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PHA-1117 > Législation > Flashcards

Législation Flashcards

1
Q

QSJ : Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer

A

Norme

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Q

QSJ : au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain

A

Loi

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Q

QSJ : acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire

A

Règlement

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4
Q

QSJ : Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit

A

Code

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5
Q

QSJ : principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême

A

Primauté du droit

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6
Q

QSJ : fondé en Angleterre. Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux

A

Common Law

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7
Q

QSJ : branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Oppose le common law

A

Droit civil

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8
Q

QSJ : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à ou à créer du droit en cas de silence de la loi

A

Jurisprudence

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9
Q

QSJ : acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut. C’est un avertissement

A

Mise en demeure

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10
Q

Au Québec, le système judiciaire est Français, Anglais ou hybride

A

Hybride

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11
Q

Pourquoi on dit que le système judiciaire du Québec est hybride

A

Mixité du droit privé français (droit civil) et du common law

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12
Q

En quelle année était la constitution canadienne

A

1867

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13
Q

V/F : la constitution canadienne peut bloquer certaine lois

A

Vrai, elle est dite supralégislatif

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14
Q

Qu’elles sont les compétences fédérales

A
  • Chômage
  • Service postal
  • Militaire
  • Monnaies
  • Banque
  • Brevet
  • Mariage et divorce
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15
Q

Qu’elles sont les compétences provinciale

A
  • Prison
  • Célébration de mariage
  • Propriété et droit civil
  • Hopitaux
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16
Q

Comment une loi peut être abroger (annuler)

A

Par une autre loi

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17
Q

Qui est supérieure, loi ou règlement

A

Loi

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18
Q

Est-ce que la jurisprudence est supérieur aux lois et réglements

A

Non, inférieure

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19
Q

Qu’est-ce qui est au top de la pyramide judiciaire

A

Constitution

20
Q

Pourquoi le québec est dit «bijuridisme)

A
  • Droit civil français (droit privé)
  • Droit public anglais (Common law)
21
Q

V/F : Public = anglais, Privé = français

A

Vrais

22
Q

QSJ : pas générale, règle du précédent

A

Jurisprudence

23
Q

Qu’elles sont les 3 pouvoirs de l’État

A
  • exécutif
  • législatif
  • judiciaire
24
Q

Au Québec, comment sont les pouvoirs exécutifs et législatifs

A

Ils sont liés

25
Q

QSJ : pouvoir de créer les lois, provient du gouvernement

A

Pouvoir législatif

26
Q

Qu’elle est le processus d’adoption d’une loi

A
  • Dépôt du projet de loi
  • Discussion
  • Adoption
  • Sanction royale
  • Entrée en vigueur
27
Q

Les projets de loi sont bâti où au Québec

A

À l’assemblée nationale

28
Q

V/F est-ce que tous les députés peuvent déposés un projet de loi

A

Oui, sauf si incidence financière (donc demande doit être un ministre)

29
Q

À l’Assemblée générale, comment une loi est adopté

A

Si les députés votes

30
Q

À quoi sert un décret

A

À mettre en vigueur une loi

31
Q

Qu’elle est la majeure différence entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale

A

Fédérale doit envoyer la loi au Sénat

32
Q

QSJ : organisme responsable de mettre en oeuvre les lois adoptés par le parlement

A

Pouvoir exécutif

33
Q

Qui s’occupe du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif

A

Le gouvernement

34
Q

QSJ : Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois. Interprétation des lois

A

Le pouvoir judiciaire

35
Q

Qu’est-ce qui est absolument nécessaire à propos du pouvoir judiciaire

A
  • Autonomie
  • Indépendance (éviter la corruption)
36
Q

Qu’elle cour chapeaute toutes les cours

A

La cour Suprême du Canada

37
Q

Les juges de la cours supérieure sont nommés par qui

A

Gouvernement fédéral

38
Q

Les juges de la cours inférieures sont nommés par qui

A

Provincial

39
Q

Qu’elle est la différence entre la cour supérieure et la cour inférieure

A

Supérieure : Peut entendre l’entiereté des litiges

Inférieure : Le législateur s’est vue attribuer une compétence limité (pas toutes les litiges peuvent être entendre)

40
Q

Lorsqu’une somme est inférieure à 75k$, c’est la cour supérieure ou cour inférieure

A

Inférieure

41
Q

Lors d’infraction criminelle, c’est la cour supérieure ou inférieure qui est impliqué

A

Supérieure

42
Q

La cours du Québec comprend combien de chambre

A

3 (petites créance, criminelle et pénale, jeunesse)

43
Q

À quoi sert l’Office des professions du Québec

A

Gérer les ordre professionnelle

44
Q

Est-ce que chaque ordres à son propre code de déontologie

A

Oui

45
Q

Qu’est-ce que le code des professions

A

Code codifiant les lois professionnelles

46
Q

Qu’elle est la différence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (au niveau des prises de décisions)

A
  • Législatif = pas seulement le gouvernement (l’assemblée générale avec tous les députés)
  • Exécutif = seulement le gouvernement

PHA-1117 (5 decks)

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