Leçon 2 Flashcards
Article 54 Constitution de 1958
Affirme que les conventions internationales priment sur la Constitution
Arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, KONE
Position implicite du CE quant à la place du BC par rapport au DI
Arrêt CE, Ass., 30 octobre 1998, SARRAN, LEVACHER et autres
Mention expresse de la position du CE qui vient dire que le BC prime sur le DI
Article 55 Constitution de 1958
Prévoit que les traités ont une valeur supérieure aux dispositions législatives sous deux conditions :
- Régulièrement ratifiés ;
- Réciprocité
CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel
Le principe de primauté du droit de l’UE ne prime pas sur le droit constitutionnel
CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Les PGDC, pourtant dotés de la même valeur juridique que le traité, ne sauraient «conduire, dans l’ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution»
Décision DC, 19 décembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe
Le Conseil constitutionnel adopte le même raisonnement que le CE concernant les PGDC
Arrêt CE, Ass., 8 février 2007, ARCELOR
A laisse croire à une remise en cause du fait que les PGDC étaient inférieurs à la Constitution
Traité de Lisbonne
Signé le 13 décembre 2007
Entré en vigueur le 1er décembre 2009
Préambule de la Constitution de 1946
Affirme que «La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international»
Article 26 de la Constitution de 1946
«Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi»
Arrêt CE, Ass., 30 mai 1952, Dame KIRKWOOD
Le juge administratif et compétent pour effectuer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs 
Arrêt CE, Ass., 3 février 1989, ALITALIA
Affirme que les autorités nationales ne peuvent légalement, après expiration du délai imparti, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne serait plus compatible avec les objectifs définis par les directives, ni éditer des dispositions réglementaires qui serait contraire à ses objectifs 
Arrêt CE, 22 décembre 1978, COHN-BENDIT
S’agissant des actes individuels, le juge administratif a longtemps considéré que les administrés ne pouvaient pas se prévaloir de l’incompatibilité entre les objectifs d’une directive et une décision administrative individuelle pour en obtenir l’annulation
Arrêt CE, Ass., 30 octobre 2009, PERREUX
Revirement de jurisprudence
