Introduction Flashcards
Article 71-1 Constitution
Consacre l’autorité administrative du Défenseur des droits
Arrêt CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Relatif à la continuité du service public
Article 1 Constitution
La République française est un état unitaire
Édit de Saint Germain (1641)
Instaure une distinction entre les affaires touchant à la vie et à la fortune des particuliers (justice) et celles où un intérêt de l’État se trouve impliqué (administration)
Loi des 16 et 24 août 1790
«Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives»
Décret du 16 fructidor an III
Article unique qui prévoit « Défenses itératives sont faites au TB de l’OJ de connaître des affaires administratives de quelques natures quelles soient»
Article 52 de la Constitution de l’an VIII
Crée le Conseil d’État
Loi du 24 mai 1872
Création du Tribunal des conflits
Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
Joue un rôle essentiel dans la consécration du droit administratif.
Pierre angulaire du droit administratif.
A permis à l’autorité administrative de devenir autonome.
Arrêt CE, 13 décembre 1989, Cadot
CE abandonne la théorie du ministre-juge en accueillant un recours direct porte devant lui.
Il s’affirme comme le juge administratif de droit commun.
Décret-loi du 30 septembre 1953
Création des TA, juge administratif de droit commun de première instance
Loi du 31 décembre 1987
Création des CAA
Article 521-1 CJA
Le référé suspension est un référé qui peut être utilisé pour saisir un tribunal administratif ou le Conseil d’État lorsque deux conditions sont réunies : une urgence ET un doute sérieux sur la légalité d’un acte 
Article 521-2 CJA
Le référé liberté peut être utilisé devant les juridictions administratives lorsqu’il y a une urgence ET une atteinte grave est manifestement inégale à une liberté fondamentale 
