Leçon 3. L'enquète Flashcards
L’enquete ?
La phase entre la commission de l’infraction et le déclenchement des poursuites
Quels sont les buts de l’enquete ?
- Montrer la futabilité de certaines plaintes
2. Fournir les éléments suffisant au proc de la rep pour engager les poursuites
Quels sont les 2 moyens de sasine des autorité de polices ?
- La saisine relative : un tiers informe la police de la commission de l’infraction
- La saisine proactive : auto saisine des autorités de police
Quel est la procédure de plainte ?
Dépose plainte devant l’OPJ ou le proc de la rep et celle ci est transmise au proc de la re (si OPJ).
Quels sont les differents types de plaintes ?
- La plainte simple
- La plainte courrier
- La cyber plainte
La plainte courrier ?
Avertir le proc de la rep par lettre avec sa deposition
La cyber plainte ?
Rédiger sa déclaration et prendre rendez vous en gendarmerie ou commissariat pour signer la déclaration
La maint courante ?
Consigner des faits graves qui ne sont pas constitutif d’une infraction assez importante pour porter plainte (date, heure, le jour)
Quel est la conséquence d’une maint courante ?
Pas d’effet juridiquecontraignat, enrengistrement dans un PVd’infos
Quels sont les 2 types d’enquête ?
- L’enquete de flagrance
2. L’enqueté préliminaire
Enquête de flagrance ?
enquête guidée par l’urgence lorsqu’une infraction vient d’être commise ou qu’elle est en cours de commission
Quelles sont les conditions pour qu’il y ait flagrance ?
- Une infraction suffisement grave
2. Flagrance
Quand y a-t-il infraction grave (enquête de flagrance) ?
Les delits et crimes punis d’emprissonnement
Quels sont les critères de flagrances ?
- Commission d’une infraction en cour
- Infraction commise récemment
- Infraction poursuivit par la clameur PB
- Retrouver en possession d’objet pensant qu’i est coupable
Qui est compétent pour une enquête de flagrance ?
L’OPJ ou APJ informer le proc de la rep qui procède aux 1er constations, qaund il se deplace, il dedirige l’enquet.
Quel est le delai pour une enquete de flagrance ?
8jours renouvlable si les investigations ne peuvent pas etre différés et que le delit ou crim est punis par moins de 5 ans sinon l’enquet prend une autre forme
Enquêté préliminaire
objectif est de rassembler suffisamment d’élément pour que le proc puisse décider de l’activation de poursuites ou non
La coecition dans l’enquete preliminaire ?
- Possible en cas de consentement de l’intéréssé
2. Posible sur accord d’un juge ou magistrat
Quelles sont les infractions visées par l’enquete préliminaire ?
TOUS
Quels sont les 3 types d’enqutes spéciales ?
- Pour mort suspecte
- Disparition étrange
- recherched ‘une personne enfuite
Quel est la règle sur le contrôle d’identité en France ?
Toutes personnes doit pouvoir prouver son identité
Quels sont les 5 conditions possibles pour un contrôle d’identité de la PJ ?
- Commission ou tentative de commission d’infraction
- Suspicion qu’il allait commettre une infraction
- Apporter des preuves
- Violation de loi ou obligations auquelles il est soumis
- Personne rechercéé
Comment l’offcier de PA justifie il un controle ?
- Defense de l’OP
2. En quoi cette activité apparit elle comme troubalnt l’OP
Quel est l’apport de la loi Perben II et du 10 juillet 1991 sur les écoutes ?
Désormais les écoutes téléphoniques sont autorisés pour les agts PB
Quels sont les obligations d’un temoin ?
- Comparaitre quand cela lui est demandé et sncérité du temoignage
- Rester dans le territoire indiqué par l’OPJ quand cela lui est contraint
Quels sont les droits du témoin ?
- L’audition libre
2. Le témoin ne peut pas être placé en GAV (Guigou 2000)
Quels sont les moyens de protections du temoin ?
- L’anonymat sur l’adresse
2. L’anonymat sur l’identité
Quel est le PB de l’anonymat dans les débats ?
Atteinte au principe du contradictoire
Quel est l’aport de la loi du 276 mai 2004 sur l’audition du suspect ?
Il doit etre accompagné de son avocat
Qu’est ce que l’audition libre du suspect ?
Il n’est pas entendu dans le cadre d’une GAV mais peut y être placé après si les éléments le permettent.
Quels sont les personnes affectée par la GAV ?
Les majeurs car les mineurs ont des règles spéciales.
Pourquoi place on en GAV ?
- Assurer la présentation devant le proc
- Eviter la destruction des preuves
- Eviter les pressions sur temoins
- Faire cesser le crime et le délit
- Eviter qu’il rentre en contact avec qq
- Permettre l’investigation
Quels sont les droit du gardé a vue ?
- Le respect de la dignité humaine
- Le droit de prevenir un tier
- Le droit de se faire osculter par un médecin
- Le droit de se taire
- Le droit de se faire aider par un avocat
Comment control on la GAV ?
- Analyse des PV
2. intervention du proc rep
Comment se passe la perquisition dans un locale pro d’un avocat ?
OPJ accompagné d’un magistrat+ un représentant de l’ordre
Quels son les differentes types de fouilles ?
- Palpation de sécurité
- Fouille simple
- Mesure de securité en GAV
- Fouille intégrale
- Investigation corporelle interne
