Législation fédérale

Question 1

Par quel terme désigne-t-on ceux pouvant vendre des stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées et précurseurs à des pharmacien ?

A. Producteurs autorisés

B. Distributeurs autorisés

C. Fournisseurs autorisés

Answer 1

B. Distributeurs autorisés

Question 2

À quel endroit le pharmacien peut-il se procurer légalement des stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées et précurseurs en cas de rupture de stock chez son distributeur autorisé ?

Answer 2

Dans une autre pharmacie communautaire, ou dans une pharmacie d’hôpital

Question 3

Vrai ou faux. Le pharmacien doit tenir un registre d’achat pour les stupéfiants, les drogues contrôlées, les benzodiazépines et les substances ciblées dès leur réception à la pharmacie.

Answer 3

VRAI pour les stupéfiants et les drogues contrôlées. FAUX pour les benzodiazépines et les substances ciblées. (garder les factures suffit)

Question 4

Nommer 2 exemples de raisons pouvant expliquer la perte d’une substance contrôlée dans un rapport de perte ? (à part le vol)

Answer 4

1. Bris au moment de la distribution
2. Le pharmacien a exécuté par erreur une fausse ordonnance pour une substance contrôlée

Question 5

Quel est le délai accordé au pharmacien pour que celui-ci produise un rapport de perte ou de vol ?

À quel endroit doit-il envoyer ce rapport ?

Answer 5

10 jours.

Bureau des substances contrôlées (organisme fédéral de contrôle)

Question 6

Vrai ou faux. Le distributeur doit faire l’équivalent d’une commande (autorisation de retour) qu’il doit fournir au pharmacien pour que celui-ci puisse procéder à un retour de substances contrôlées.

Answer 6

VRAI. Le pharmacien n’est pas un distributeur autorisé pour les substances contrôlées et c’est pourquoi cette procédure a été décrite dans les règlements applicables.

Question 7

Vrai ou faux. Une ordonnance pour des stupéfiants et des drogues contrôlées ne peuvent être transférée d’une pharmacie à l’autre, alors que le transfert de benzodiazépines et de substances ciblées est possible.

Answer 7

VRAI. Toutefois, la TOTALITÉ de l’ordonnance pour des benzodiazépines et des substances ciblées doit être transférée (aucun transfert partiel n’est autorisé).

Question 8

Vrai ou faux. Le pharmacien doit d’abord avoir recu une autorisation de la part du Bureau des substances contrôlées pour procéder à la destruction des stupéfiants, drogues contrôlées, benzodiazépines et substances ciblées.

Answer 8

VRAI pour la destruction des stupéfiants et des drogues contrôlées

FAUX pour les benzodiazépines et substances ciblées. Leur potentiel d’abus est moindre et leur destruction ne nécessite pas d’autorisation.

Question 9

Quelle est la procédure pour la destruction des benzodiazépines et des substances ciblées?

Answer 9

Le pharmacien n’a pas besoin de recevoir une autorisation de destruction de la part du Bureau des substances contrôlées, à condition qu’il tienne les registres appropriés et que ce soit fait en présence d’un témoin (pharmacien ou médecin). Il doit aussi respecter les normes environnementales.

Question 10

Pour quelle raison le pharmacien ne peut-il pas détruire lui-même les médicaments non-utilisés rapportés par un patient? Quelle est la procédure de destruction de ces médicaments?

Answer 10

La transaction patient–>pharmacien n’est pas légale

C’est le patient qui doit toujours rester en possession des médicaments qui lui ont été vendus. Le pharmacien ne fait qu’assister le patient dans la destruction du médicament. Par la suite, la liste des médicaments détruits doit être consignée par écrit, avec la signature du patient.

Question 11

Vrai ou faux. Les règlements sur les stupéfiants ou drogues contrôlées ne prévoient pas l’importation de ces substances à des fins personnelles. Alors, dans une situation où une personne arrive au Canada avec des stupéfiants, la décision revient au douanier Canadien.

Answer 11

VRAI

Question 12

Quelle est la quantité maximale de benzodiazépines ou de substances ciblées pouvant être importée au Canada à des fins personnelles par des personnes n’ayant pas leur citoyenneté canadienne?

Answer 12

Ces personnes sont autorisées à faire entrer la quantité de rx nécessaires à la durée de leur séjour.. pour un maximum de 90 jours.

Question 13

Quel est le nom de la loi sur le contrôle de la production et de la distribution de l’éthanol au Canada?

Answer 13

Loi sur l’accise

Question 14

Vrai ou faux. Depuis 2002, les pharmacies communautaires doivent faire une demande d’autorisation d’achat de l’éthanol (formulaire).

Answer 14

FAUX. Les pharmacies communautaires ne peuvent faire l’achat d’éthanol. Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés à faire l’achat d’éthanol après avoir faire une demande d’autorisation.

Question 15

Vrai ou faux. L’isopropanolol ne nécessite aucun contrôle particulier d’achat, autant en pharmacie communautaire que dans les établissements de santé.

Answer 15

VRAI.

Question 16

Qu’est-ce qui explique le coût élevé de l’alcool achetée à la SAQ pour des fins personnelles/récréatives par rapport à l’alcool achetée à des fins cliniques ou diagnostiques?

Answer 16

Les droits d’accise (taxes) perçus lors de l’achat !

99% du droit d’accise est ACQUITTÉ lorsque l’eau-de-vie (éthanol) est vendue et livrée :

• à des fins scientifiques seulement (laboratoires de recherche, universités)
• à un hôpital public (à des fins diagnostiques)

Question 17

Auprès de quelle institution doit-on faire la demande d’autorisation d’achat de l’éthanol ? (Formulaire (L-63) )

Answer 17

Agence des douanes et du revenu du Canada

Question 18

Vrai ou faux. Aucun registre ne doit être tenu concernant l’achat et la possession d’éthanol, contrairement aux stupéfiants dont les registres doivent être tenus “au jour le jour”. Seules des factures peuvent suffir comme contrôle.

Answer 18

FAUX. La tenue de registres est obligatoire pour l’éthanol (au jour le jour, les factures ne suffisent pas).

Question 19

Jusqu’à quelle date doit être conservé un registre d’éthanol datant du 1er janvier 2015 ?

Answer 19

Le registre doit être conservé pendant 6 ans suivant la fin de l’année civile, donc jusqu’au 31 décembre 2021.

Fin de l’année civile = 31 décembre 2015

1 : 31 déc 2015 - 31 déc 2016

2: 31 déc 2016 - 31 déc 2017
3. 31 déc 2017 - 31 déc 2018
4. 31 déc 2018 - 31 déc 2019
5. 31 déc 2019 - 31 déc 2020
6. 31 déc 2020 - 31 déc 2021

Question 20

Vrai ou faux. Les registres d’éthanol doivent être fournis au directeur régional de l’accise seulement sur demande, lors de l’application des taxes d’accise.

Answer 20

VRAI. Les registres n’ont pas à être fournis de façon statutaire.

Question 21

Selon le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (ancien règlement), de quelle façon le patient pouvait-il se procurer de la marihuana ?

Answer 21

Le patient devait obtenir une autorisation de possession de marihuana et pouvait s’en procurer auprès du seul distributeur autorisé à l’époque, le gouvernement du Canada. Lorsque le patient avait une déclaration médicale signée par un médecin généraliste ou spécialiste, il pouvait faire une demande d’autorisation de possession. Il pouvait également faire la demande pour obtenir une Licence de production personnelle, ce qui lui permettait de produire sa propre marihuana à la maison.

Question 22

En juin 2013, le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) été abrogé et a été remplacé par un autre règlement ? Quel est son titre et quels changements de règlements impliquait-il (3)?

Answer 22

Le titre est Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM).

1. Modifs du Règlement des nouvelles catégories de praticiens
2. Modifs Reg. exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues)
3. ​Modifications/abrogations plusieurs articles du Règlement sur les stupéfiants

Question 23

Quel événement important s’est produit le 21 mars 2014 concernant le Règlement sur la marihuana à des fins médicales?

Answer 23

Il y a eu des contestations devant les tribunaux sur la légalité de ce nouveau règlement..et le 21 mars 2014, la Cour de C-Britannique a statué que les patients qui possédaient des privilèges en vertu de l’ancien règlement pouvaient conserver ces privilèges tant et aussi longtemps que la Cour du Canada n’aurait pas statué sur la validité du nouveau règlement.

Question 24

En juin 2013 lorsque le nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) a été mis en vigueur, qu’est-ce que ça impliquait pour les patients possédant une autorisation de production en vertu de l’ancien règlement?

Answer 24

Des mesures transitoires ont été mises en place pour les personnes possédant une autorisation de possession ou de production valide en date du 31 septembre 2013. Ceux-ci pouvaient conserver leur privilèges ou pouvaient s’inscrire auprès d’un producteur autorisé jusqu’au 21 mars 2014. À partir du 21 mars 2014, l’ancien règlement n’est plus applicable. Donc, toutes les personnes autorisées à produire et posséder la marihuana à des fins médicales devaient se soumettre au nouveau règlement et DÉTRUIRE l’autorisation de production qu’ils possédaient. Ces personnes devenaient alors obligées de s’approvisionner chez fournisseurs/producteurs autorisés (noter que la terminologie n’est plus distributeur).

À partir du 31 septembre 2013, aucune nouvelle autorisation de possession ne pouvait être accordée. Les patients sans autorisation devaient obtenir un document médical et s’inscrire auprès d’un PA.

Question 25

Vrai ou Faux. Selon le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, c’est le Ministre de la Santé qui signait une ordonnance au patient pour la possession de marihuana.

Answer 25

FAUX. Le Ministre de la Santé donnait une autorisation de possession et non une ordonnance (Selon la littérature scientifique, la marihuana n’est pas reconnue comme étant efficace (très contesté), donc l’utilisation du terme “ordonnance” est inappropriée.

Question 26

Quels sont les professionnels de la santé qui correspondent à la nouvelle définition de praticien en vertu du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales? Pour quelle raison a-t-il été nécessaire de définir cette catégorie de praticien ?

Answer 26

1. Médecins
2. Infirmières praticiennes spécialisées (IPS)

Avant, selon les Lois et règlements fédéraux, les praticiens autorisés à prescrire étaient les médecins, dentistes, vétérinaires….

Avec la nouvelle loi, il était nécessaire de préciser quels sont les praticiens pouvant prescrire la marihuana séchée en remplissant un document médical autorisant les patients à posséder de la marihuana (ça n’aurait fait aucun sens qu’un dentiste ou vet puisse le faire..)

Question 27

Selon le Règlement de l’accès à la marihuana à des fins médicales, qui était admissible à avoir une autorisation de possession.

Answer 27

Les personnes ayant reçu une déclaration médicale par :

• un médecin généraliste ou spécialiste pour une des maladies faisant partie de la catégorie 1
• un médecin généraliste + un spécialiste OU un spécialiste seul pour une des maladies faisant partie de la catégorie 2 (pathologies particulières, + haut contrôle nécessitant une évaluation supplémentaire avant que le Ministre de la santé puisse accorder l’autorisation de possession)

Question 28

Par quoi a-t-on remplacé la déclaration médicale (RAMM) dans le nouveau règlement (RMFM) ?

Answer 28

Par un document médical

Question 29

Selon le RAMM, combien de temps l’autorisation de possession et la Licence de production étaient-elles valides?

Answer 29

1 an

Question 30

Quelles sont les principales raisons ayant mené à l’instauration du nouveau Règlement sur la marihuana à des fins médicales en juin 2013?

Answer 30

Les conditions étaient jugées comme étant trop sévères et coûteuses (environ 19 millions de pertes nettes pour le gouvernement). Il y avait une augmentation significative des personnes pouvant produire (trop dur à gérer) et la très grande majorité produisait elle-même, ce qui engendrait un problème de sécurité publique (feux résidentiels, vols, contamination, aucun contrôle sur la méthode de production..).

Question 31

Vrai ou Faux. Selon le RMFM, la possession est autorisée par simple « inscription » chez un producteur autorisé à partir d’une déclaration médicale d’un praticien de la santé (ou à l’hôpital).

Answer 31

FAUX. Document médical et non déclaration médicale (RAMM)

Question 32

Vrai ou faux. Selon le RMFM, le médecin peut être désigné par le client comme endroit de livraison de la commande du client.

Answer 32

VRAI. C’est ce qui arrive lorsque le patient reçoit des soins à l’hôpital.

Question 33

Quelles sont les nouvelles formes élargies de marihuana ajoutées au RMFM depuis l’été 2015?

Answer 33

• Marihuana fraîche (verte)
• Huile de cannabis

Question 34

Vrai ou Faux. Depuis l’adoption du RMFM en 2013, les producteurs autorisés ont l’obligation de fournir aux organismes de réglementation de médecine et des infirmières praticiennes spécialisées les informations trimestrielles concernant les documents médicaux et les patients de tous leurs membres ou anciens membres si ces organismes en font la demande


Answer 34

FAUX. Depuis le 5 juin 2015 seulement (tout récent). Le but est de faire des suivis à savoir quels sont les professionnels qui prescrivent la marihuana..

Question 35

Quelles sont les 4 étapes pour qu’un patient puisse obtenir de la marijuana à des fins médicales depuis la mise en vigeur du nouveau règlement?

Answer 35

1. Consulter un praticien de la santé
2. Obtenir un document médical rempli par ce praticien de la santé
3. S’inscrire et passer une commande auprès d’un producteur autorisé
4. Livraison de la marihuana séchée à des fins médicales

Question 36

À quoi servent les lignes directrices du Collège des Médecins du Québec concernant l’ordonnance de cannabis séché à des fins médicales ?

Answer 36

Vérifier si les praticiens sortent de la ligne directrice et s’ils favorisent trop l’accès à la marihuana en remplissant des documents médicaux qui, dans certains cas, ne devraint pas être remplis. Ces praticiens s’exposent à des sanctions

(ce qu’ils font est conforme au règlement fédéral, mais est contraire aux directives du Collège des Md du Qc)

Question 37

Vrai ou faux. Le document médical doit être envoyé au producteur autorisé et à Santé Canada.

Answer 37

FAUX. Seulement au producteur autorisé.

Question 38

Combien de producteurs autorisés a-t-on au Canada et combien au Québec

Answer 38

26 producteurs autorisés au Canada, dont 1 au Québec (Hydropothecary)

Question 39

Le patient est autorisé à posséder quelle quantité de marihuana par mois ?

Un patient est-il autorisé à recevoir 6g/jour

Answer 39

Le Règlement prévoit que le producteur autorisé ne peut pas fournir plus de 30x la quantité prescrite par jour (si la quantité est de 1g/jour, il ne peut pas fournir plus que 30g par mois, pour un MAXIMUM de 150g).

Si la prescription indique 6g/jour, le patient devrait recevoir 180g/mois mais c’est illégal puisque le plafond est de 150g. Il va donc recevoir 150g…

Règlement ne précise pas encore pour l’huile de cannabis.. teneur sur l’étiquette doit faire référence à la teneur retrouvée dans 30g de mari séchée.

Question 40

Depuis le nouveau RMFM, quelle est la procédure pour qu’un patient hospitalisé recoive de la marihuana ? Quelle quantité peut-il recevoir et pour combien de temps ?

Answer 40

1. Les hôpitaux peuvent s’approvisionner en mari séchée d’un DISTRIBUREUR autorisé, Santé Canada (et non un producteur) et la fournir aux patients de l’hôpital (hospitalisés et externes) si la fourniture par l’hôpital permise par la personne en charge de l’hôpital. (Registres doivent être tenus: achats, ordonnances, documents médicaux, fourniture).
2. Les patients peuvent aussi recevoir la marihuana de leur producteur autorisé à l’hopital, le médecin étant la personne désignée pour recevoir la livraison.

La quantité maximale à fournir est de 30x la dose quotidienne indiquée dans document médical ou maximum 150 g, que ce soit fourni par le pharmacie ou par le producteur autorisé du patient.

La durée maximale d’une fourniture est de 30 jours au patient par le producteur autorisé ou par l’hôpital.

Question 41

Vrai ou faux. Une personne dont la licence de production à des fins personnelles a retrouvé sa validité le 31 mars 2014, suite à l’injonction, ne peut faire une demande de modification pour une licence de production à titre de personne désignée.

Answer 41

VRAI. Aucune modification des acquis n’est acceptée, sinon le patient perd ses privilèges.

Question 42

Qu’est-ce qu’un centre d’injection supervisée?

Answer 42

Le patient se procure la drogue illégale, mais se fait superviser dans cet endroit pour se faire injecter sécuritairement.

La vraie définition:

« Site de consommation supervisé » : Endroit prévu dans les conditions fixées par le ministre dans une exemption, accordée en vertu du paragraphe (2) pour des raisons médicales, qui permet aux personnes ou catégories de personnes décrites dans l’exemption d’exercer, dans un environnement contrôlé et supervisé, certaines activités relativement à des substances illicites

Question 43

Quelle loi a été modifiée le 17 juillet 2015 pour autoriser l’utilisation de drogues illicites mais pour des fins médicales seulement (exemptions)?

Quels sont les 5 critères pour que le ministre de la santé puisse autoriser l’utilisation légale de drogues illicites dans des centres supervisés (INSITE)?

Answer 43

La LRCDAS : Loi règlementant certaines drogues et autres substances.

Critères d’exemption:

1. Preuve (si preuve il y a) incidence du site sur taux criminalité
2. Conditions locales indiquant réponse à un besoin
3. Règlement permettant encadrer le site
4. Ressources disponibles pour entretient du site
5. Expressions appui/opposition de la communauté

Question 44

Quel est l’autre terme pouvant désigner la marihuana?

Answer 44

Chanvre indien

Question 45

Vrai ou faux.

La marihuana séchée ne peut être vendue ou fournie en vertu du présent règlement dans les cas suivants :

a) un additif y a été ajouté;
b) elle est sous une forme posologique tels des rouleaux ou des capsules.

Answer 45

VRAI

Question 46

Vrai ou faux.

Le producteur autorisé peut effectuer les opérations suivantes : avoir en sa possession et produire du chanvre indien, autre que de la marihuana, à seule fin d’effectuer les essais in vitro nécessaires à la détermination des pourcentages des cannabinoïdes dans la marihuana séchée.

Answer 46

VRAI

Question 47

Vrai ou faux

Le producteur autorisé peut vendre ou fournir la marihuana seulement aux personnes suivantes :

a) un autre producteur autorisé;
b) la personne à qui a été accordée une exemption relativement à la substance en vertu de l’article 56 de la Loi.

Answer 47

FAUX

Le producteur autorisé peut vendre ou fournir la marihuana aux personnes suivantes :

a) un autre producteur autorisé;
b) un distributeur autorisé;
c) le ministre;
d) la personne à qui a été accordée une exemption relativement à la substance en vertu de l’article 56 de la Loi.

Question 48

Vrai ou faux.

Le producteur autorisé ne peut pro- uire, emballer ou étiqueter de la marihuana qu’à l’intérieur et qu’à son installation.

Answer 48

VRAI

Question 49

En cas de perte ou de disparition inhabituelles de chanvre indien ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’opération ou en cas de vol de chanvre indien, que doit obligatoirement faire le producteur autorisé ?

Answer 49

a) il en fait rapport à un membre d’un corps policier dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du fait;
b) il présente un rapport écrit au ministre dans les dix jours suivant la découverte du fait.

Question 50

Avant de présenter au ministre la demande de licence de producteur autorisé visée à l’article 23, le demandeur doit fournir un avis écrit à quelles personnes (3) ?

Answer 50

Le demandeur doit fournir un avis écrit aux personnes ci-après de la région où l’installation visée est située :

a) l’administration locale;
b) le service d’incendie local;
c) le corps policier local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de la prestation de services de police dans cette région.

Question 51

Vrai ou faux. Il n’est pas nécessaire que le périmètre de l’installation du producteur autorisé fasse l’objet d’une surveillance visuelle à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel.

Answer 51

FAUX Le périmètre de l’installation du producteur autorisé doit faire l’objet, en tout temps, d’une surveillance visuelle à l’aide d’appareils d’enregistrement visuel, de façon à détecter tout accès ou tentative d’accès non autorisé.

Question 52

Vrai ou faux. La marihuana séchée vendue ou fournie et subséquemment retournée au producteur autorisé ne peut être revendue ou fournie de nouveau.

Answer 52

VRAI