privé de Londres est levé (appels en matière pénale et en matière civile)

36
Q

Qu’est-ce que le tribunal de dernière instance du Canada?

A

Cour suprême du Canada

37
Q

Qui peut modifier la constitution de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB)?

A

Parlement britannique

38
Q

Définition : rapatriement de la constitution

A

Coupure du dernier lien du Canada avec le Parlement britannique, en rapatriant le pouvoir d’amender la constitution au Canada

39
Q

Qu’est-ce qui est ajouté à la constitution canadienne?

A
  • La Charte canadienne des droits et libertés
  • Droits des peuples autochtones du Canada
  • La péréquation et les inégalités régionales
  • Les conférences constitutionnelles
  • La procédure de modification de la Constitution du Canada
40
Q

Quelle est la seule clause nonobstant utilisée au Québec?

A

Loi sur l’affichage unilingue français pour les commerces

41
Q

Qu’est-ce qui est couvert par la charte canadienne des droits et libertés?

A
  • Libertés fondamentales (religion, association…)
  • Droits et garanties juridiques (voter, gagner sa vie..)
42
Q

Qu’est-ce qui permet à une province/gouvernement fédéral d’adopter une loi qui ne respecte pas la charte et combien de temps est-elle valide?

A

Clause dérogatoire/nonobstant, 5 ans, mais peut être adoptée de nouveau

43
Q

VRAI ou FAUX. Il y a eu plusieurs modifications au Code civil du Québec.

A

VRAI, plusieurs refonte de la procédure

44
Q

Quelle est la principale loi québécoise qui régit le droit civil du Québec?

A

Code civil du Québec

45
Q

Quels sont les principaux domaines touchés par le Code civil du Québec?

A

Les personnes, la famille, les successions, la propriété et la responsabilité civile

46
Q

Quelles sont les six sources du droit?

A
  1. Les lois
  2. La jurisprudence
  3. La doctrine
  4. L’usage et la coutume
  5. La pratique
  6. Les principes généraux
47
Q

Qu’est-ce qu’une loi?

A

Règle adoptée par la Chambre des communes ou l’Assemblée nationale qui délimites les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autre des secteurs de l’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice

48
Q

Quelles sont les différents types de loi?

A
  1. Constitution canadienne
  2. Code civil du Québec (C.c.Q.)
  3. Code criminel
  4. Code procédure civile
  5. Code du travail
  6. Code de la sécurité routière
  7. Code municipal du Québec
49
Q

Qu’est-ce que la constitution canadienne?

A

Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada (établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces)

50
Q

Qu’est-ce que le Code civil du Québec (C.c.Q.)?

A

Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux, de la naissance jusqu’au décès et régit les relations tant personnelles que
commerciales.

51
Q

Qu’est-ce que les lois particulières? Donnez des exemples.

A

Traitent d’un secteur précis d’activité des citoyens
Ex : Loi sur les régimes complémentaires de retraite, loi sur l’assurance maladie

52
Q

En quoi consiste une loi cadre?

A
  • Loi au contenu très général (grands principes ou orientations)
  • Plus de souplesse dans l’application et adoption plus rapide
  • L’exécutif est chargé de la mettre en œuvre par le biais de la réglementation
53
Q

Qu’est-ce que les règlements, ordonnances et arrêtés en conseil?Donnez des exemples.

A

Dispositions et règles d’application des lois cadres et facilitent la mise en application de la loi
Exemples : Contenu du relevé dans un régime de retraite, assurance médicaments : changer la cotisation

54
Q

Qui adopte les règlements, ordonnances et arrêtés en conseil?

A

Conseil des ministres

55
Q

Qu’est-ce que les règlements municipaux?

A

Pouvoir de légiférer à l’intérieur de leur territoire

56
Q

Dans quels domaines il y a des règlements municipaux surtout?

A

Zonage industriel, commercial et résidentiel
Stationnement
Circulation

57
Q

VRAI ou FAUX. Le pouvoir de légiférer par règlements appartient aussi à certains corps publics comme les commissions scolaires, les universités, les corporations professionnelles et les régies.

A

VRAI

58
Q

Définition : jurisprudence

A

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs dont les juges s’inspirent pour rendre leur décision dans les affaires qui leur sont soumises

59
Q

Comment s’appelle un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties?

A

Une transaction (règlement hors cour, règlement amiable)

60
Q

VRAI ou FAUX. La transaction fait de la jurisprudence.

A

FAUX

61
Q

Dans les provinces du Common Law, sur quoi s’en remettent les juges?

A

Jurisprudence

62
Q

Qu’est-ce que la doctrine du précédent?

A

Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement

63
Q

Dans la province de Québec, sur quoi s’en remettent les juges?

A

Droit écrit/statutaire du Code civil

64
Q

Est-ce que les juges de la province de Québec doivent respecter la doctrine du précédent? Et qu’est-ce qui se passe dans la réalité?

A

Non, les juges suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter l’appel et l’incertitude, surtout si la décision provient de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada

65
Q

Définition : doctrine

A

Ouvrages et traités sur le droit. Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit.

66
Q

Quel est le but de la doctrine?

A

Guide pour les praticiens du droit et aux gens d’affaire dans leur interprétation des lois et des règlements qui ont cours dans le monde des affaires, comme dans les autres secteurs d’activités

67
Q

Est-ce que la doctrine est une source formelle du droit?

A

Non, car elle ne s’impose pas. Il s’agit plutôt d’une autorité persuasive.

68
Q

VRAI ou FAUX. Les actuaires devraient éviter de donner des avis juridiques.

A

VRAI

69
Q

Quels sont les 2 critères pour qu’une pratique commerciale soit considérée comme ayant un usage au sens juridique (bonne pratique)?

A
  1. Pratique courante et répandue
  2. Uniforme, générale, fréquente et publique

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