La gestion de l'information

Question 1

De quoi est composé le Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens ?

Answer 1

Formé d’un président avocat et de quinze pharmaciens, le conseil de discipline siège en divisions composées de trois membres, soit le président et deux pharmaciens.

Question 2

Quel est le mandat du Conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens?

Answer 2

Il 􏰨a pour mandat d’entendre toute plainte concernant un pharmacien pour une infraction commise aux lois et règlements applicables à la profession de pharmacien.

Question 3

Selon la Charte des droits et libertés de la personne, le secret professionnel est un droit protégé et il existe deux seules facons d’en être libéré, lesquelles?

Answer 3

1. consentement de la personne (autorisation du titulaire)
2. une loi doit nous permettre de révéler le secret professionnel (disposition expresse de la loi)

Question 4

Vrai ou faux. Le secret professionnel est un droit protégé qui perdure même après le décès.

Answer 4

VRAI

Question 5

Qui sont ces « personnes tenues par la loi au secret professionnel »?

Answer 5

Ce sont les professionnels, soit, au Québec, une des plus de 357 000 personnes membres d’un des 46 Ordres professionnels régis par le Code des professions.

Question 6

Vrai ou faux. Selon le Code de déontologie des pharmaciens, celui-ci doit non seulement respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie, mais doit aussi éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services.

Answer 6

VRAI.

Question 7

Quelle est la meilleure chose à faire pour un pharmacien qui recoit une plainte concernant sa pratique ?

Answer 7

La meilleure facon de réagir est d’appeler un conseiller juridique puis aller rencontrer l’Ordre des pharmaciens (Syndic adjointe) pour expliquer notre version.. Ceci peut être favorable pour le pharmacien dans la décision qui sera prise.

Question 8

Quelle peut être la conséquence pour avoir « vendu » à une compagnie pharmaceutique les coordonnées personnelles de patients ayant acheté un certain médicament sans leur consentement?

Answer 8

C’est un bris du secret profesionnel et le pharmacien s’expose alors à une sanction disciplinaire (ex. amende de 4000$).

Question 9

Quelle est la distinction entre le secret professionnel et le devoir de discrétion?

Answer 9

Dans le cas du devoir de discrétion, la personne ne donne pas de l’information directement, mais on découvre des choses la concernant lors de notre pratique (ex. on voit la personne acheter un test de grossesse –> on ne peut pas en parler à quiconque).

Question 10

Selon le code de déontologie des pharmaciens, celui-ci doit prendre les mesures raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui travaille avec lui pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle. Plus concrètement, quelles mesures doit-il prendre?

Answer 10

Le pharmacien doit rencontrer le personnel, discuter des obligations et du devoir de discrétion que le personnel de la pharmacie doit respecter. En vertu des Standards de pratique, le pharmacien doit faire signer à TOUT le personnel de la pharmacie le formulaire d’engagement à la confidentialité et s’assure de son application.

Question 11

Vrai ou faux. Le consentement n’est pas nécessaire dans un cas où l’hopital nous appelle pour obtenir des informations sur un patient inconscient sur une civière, mais qu’on ne craint pas nécessairement pour sa vie.

Answer 11

FAUX. Selon le code civil du Québec: En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Si la personne est inconsciente, mais que sa vie n’est pas en danger, on ne peut pas fournir d’information à l’hopital sans le consentement du patient.

Question 12

À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul à ses soins, sans autorité parentale ou tuteur ?

Answer 12

Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ces soins. Mais si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait.

Question 13

Une femme vient chercher à la pharmacie la pilule contraceptive de sa fille de 22 ans, qui habite encore chez elle. Peut-on lui servir la commande?

Answer 13

Seulement si la jeune fille a donné son autorisation à la pharmacie puisqu’elle est âgée de plus de 18 ans.

Question 14

Selon quelle loi ou quel règlement le pharmacien ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui ?

Answer 14

Code de déontologie des pharmaciens

Question 15

Vrai ou faux. On peut retrouver des règles quant au consentement de la personne à donner de l’information dans le Code Civil du Québec ?

Answer 15

Vrai. Par exemple:

1. En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
2. Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait.

3. Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur.

Question 16

Si une personne majeure INAPTE à consentir à ses soins n’est pas représentée par un mandataire, tuteur ou curateur, par qui peut-elle être représentée?

Answer 16

Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

Question 17

En pharmacie, à dans quelles situations (2) un consentement libre et éclairé peut-il être obtenu des patients?

Answer 17

1. Lors des transferts de dossiers
2. Pour communiquer à des tiers des informations au sujet de son dossier pharmacologique

Question 18

En cas de changement de pharmacie « en masse » de patients hébergés en résidences pour personnes âgées, que doivent faire le nouveau pharmacien et l’ancien pharmacien en ce qui a trait au consentement des patients?

Answer 18

Pour le nouveau pharmacien:

S’assurer d’obtenir le consentement libre et éclairé de chacun des résidents et dans le cas de personnes inaptes, du représentant dûment autorisé, avant de pouvoir demander le transfert de dossier.

Pour l’ancien pharmacien:

S’assurer de recevoir le consentement libre et éclairé de chacun des résidents et dans le cas de personnes inaptes, du représentant dûment autorisé, avant de pouvoir procéder au transfert de dossier.

Question 19

Selon le Code des professions, qui sont les personnes autorisées à prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel, de tout document et requérir qu’on leur fournisse tout renseignement, dans l’exercice de leurs fonctions et sans qu’on puisse leur opposer le secret professionnel?

Answer 19

• 􏰩les personnes chargées de l’inspection professionnelle 􏰩
• les membres du bureau du syndic
• le comité de révision des plaintes
• le conseil de discipline
• le Tribunal des professions
• tout comité d’enquête formé par le Conseil d’administration

Question 20

En vertu du Code de déontologie des pharmaciens, lorsque celui-ci communique un renseignement protégé par le secret professionnel, quelles informations doit-il inscrire dans le dossier du client (6)?

Answer 20

1° l’identité de la personne en danger;

2° l’identité et les coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces;

3° la nature et les circonstances de ces menaces;

4° l’identité et les coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été communiqué;
5° la date et l’heure de la communication et les événements ayant donné lieu à cette communication;
6° la nature des renseignements communiqués.

Question 21

Vrai ou Faux. Le pharmacien peut communiquer aux autorités policières un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables.

Answer 21

Vrai. Dans un tel cas, le pharmacien ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la personne exposée à ce danger, à son représentant ou aux personnes susceptibles de lui porter secours; il ne peut alors communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication.

Question 22

Vrai ou faux. Un professionnel qui témoigne devant le conseil ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre.

Answer 22

VRAI. Il est tenu de répondre à toutes les questions.

Question 23

Quelle loi exige qu’un professionnel ayant un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis est tenu de signaler sans délai la situation au directeur de la protection de la jeunesse et ce, même s’il est lié par le secret professionnel ?

Answer 23

Loi sur la protection de la jeunesse.

Question 24

Le “Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession” vient préciser quelle loi?

Answer 24

Loi sur la pharmacie

Question 25

Vrai ou faux. La collecte de données, pour constituer une histoire pharmacothérapeutique, peut être déléguée à un tiers.

Answer 25

VRAI (standards de pratique)

Question 26

Le Dossier Santé Québec (DSQ) est un complément au dossier-patient permettant de regrouper des renseignement collectés dans quels domaines (6)?

Answer 26

1. 􏰩Médicament : les médicaments obtenus en pharmacie au Québec.
2. Laboratoire: les résultats des analyses de laboratoire effectuées au Québec.
3. Imagerie médicale: les résultats des examens d’imagerie médicale (radiographie, tomodensitométrie, IRM, etc.) effectués au Québec.
4. Immunisation: les vaccins reçus au Québec.
5. Sommaire d’hospitalisation : le sommaire rédigé par le médecin traitant après une hospitalisation au Québec.
6. Allergie et intolérance: les allergies et les intolérances.

Question 27

Vrai ou faux. Le “Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession” autorise l’utilisation de l’informatique pour la constitution et la tenue du dossier-patient.

Answer 27

Vrai.

Question 28

Quelle loi ou quel règlement exige que le pharmacien mette en place dans sa pharmacie les mesures de sécurité requises afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et l’intégrité de ses inventaires et médicaments ?

Answer 28

Code de déontologie des pharmaciens.

Question 29

Où doit être situé le télécopieur utilisé pour la réception de télécopies d’ordonnances?

Answer 29

Le télécopieur utilisé pour la réception de télécopies d’ordonnances doit être situé dans un endroit de la pharmacie accessible uniquement au personnel affecté à l’exécution des ordonnances (laboratoire).

Question 30

Vrai ou faux. Pour avoir fait défaut de prendre les mesures raisonnables pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle, un pharmacien peut se voir imposer une sanction disciplinaire comme une amende.

Answer 30

Vrai