Lecon 1. Les acteurs de la procédure pénale

Question 1

Quels sont les 3 grands principes de l’orga pénale ?

Answer 1

1. L’unité des juridictions
2. La collégialité des juridictions
3. Le double degré de juridiction

Question 2

Que retrouve t on dans le principe dunité des juridctions pénales ?

Answer 2

1. L’unité entre le civil et le pénal

2. La spécialisation des juges

Question 3

Le tribunal de police ?

Answer 3

Il est compétent pour les contraventions et pous celles les plus graves c’est le proc de la rep qui représente le ministère PB

Question 4

Le tribunal correctionnel ?

Answer 4

Compétent pour les délits et c’est tjr le proc de la rep qui représente le ministère PB

Question 5

La cour d’assise ?

Answer 5

Compétente pour les crimes, elle siège par session et suit le modèle de l’échevinage.

Question 6

La cour criminelle départementale ?

Answer 6

Création par le Loi Belloubet, sans jury et possible pour les crimes punti entre 15 et 20 ans

Question 7

Quels sont les 3 prérogatives du parquet avant l’action PB ?

Answer 7

1. La direction de l’enquete
2. Le controle des mesures restrictives de liberté
3. La réponse pénale

Question 8

Quels sont les roles du ministère PB devant les juridctions ?

Answer 8

1. Il dirige l’accusation

2. Il exerce les recourt en appel

Question 9

Pourquoi dit on que le ministère PB a une compétence dans l’exécutons des peine ?

Answer 9

Il s’assure de l’exécution des décisions et peut demander qu’elles soient respectées par la force.

Question 10

Quelles sont les compétences du ministère PB

Answer 10

1. Avant l’action PB (enquete, controle des mesures restrictives de liberté, réponse pénale)
2. Devant les juridictions (accusation, exercice des moyens de recourt)
3. Contrôle de l’exécution des décisions
4. Pol de diminution de la délinquance (auprès de TJ)

Question 11

Quelle est l’organisation du parquet au TP, TJ,CA et CCAS ?

Answer 11

1. TP : ministere PB = commissaire de police ou proc de la rep (infraction de 5eme degré)
2. TJ : proc de la rep + substitut + proc adjoint
3. CA : proc gen pres la CA + avocats gen
4. CCAS , proc gen pres de la CCAS + 1 ere avocat gén + avocats gen

Question 12

Pourquoi peut on dire que les magistrats du parquete sont soulis hierarchiquement ?

Answer 12

1. Ils sont désignés sur décret du psdt de la rep sur Prop du GADS et avis facultatif du conseil sup de la magistrature
2. ils sont amovible et peuvent être interdit d’exercer