Lecture cours 1 Flashcards
Quelle est l’article de la loi qui permet un pouvoir en matière d’excclusion d’un intrus ?
art 41 (1) c.cr
L’expulsion peut être exécuté en vertu de l’article 41 (1) que si quoi ?
La possession est paisible
Lorsqu’il est temps d’expulser une personne, qu’est-ce recommande les tribunaux aux policiers ?
Que le possesseur l’ordonne lui-même
Qu’est-ce qui pousse une personne à s’adresser à un policier pour expulser une personne ?
- Elle ne connaît pas la loi puisqu’un policier à les mêmes pouvoirs qu’un individu normal
- La personne veut utiliser une force de persuasion
À quelle moment un agent de la paix intervient comme agent de la paix lorsqu’il faut expulser une personne ?
Lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise.
Qu’est-ce qui fait qu’une personne devient sans abris ?
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- la pauvreté;
- le manque d’accès à des logements abordables, salubres et sécuritaires;
- l’affaiblissement de la solidarité familiale et sociale (augmentation des personnes
- vivant seules, diminution de la taille des familles, taux élevé de divorce,
- individualisme, etc.);
- la difficulté de réinsertion sociale à la suite d’un séjour en établissement (hôpital,
- milieu correctionnel, centre jeunesse);
- les troubles mentaux;
- les problèmes de dépendance à l’alcool, aux drogues ou aux jeux de hasard et
- d’argent;
- les traumatismes (deuils, accidents, violence familiale et conjugale, maltraitance);
- les problèmes de santé et de perte d’autonomie associés au vieillissement.
Comment doit-on traité une personne sans abri ?
dignité, dans le respect de leurs droits
fondamentaux.
Quelles sont les 5 axes d’intervention prioritaire par le gouvernement ?
- le logement;
- les services de santé et les services sociaux;
- le revenu;
- l’éducation, l’insertion sociale et l’insertion socioprofessionnelle;
- la cohabitation sociale et les enjeux liés à la judiciarisation.
Quelles sont les conséquences d’une judiciarisation d’un sans abri ?
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- endettement et pauvreté;
- perte de revenus nécessaires à la survie et à l’intégration sociale (nourriture,
- logement, éducation, projet de réinsertion socioprofessionnelle, etc.);
- diminution du recours et de l’accès aux services de santé;
- emprisonnement pour non-paiement d’amendes;
- rupture avec les réseaux d’aide (famille, amis, connaissances, etc.);
- perte d’emploi, de logement et d’effets personnels dans les situations
- d’emprisonnement;
- difficulté à se trouver du travail et un logis avec des antécédents
- d’emprisonnement;
- stigmatisation, marginalisation et fragilisation de la personne;
- prolongation des épisodes d’itinérance et augmentation du risque d’itinérance
- chronique
Généralement, les appels de service de citoyens concernant les itinérants demandent quoi ?
- régler des problèmes récurrents de désordres publics (intoxication publique,
- tapage, dispute, mendicité agressive ou inappropriée, seringues à l’abandon,
- regroupement à certains endroits);
- porter assistance à des personnes en détresse;
- déplacer des personnes qui limitent l’accès à des lieux publics et privés;
- sanctionner les infractions à la réglementation municipale et aux lois.
Quelles sont les facteurs de risque individuels de judiciarisation ?
- Gravité de l’infraction
- Défi de l’autorité/refus de collaborer
- Interventions policières répétitives auprès d’une personne
- Antécédents judiciaires/personne connue des policiers
- Sévérité des troubles mentaux ou de dépendance
- Intoxication/consommation d’alcool ou de drogues dans l’espace public
Quelles sont les facteurs de risque contextuels de judiciarisation ?
- Représentations et attitudes des policiers envers les personnes en situation d’itinérance
- Connaissance chez les policiers du phénomène de l’itinérance, des troubles mentaux et de dépendance
- Formation des policiers sur les techniques d’intervention à adopter auprès des personnes en situation d’itinérance
- Difficulté pour les policiers d’orienter les personnes vers des ressources d’aide (disponibilité, critères d’admissibilité, connaissance des ressources, expériences antérieures négatives)
- Indisponibilité de mécanismes de résolution de problème autres que le recours à la judiciarisation
- Obligation de remettre un constat d’infraction à un règlement municipal à une personne très intoxiquée (on la met en état d’arrestation pour assurer sa protection, le temps qu’elle ne soit plus sous l’effet de l’alcool, de drogues ou d’autres substances) lorsqu’il n’existe pas de ressources vers qui la diriger
- Restrictions à la privation de liberté des personnes aux fins d’évaluation et de traitement psychiatrique
- Politiques et directives internes des services de police
- Endroit où a eu lieu l’événement (place touristique ou commerciale, centre-ville, métro)
Quelles sont les 11 pratiques policières favorisant l’approche des personnes sans abri ?
- Approche de résolution de problèmes
- Directive policière
- Plan d’action visant l’implantation de mesures de rechange à la judiciarisation
des personnes en situation d’itinérance - Collecte et analyse de données sur les interventions réalisées auprès des
personnes en situation d’itinérance - Établissement d’ententes de collaboration et de partenariat
- Démarche de revitalisation urbaine intégrée
- Formation policière en itinérance, en santé mentale et en dépendance
- Policier spécialisé en intervention lors de situations de crise
- Équipe d’intervention conjointe en santé mentale
- Équipe d’intervention conjointe en itinérance
- Intervenant social embauché par le service de police
