Législation Flashcards
QSJ : Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer
Norme
QSJ : au sens large, toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales. Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain
Loi
QSJ : acte normatif, de caractère général et impersonnel, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui lorsqu’il est en vigueur, a force exécutoire
Règlement
QSJ : Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit
Code
QSJ : principe fondamental de droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême
Primauté du droit
QSJ : fondé en Angleterre. Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux
Common Law
QSJ : branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Oppose le common law
Droit civil
QSJ : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportées par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à interpréter la loi ou à ou à créer du droit en cas de silence de la loi
Jurisprudence
QSJ : acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites judiciaires en cas de défaut. C’est un avertissement
Mise en demeure
Au Québec, le système judiciaire est Français, Anglais ou hybride
Hybride
Pourquoi on dit que le système judiciaire du Québec est hybride
Mixité du droit privé français (droit civil) et du common law
En quelle année était la constitution canadienne
1867
V/F : la constitution canadienne peut bloquer certaine lois
Vrai, elle est dite supralégislatif
Qu’elles sont les compétences fédérales
- Chômage
- Service postal
- Militaire
- Monnaies
- Banque
- Brevet
- Mariage et divorce
Qu’elles sont les compétences provinciale
- Prison
- Célébration de mariage
- Propriété et droit civil
- Hopitaux
Comment une loi peut être abroger (annuler)
Par une autre loi
Qui est supérieure, loi ou règlement
Loi
Est-ce que la jurisprudence est supérieur aux lois et réglements
Non, inférieure
Qu’est-ce qui est au top de la pyramide judiciaire
Constitution
Pourquoi le québec est dit «bijuridisme)
- Droit civil français (droit privé)
- Droit public anglais (Common law)
V/F : Public = anglais, Privé = français
Vrais
QSJ : pas générale, règle du précédent
Jurisprudence
Qu’elles sont les 3 pouvoirs de l’État
- exécutif
- législatif
- judiciaire
Au Québec, comment sont les pouvoirs exécutifs et législatifs
Ils sont liés
QSJ : pouvoir de créer les lois, provient du gouvernement
Pouvoir législatif
Qu’elle est le processus d’adoption d’une loi
- Dépôt du projet de loi
- Discussion
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
Les projets de loi sont bâti où au Québec
À l’assemblée nationale
V/F est-ce que tous les députés peuvent déposés un projet de loi
Oui, sauf si incidence financière (donc demande doit être un ministre)
À l’Assemblée générale, comment une loi est adopté
Si les députés votes
À quoi sert un décret
À mettre en vigueur une loi
Qu’elle est la majeure différence entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale
Fédérale doit envoyer la loi au Sénat
QSJ : organisme responsable de mettre en oeuvre les lois adoptés par le parlement
Pouvoir exécutif
Qui s’occupe du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif
Le gouvernement
QSJ : Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois. Interprétation des lois
Le pouvoir judiciaire
Qu’est-ce qui est absolument nécessaire à propos du pouvoir judiciaire
- Autonomie
- Indépendance (éviter la corruption)
Qu’elle cour chapeaute toutes les cours
La cour Suprême du Canada
Les juges de la cours supérieure sont nommés par qui
Gouvernement fédéral
Les juges de la cours inférieures sont nommés par qui
Provincial
Qu’elle est la différence entre la cour supérieure et la cour inférieure
Supérieure : Peut entendre l’entiereté des litiges
Inférieure : Le législateur s’est vue attribuer une compétence limité (pas toutes les litiges peuvent être entendre)
Lorsqu’une somme est inférieure à 75k$, c’est la cour supérieure ou cour inférieure
Inférieure
Lors d’infraction criminelle, c’est la cour supérieure ou inférieure qui est impliqué
Supérieure
La cours du Québec comprend combien de chambre
3 (petites créance, criminelle et pénale, jeunesse)
À quoi sert l’Office des professions du Québec
Gérer les ordre professionnelle
Est-ce que chaque ordres à son propre code de déontologie
Oui
Qu’est-ce que le code des professions
Code codifiant les lois professionnelles
Qu’elle est la différence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (au niveau des prises de décisions)
- Législatif = pas seulement le gouvernement (l’assemblée générale avec tous les députés)
- Exécutif = seulement le gouvernement
