Leçon 9 Les recours en droit de la concurrence

Question 1

quelles est le délai de prescription d’une PAC

PAC = Pratique anticoncurrentielle

Answer 1

5 ans en principe avec une date butoir de 10 ans.

Question 2

quelles sont les sanctions prononcée par la commission ou l’ANC

ANC = agencce nationale concurrence

Answer 2

• injonction
• amende

Question 3

quelles sont les 3 types de mesures à la disposition de la commission comme pouvoir d’enquête ?

Answer 3

demande de renseignement
audition volontaires
les inspections (comme les perqusition)

Question 4

quelles sont les différentes étapes d’une procédure d’engageement

Answer 4

• publication au BOFIP
• décision d’engagement
• suivis de l’engagement

Question 5

quelles sont les 3 saisine de la commision et l’ANC

Answer 5

Saisine d’office
plainte
dénonciation volontaire suite à une procédure de clémence

Question 6

quelles sont les trois principes permettant d’ordonner la REC

REC (RÉSEAU EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE)

Answer 6

• Cohérence.
• coopération.
• attributuion de l’affaire à l’autorité la mieux placée.

Question 7

Quand est-ce qu’une ANC est la mieux placée pour juger d’une PAC

Answer 7

• effet direct substantiels actuel ou prévisible sur sur son territoire.
• est la plus à même de faire cesser efficacement l’intégralité de l’infraction.
• à toutes les preuves necessaire pour prouver la pratique.

Question 8

que faut-il comprendre par le fait que le ministre de l’économie propose aux E qui ont commis une PAC ?

Answer 8

Qu’il ne peut pas prononcer une condamnation ou l’imposer.

Question 9

quand est-ce que la commission est-elle compétente pour juger d’une infraction ?

Answer 9

• effet sur 3 états membres
• liée à d’autres disposition du droit de l’UE et appliqué exlusivement par la commision
• intervention nécessaire pour le dvp la politique de concurrence de l’UE.

Question 10

Quelles sont les différentes étapes de la procédure d’engageemnt ?

Answer 10

1. Publicités des engagements aux Journal officiel
2. Décision d’engagement
3. Suivi des engagements

Question 11

Que faut-il comprendre dans le principe de coopération ?

Answer 11

• possibilité pour les ANC (coop horizontale) et commission (coop verticale) de demander à une ANC étrangère de réaliser en leur et pour leur compte une mesure d’enquête sur son territoire.
• un comité consultatif pour les ententes et position domiannte est consulté avant une prise de décision

Question 12

le ministre de l’éco est compétent pour statuter sur quelle type de société en cas de pratique anti-concurrentiel ?

Answer 12

une PME CA < 50 Millions €
des PME < 200 millions €

Question 13

quelles sont les différentes étape d’une procédure contre une pratique anticoncurrentielle ?

Answer 13

1. évaluation préliminaire
2. enquete approfondie
3. mesure provisoire (si consta prima facie risque imminent grave et irréparable
4. infraction constaté ou non
5. recours