leçon 2 champs d'application du dr fr et euro de la concurrence Flashcards
1
Q
combien y a t-il de tribunaux spécialisé en droit de la concurrence ?
A
il y a 8 tribunaux judiciaire
8 tribunaux commerciaux
2
Q
quelles sont les mécanisme de renvoi lorsque le seuils pour évaluer une concentration est négative
A
- les personnes privés (lorsqu’elle concerne 3 états membre et doit motivé par un mémoire).
- les états-membre
3
Q
définir courtoisie active et courtoisie passive
A
- Courtoisie active = les autorités de concurrence de la partie requérante peuvent demander aux autorités de concurrence de la partie requise d’enquêter sur des activités anticoncurrentielles et, au besoin, d’y porter remède conformément aux règles de concurrence de la partie requise.
- Courtoisie passive = un Etat s’oblige à faire preuve de modération dans l’application de ses règles de concurrence, en vue de ne pas porter atteinte aux intérêts importants d’un autre État.
