Leçon 1 Flashcards
Arrêt CE, 12 février 1960, Société EKY
Permet l’intégration de la DDHC au bloc de constitutionnalité
Décision CC, 27 décembre 1973, Taxation d’office
Affirme la valeur constitutionnelle de la DDHC
Arrêt CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Le CE considère que le Préambule de la Constitution de 1946 est une norme de référence
Arrêt CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
Le CE confirme l’utilisation de la Charte de l’environnement comme norme constitutionnelle
Décision DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association
A érigé, pour la première fois, le PFRLR de la liberté d’association
Arrêt CE, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris
PFRLR de la liberté d’association confirmée
Décision DC, 2 décembre 1976
PFRLR: Le respect des droits de la défense
Décision DC, 20 janvier 1984
PFRLR : La garantie de l’indépendance des professeurs d’université
Décision DC, 27 juillet 1982, moi sur la communication visuelle sur la sauvegarde de l’ordre public
OVC par excellence
Décision QPC, 6 juillet 2018, relative au délit de solidarité
Consacre la fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle
Décision CC, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio
CC érige la continuité du service public comme PVC
Décision CC, 19 janvier 1995, Loi relative à l’habitat
CC érige la dignité de la personne humaine comme PVC
Arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Confirmation de la dignité de la personne humaine comme PVC
Article 61 Constitution de 1958
Contrôle a priori des lois organiques
Article 61-1 Constitution de 1958
QPC
