Législation Flashcards
Quelle est la définition de norme?
Règle de conduite à caractère général et impersonnel à laquelle on doit se conformer.
Quelle est la définition de loi au sens large?
Toute norme ou ensemble de normes juridiques ou morales.
Quelle est la définition de loi?
Texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du souverain.
Quelle est la définition de règlement?
Acte normatif, de caractère général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante et qui, lorsqu’il est en vigueur, à force exécutoire.
Quelle est la définition de code?
- Ensemble de règles constituant un système complet et cohérent de législation relativement à une branche du droit.
- Ensemble de dispositions législatives relatives à un domaine particulier du droit.
Qu’est-ce que les standards de pratique de l’OPQ?
- Précise les attentes de l’Ordre
- Encadrement représentatif de la profession de pharmacien
Qu’est-ce que la primauté du droit?
Principe fondamental du droit britannique en vertu duquel tous les individus sont égaux devant la loi qui constitue l’autorité suprême.
Qu’est-ce que le Common Law?
- Système juridique
- Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décisions rendues par les tribunaux (d’où l’on a dégagé des principes et règles de conduite)
- Opposé au droit écrit (sources législatives)
Qu’est-ce que le droit civil?
- Branche du droit privé
- Contient règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations
- Droit commun applicable aux rapports entre individus
- Origine romano-germanique
Qu’est-ce que la jurisprudence?
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
- Ensemble des principes juridiques qui se dégagent des solutions apportés par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés a interprété la loi ou à créer du droit en cas de silence de la loi
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminé sous peine de poursuites
Que se passe-t-il en 1774 avec le système juridique?
- Réintroduction du droit civil français
- Système devient hydride
- Droit privé français et common law anglais
À quand remonte la 1ère loi constitutionnelle?
En 1867 lors de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique
Qu’y a-t-il de particulier avec la loi constitutionnelle de 1982?
La charte des droits et liberté est enchâssée dans la constitution.
Quel type d’état est le Canada?
- État fédératif
- Monarchie constitutionnelle
- Démocratie parlementaire
Qu’est-ce qu’un état fédératif?
Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées.
Quel titre donne-t-on au représentant du Roi?
Gouverneur général
Qu’est-ce que la constitution?
- Texte écrit de loi
- Expression de la volonté du peuple d’être gouverné conformément à certains principes
- Loi suprême du Canada
- Statut supralégislatif (Toutes les lois doivent s’y conformer)
Selon le partage des compétences retrouvé dans la constitution, quelles sont les compétences fédérales?
- Assurance-chômage
- Service postal
- Service militaire
- Navigation
- Monnaies
- Banques
- Brevets
- Mariage et divorce
Selon le partage des compétences retrouvé dans la constitution, quelles sont les compétences provinciales?
- Taxation directe dans les limites de la province
- Administration et vente des terres publiques
- Prisons
- Hôpitaux
- Municipalités
- Célébration de mariages
- Propriété et droits civils
Qu’est-ce qu’un état de droit?
- Une loi est nécessaire pour abroger ou modifier une autre loi
- Les lois sont hiérarchisées
Quelle est la pyramide hiérarchique de droit?
Constitution > Lois et règlements > Actes juridiques > Jurisprudence > Coutume > Doctrine
Quelle est l’influence de la jurisprudence dans notre système?
- Pas générale
- Cas particulier
- Règle du précédent
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État?
- Législatif
- Exécutif
- Judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif?
- Pouvoir de créer des lois
- Accordé aux législatures parlementaires en fonction
Quel est le processus d’adoption d’une loi?
- Dépôt du projet de loi
- Discussion (commission, adoption du principe, étude détaillée, prise en considération des rapports)
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
Vrai ou faux - Seuls les députés du partie élu peuvent déposer des projets de loi.
Faux
Qu’est-ce que l’adoption lors du dépôt du projet de loi?
Vote des députés
Qu’est-ce que ça prend pour qu’un projet de loi devienne loi?
Sanction du lieutenant-gouverneur
À quel moment une loi entre en vigueur? (3)
- Selon ce qui est prévu dans la loi
- Selon le décret
- En fonction de la publication dans la Gazette officielle
Quelle est la différence entre l’adoption d’une loi provinciale et fédérale?
Au fédéral, lorsque la loi est adoptée par la Chambres des Communes, les mêmes étapes sont suivies au Sénat.
Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?
- Organismes gouvernementaux qui sont responsables de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement
- Dans notre système, relève surtout du gouvernement
- Séparation souple
Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?
- Pouvoir qui tranche les litiges qui découlent de l’application des lois
- Interprétation des lois
Quels sont les 2 éléments essentiels pour le pouvoir judiciaire?
- Autonomie
- Indépendance
Quelle est l’organisation des tribunaux judiciaires?
- Cour Suprême du Canada qui chapeaute toutes les cours
- Cours qui relèvent du Parlement fédéral
- Cours qui relèvent du Parlement provincial
Quelles sont les cours qui relèvent du Parlement fédéral? (4)
- Cour fédérale
- Cour fédérale d’appel
- Cours martiales
- Cour canadienne de l’impôt
Quelles sont les cours qui relèvent du Parlement provincial? (4)
- Cour supérieure
- Cour d’appel
- Cours du Québec
- Cours municipales
Quelles sont les 2 cours provinciales qui sont nominées par le fédéral?
- Cour supérieur
- Cour d’appel
Les juges d’une cour supérieure sont nommés par quel gouvernement?
Fédéral
Les juges d’une cour inférieure sont nommés par quel gouvernement?
Provincial
Qu’est-ce qu’une Cour supérieure?
Cour de compétence générale qui ne s’est pas expressément, par une loi, attribuée à une compétence particulière.
Qu’est-ce qu’une Cour inférieure?
Tribunal à qui le législateur a attribué une compétence limitée et dont la légalité des décisions est sujette à un contrôle par une cour dite supérieure.
Selon le site du Ministère de la Justice, la Cour Supérieure du Québec entend:
- En matière criminelle
- En matière civile
- demande où somme réclamée est de 100 000$ ou plus
- demande entre 75k et 100k au choix du demandeur
- demande de divorce et pension alimentaire
- demande action collective
- demande de vérification testament
- demande d’injonction
Selon le site du Ministère de la Justice, la Cour du Québec entend:
- Demande de moins de 75k
- Demande d’adoption
- Demande pour soumission évaluation psychiatrique
Quelles sont les 3 chambres de la Cour du Québec?
- Chambre civile (inclut petites créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Que contient un jugement? (8)
- Nature de la procédure
- Exposé des faits
- Positions respectives des parties
- Si en appel, raisonnement poursuivi par tribunaux inférieurs
- Arguments abordés par le tribunal
- Adjudication des dépens
- Sources précises desquelles le jugement s’autorise
Quel est l’organisme de contrôle du système professionnel?
L’Office des professions
L’Office des professions est sous la responsabilité de qui?
Du ministre de l’Enseignement supérieur
Où peut-on retrouver les lois professionnelles?
Le Code des professions
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel?
Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonctions réglementaires, administratives et disciplinaires lui permettent de régir une profession dans l’intérêt du public et de promouvoir l’activité de ses membres.
Quelle est la loi spécifique de la pharmacie?
Loi sur la pharmacie
Quel pouvoir exerce l’OPQ?
Pouvoir exécutif
Nommez un comité obligatoire de l’OPQ.
Conseil de l’enquête à l’éthique et à la déontologie
Nommez 3 projets de loi qui ont élargi notre rôle.
- PL90
- PL41
- PL31
Qui peut se qualifier de pharmacien?
Seul le professionnel inscrit en bonne et due forme au Tableau de l’OPQ
Quel code légifère sur l’utilisation des titres professionnels au Québec comme le terme «Docteur»?
Le Code des professions
Quelles sont les 2 façons d’utiliser la terminologie adéquate pour un docteur?
- Docteur(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
- Dr(e) Prénom Nom, pharmacien(ne)
L’identification comme étudiant en pharmacie est réservée à qui?
Aux étudiants en formation et inscrits au registre des étudiants de l’OPQ.
À quelles lois sont soumis les étudiants?
- Les mêmes lois et règlements que les pharmaciens.
- Règlement disciplinaire de l’Université Laval
- PL14 (assure protection des stagiaires)
Quelle est l’identification nécessaire pour les étudiants?
- Carte d’inscription
- Étiquette d’identification
Quel aspect de la profession est encadrée par les lois criminelles?
Trafic de narcotiques ou fraude
Quel aspect de la profession est encadrée par le Code civil?
La responsabilité professionnelle
Quelles lois touchent le pharmacien propriétaire? (4)
- Lois sur les normes du travail
- Loi 25 (protège vie privée)
- Contrats et obligations envers une bannière
- Loi sur les impôts
Quelles lois touchent le pharmacien en industrie? (3)
- Loi sur les brevets
- Loi sur les aliments et les drogues
- Diverses lois et réglementations internationales
Quel est le but des lois et normes dont sont sous soumis les pharmaciens?
La qualité des services pharmaceutiques rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme
