législation fédérale Flashcards
Placer en ordre d’importance (1 est full important) ces mots:
- règlement
- coutume
- ligne directrice
- loi
- charte/constitution/code civil
- norme
- charte, constitution, code civil
- loi
- règlement
- norme
- ligne directrice
- coutume
Compléter la phrase suivante: Un … n’existe pas seul, il n’existe qu’en vertu d’une loi
règlement
le partage des compétence entre provincial et fédéral se trouve dans quoi
la constitution de 1867
quels sont les compétences qui sont mixtes (deux paliers de gouvernement)
- santé (exemple conditions de vente des médicaments)
- accès à l’information
A/n des médicaments, quelles sont les compétences fédérales, provinciales et mixtes ?
- Fédérales : commercialisation, brevets, normes de fabrications, concurrence, étiquette des emballages
- Provinciales: programme de l’état (remboursements)
- mixte: cd de vente des médicaments
quelles sont les étapes pour la mise en place d’une loi
- dépot du projet de loi et adoption par le parlement
- étape supplémentaire au fédéral (sénat)
- sanction royale
- mise en vigueur
à quoi servent les ordres professionnels au niveau des lois
faire les règlements
quelles sont les lois fédérales d’intérêts
loi sur les aliments et drogues
loi réglementant certaines drogues et autres substances
loi sur le cannabis
quels éléments sont englobés par la loi sur les aliments et drogues
aliments
drogues
cosmétiques
instruments médicaux
dans quelles circonstances est-il interdit de vendre des drogues
- fabriquées, préparées, conservées, emballées, emmagasinées dans des conditions non hygiéniques
- falsifiées
V/F le ministre de la santé au canada peut demander le retrait de produit s’il le juge nécessaire pour la sécurité
V
quels sont les règlements de la loi sur les aliments et drogues qui nous concerne
règlement sur les aliments et drogues
règlement sur les produits de santé naturel
comment appelle-t-on la section pharmacovigilance de santé canada
Medeffet
quel est l’objectif du règlement sur les PSN
assurer aux canadiens un accès à des psn surs, efficaces et de grande qualité
lol
Le règlement sur les psn établit des exigences pour … (3)
licence pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage, l’importation
quels sont les composés qualifiés de PSN
- suppléments vitamines et minéraux
- herbes médicinales et autres
- remèdes à base de plante
- remèdes traditionnels
- remèdes homéopathiques
- acides gras
- probiotiques
- certains produits d’hygiène (ex. déo, shampoing, rince bouche)
quels sont les 2 types d’autorisation de mise en marché
NPN
DIN-HM
un din peut-il être hors annexe
oui (exemple certains formats ASA ou acet)
V/F: pas de cd de vente reliés à la vente de NPN et DIN-HM au fédéral
vrai. y’a des critères au provincial
PSN sont maintenant asujettis à quoi
aux dispositions de la LAD ayant trait aux activités de surveillance, de transparence
Combien de classes dans le règlement sur les instruments médicaux
4
- ex thermomètre = risque le plus faible
- ex. stimulateur cardiaque = risque plus élevé
qu’est-ce qui est interdit par la Loi réglementant certaines drogue et autres substances
- possession
- importation
- exportation
- possession à des fins d’exportation
- trafic, possession à des fins de trafic, production pour trafic
quelles professionnels sont considérés comme praticiens
médecin
dentiste
vétérinaire
quels sont les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS qui sont importants pour nous
- règlement sur les benzo et autres substances ciblées
- règlement sur les stupéfiants
- règlement sur les nouvelles catégories de praticiens
