Législation

Question 1

QSJ : Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer

Answer 1

Norme

Question 2

QSJ : au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain

Answer 2

Loi

Question 3

QSJ : acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire

Answer 3

Règlement

Question 4

QSJ : Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

Answer 4

Code

Question 5

QSJ : principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême

Answer 5

Primauté du droit

Question 6

QSJ : fondé en Angleterre. Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux

Answer 6

Common Law

Question 7

QSJ : branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Oppose le common law

Answer 7

Droit civil

Question 8

QSJ : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à ou à créer du droit en cas de silence de la loi

Answer 8

Jurisprudence

Question 9

QSJ : acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut. C’est un avertissement

Answer 9

Mise en demeure

Question 10

Au Québec, le système judiciaire est Français, Anglais ou hybride

Answer 10

Hybride

Question 11

Pourquoi on dit que le système judiciaire du Québec est hybride

Answer 11

Mixité du droit privé français (droit civil) et du common law

Question 12

En quelle année était la constitution canadienne

Answer 12

1867

Question 13

V/F : la constitution canadienne peut bloquer certaine lois

Answer 13

Vrai, elle est dite supralégislatif

Question 14

Qu’elles sont les compétences fédérales

Answer 14

• Chômage
• Service postal
• Militaire
• Monnaies
• Banque
• Brevet
• Mariage et divorce

Question 15

Qu’elles sont les compétences provinciale

Answer 15

• Prison
• Célébration de mariage
• Propriété et droit civil
• Hopitaux

Question 16

Comment une loi peut être abroger (annuler)

Answer 16

Par une autre loi

Question 17

Qui est supérieure, loi ou règlement

Answer 17

Loi

Question 18

Est-ce que la jurisprudence est supérieur aux lois et réglements

Answer 18

Non, inférieure

Question 19

Qu’est-ce qui est au top de la pyramide judiciaire

Answer 19

Constitution

Question 20

Pourquoi le québec est dit «bijuridisme)

Answer 20

• Droit civil français (droit privé)
• Droit public anglais (Common law)

Question 21

V/F : Public = anglais, Privé = français

Answer 21

Vrais

Question 22

QSJ : pas générale, règle du précédent

Answer 22

Jurisprudence

Question 23

Qu’elles sont les 3 pouvoirs de l’État

Answer 23

• exécutif
• législatif
• judiciaire

Question 24

Au Québec, comment sont les pouvoirs exécutifs et législatifs

Answer 24

Ils sont liés

Question 25

QSJ : pouvoir de créer les lois, provient du gouvernement

Answer 25

Pouvoir législatif

Question 26

Qu’elle est le processus d’adoption d’une loi

Answer 26

- Dépôt du projet de loi - Discussion - Adoption - Sanction royale - Entrée en vigueur

Question 27

Les projets de loi sont bâti où au Québec

Answer 27

À l’assemblée nationale

Question 28

V/F est-ce que tous les députés peuvent déposés un projet de loi

Answer 28

Oui, sauf si incidence financière (donc demande doit être un ministre)

Question 29

À l’Assemblée générale, comment une loi est adopté

Answer 29

Si les députés votes

Question 30

À quoi sert un décret

Answer 30

À mettre en vigueur une loi

Question 31

Qu’elle est la majeure différence entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale

Answer 31

Fédérale doit envoyer la loi au Sénat

Question 32

QSJ : organisme responsable de mettre en oeuvre les lois adoptés par le parlement

Answer 32

Pouvoir exécutif

Question 33

Qui s’occupe du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif

Answer 33

Le gouvernement

Question 34

QSJ : Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois. Interprétation des lois

Answer 34

Le pouvoir judiciaire

Question 35

Qu’est-ce qui est absolument nécessaire à propos du pouvoir judiciaire

Answer 35

- Autonomie - Indépendance (éviter la corruption)

Question 36

Qu’elle cour chapeaute toutes les cours

Answer 36

La cour Suprême du Canada

Question 37

Les juges de la cours supérieure sont nommés par qui

Answer 37

Gouvernement fédéral

Question 38

Les juges de la cours inférieures sont nommés par qui

Answer 38

Provincial

Question 39

Qu’elle est la différence entre la cour supérieure et la cour inférieure

Answer 39

Supérieure : Peut entendre l’entiereté des litiges Inférieure : Le législateur s’est vue attribuer une compétence limité (pas toutes les litiges peuvent être entendre)

Question 40

Lorsqu’une somme est inférieure à 75k$, c’est la cour supérieure ou cour inférieure

Answer 40

Inférieure

Question 41

Lors d’infraction criminelle, c’est la cour supérieure ou inférieure qui est impliqué

Answer 41

Supérieure

Question 42

La cours du Québec comprend combien de chambre

Answer 42

3 (petites créance, criminelle et pénale, jeunesse)

Question 43

À quoi sert l’Office des professions du Québec

Answer 43

Gérer les ordre professionnelle

Question 44

Est-ce que chaque ordres à son propre code de déontologie

Answer 44

Oui

Question 45

Qu’est-ce que le code des professions

Answer 45

Code codifiant les lois professionnelles

Question 46

Qu’elle est la différence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (au niveau des prises de décisions)

Answer 46

- Législatif = pas seulement le gouvernement (l’assemblée générale avec tous les députés) - Exécutif = seulement le gouvernement