Leçon 3. L'enquète

Question 1

L’enquete ?

Answer 1

La phase entre la commission de l’infraction et le déclenchement des poursuites

Question 2

Quels sont les buts de l’enquete ?

Answer 2

1. Montrer la futabilité de certaines plaintes

2. Fournir les éléments suffisant au proc de la rep pour engager les poursuites

Question 3

Quels sont les 2 moyens de sasine des autorité de polices ?

Answer 3

1. La saisine relative : un tiers informe la police de la commission de l’infraction
2. La saisine proactive : auto saisine des autorités de police

Question 4

Quel est la procédure de plainte ?

Answer 4

Dépose plainte devant l’OPJ ou le proc de la rep et celle ci est transmise au proc de la re (si OPJ).

Question 5

Quels sont les differents types de plaintes ?

Answer 5

1. La plainte simple
2. La plainte courrier
3. La cyber plainte

Question 6

La plainte courrier ?

Answer 6

Avertir le proc de la rep par lettre avec sa deposition

Question 7

La cyber plainte ?

Answer 7

Rédiger sa déclaration et prendre rendez vous en gendarmerie ou commissariat pour signer la déclaration

Question 8

La maint courante ?

Answer 8

Consigner des faits graves qui ne sont pas constitutif d’une infraction assez importante pour porter plainte (date, heure, le jour)

Question 9

Quel est la conséquence d’une maint courante ?

Answer 9

Pas d’effet juridiquecontraignat, enrengistrement dans un PVd’infos

Question 10

Quels sont les 2 types d’enquête ?

Answer 10

1. L’enquete de flagrance

2. L’enqueté préliminaire

Question 11

Enquête de flagrance ?

Answer 11

enquête guidée par l’urgence lorsqu’une infraction vient d’être commise ou qu’elle est en cours de commission

Question 12

Quelles sont les conditions pour qu’il y ait flagrance ?

Answer 12

1. Une infraction suffisement grave

2. Flagrance

Question 13

Quand y a-t-il infraction grave (enquête de flagrance) ?

Answer 13

Les delits et crimes punis d’emprissonnement

Question 14

Quels sont les critères de flagrances ?

Answer 14

1. Commission d’une infraction en cour
2. Infraction commise récemment
3. Infraction poursuivit par la clameur PB
4. Retrouver en possession d’objet pensant qu’i est coupable

Question 15

Qui est compétent pour une enquête de flagrance ?

Answer 15

L’OPJ ou APJ informer le proc de la rep qui procède aux 1er constations, qaund il se deplace, il dedirige l’enquet.

Question 16

Quel est le delai pour une enquete de flagrance ?

Answer 16

8jours renouvlable si les investigations ne peuvent pas etre différés et que le delit ou crim est punis par moins de 5 ans sinon l’enquet prend une autre forme

Question 17

Enquêté préliminaire

Answer 17

objectif est de rassembler suffisamment d’élément pour que le proc puisse décider de l’activation de poursuites ou non

Question 18

La coecition dans l’enquete preliminaire ?

Answer 18

1. Possible en cas de consentement de l’intéréssé

2. Posible sur accord d’un juge ou magistrat

Question 19

Quelles sont les infractions visées par l’enquete préliminaire ?

Answer 19

TOUS

Question 20

Quels sont les 3 types d’enqutes spéciales ?

Answer 20

1. Pour mort suspecte
2. Disparition étrange
3. recherched ‘une personne enfuite

Question 21

Quel est la règle sur le contrôle d’identité en France ?

Answer 21

Toutes personnes doit pouvoir prouver son identité

Question 22

Quels sont les 5 conditions possibles pour un contrôle d’identité de la PJ ?

Answer 22

1. Commission ou tentative de commission d’infraction
2. Suspicion qu’il allait commettre une infraction
3. Apporter des preuves
4. Violation de loi ou obligations auquelles il est soumis
5. Personne rechercéé

Question 23

Comment l’offcier de PA justifie il un controle ?

Answer 23

1. Defense de l’OP

2. En quoi cette activité apparit elle comme troubalnt l’OP

Question 24

Quel est l’apport de la loi Perben II et du 10 juillet 1991 sur les écoutes ?

Answer 24

Désormais les écoutes téléphoniques sont autorisés pour les agts PB

Question 25

Quels sont les obligations d'un temoin ?

Answer 25

1. Comparaitre quand cela lui est demandé et sncérité du temoignage 2. Rester dans le territoire indiqué par l'OPJ quand cela lui est contraint

Question 26

Quels sont les droits du témoin ?

Answer 26

1. L'audition libre | 2. Le témoin ne peut pas être placé en GAV (Guigou 2000)

Question 27

Quels sont les moyens de protections du temoin ?

Answer 27

1. L'anonymat sur l'adresse | 2. L'anonymat sur l'identité

Question 28

Quel est le PB de l'anonymat dans les débats ?

Answer 28

Atteinte au principe du contradictoire

Question 29

Quel est l'aport de la loi du 276 mai 2004 sur l'audition du suspect ?

Answer 29

Il doit etre accompagné de son avocat

Question 30

Qu'est ce que l'audition libre du suspect ?

Answer 30

Il n'est pas entendu dans le cadre d'une GAV mais peut y être placé après si les éléments le permettent.

Question 31

Quels sont les personnes affectée par la GAV ?

Answer 31

Les majeurs car les mineurs ont des règles spéciales.

Question 32

Pourquoi place on en GAV ?

Answer 32

1. Assurer la présentation devant le proc 2. Eviter la destruction des preuves 3. Eviter les pressions sur temoins 4. Faire cesser le crime et le délit 5. Eviter qu'il rentre en contact avec qq 6. Permettre l'investigation

Question 33

Quels sont les droit du gardé a vue ?

Answer 33

1. Le respect de la dignité humaine 2. Le droit de prevenir un tier 3. Le droit de se faire osculter par un médecin 4. Le droit de se taire 5. Le droit de se faire aider par un avocat

Question 34

Comment control on la GAV ?

Answer 34

1. Analyse des PV | 2. intervention du proc rep

Question 35

Comment se passe la perquisition dans un locale pro d'un avocat ?

Answer 35

OPJ accompagné d'un magistrat+ un représentant de l'ordre

Question 36

Quels son les differentes types de fouilles ?

Answer 36

1. Palpation de sécurité 2. Fouille simple 3. Mesure de securité en GAV 4. Fouille intégrale 5. Investigation corporelle interne