Leçon 2 Flashcards
Que peut faire le mineur à partir de 16 ans?
Demander un rattachement propre à la prise en charge de ses frais de santé personnels : certains soins confidentiels (IVG, addictologie)
En cas de séparation, à qui est rattaché l’enfant?
A un des deux ou aux deux
Différence prestation et allocation familiale
On trouve l’allocation familiale dans les prestations familiales
Qui est allocataire des prestations familiales?
La personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant et qui vit avec lui.
Différence allocataire et attributaire
L’allocataire est celui du chef duquel est ouvert le droit à la prestation. L’attributaire est celui à qui est versée la prestation
Combien d’allocataires par enfant
Un seul : principe d’unicité de l’allocataire
Si les parents sont séparés, qui est l’allocataire?
Ce sera celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.
A quoi la règle de l’unicité de l’allocataire s’oppose t elle?
A ce que chacun des parents soient simultanément allocataires
Quelle est la solution à la règle d’unicité de l’allocataire en cas de résidence alternée
Partage de manière égale: l’alternance de la qualité d’allocataire ne peut avoir lieu que si le temps de résidence chez chacun des parents est égal
L’alternance de la qualité d’allocataire est elle annuelle ou mensuelle? Pour quelle raison?
Annuelle, en raison de la justification des conditions de ressources
Quelle loi autorise le partage des allocation familiales? Comment est-ce que cela fontionne?
Loi de financement de 2007. L’enfant compte pour moitié dans chacun des foyers des parents
Que prévoit la décision CE 21 juillet 2017?
Majoration des APL si enfants à charge : la charge est adaptée au prorate de la période passée avec l’un et l’autre des parents
A qui est destiné le complément libre choix mode de garde?
Aux parents qui embauchent une atsem, placent leurs enfants en crèche, micro crèche…
Dans quel cas la règle de l’unicité de l’allocataire est illégale
seulement dans la prestation libre choix mode de garde si seulement un des parents a un mode de garde
Quel est l’objet des allocations familiales?
Compenser les charges résultant de l’entretien et de l’éducation des enfants
Conditions pour accéder aux allocations familiales?
Au moins 2 enfants de moins de 20 ans. Pas de conditions de ressources
Quelle loi étend les allocations familiales à tous
Loi de 1978
Qu’est ce que le complément familial? Conditions?
C’est une compensation supplémentaire. Il faut au moins 3 enfants de 3 à 21 ans. Il y a des conditions de ressources
A qui s’adresse l’allocation de soutien familial
Aux parents isolés qui assument seuls la charge totale et permanente de l’enfant
Conditions de l’allocation soutien familial (enfant / ressource)
Enfant doit avoir moins de 20 ans. Pas de conditions de ressources
Dans quels cas une convention entre parents peut recevoir force exécutoire? Par qui? Quels types de parents?
Une convention entre parents (concubins ou partenaires) qui fixe la résidence et la pension alimentaire peut recevoir force exécutoire par un organisme débiteur de prestations familiales
Quelles sont les voies d’exécution pour le parent créancier
Paiement direct et recouvrement public
Par qui est effectué le paiement direct
L’huissier de justice
Jusqu’à quelle date l’huissier peut il récupérer les échéances dues
Il peut récupérer les 6 derniers mois échus
Dans quels cas déclencher le recouvrement public
Si le paiement direct a échoué car il est subsidiaire
Quand à été créé l’aripa? Que veut dire dire aripa
Loi de financement pour 2017. Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire
Quelle allocation prend en charge les parents créanciers en cas d’impayé
L’allocation de soutien familial ASF
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’asf (pension alimentaire)
Un impayé de 1 mois minimum, absence de remise en couple et titre exécutoire
S’il n’y a pas de titre pour l’asf, la caf a deux choix:
Conclure que la pension est non recouvrable (défaillance du debiteur) ou conclure qu’elle est recouvrable (asf sera versée pendant 4 mois et pas au delà sauf si parent créancier intenté une action contre le débiteur)
Dans quel cas la caf peut elle engager une procédure pour le paiement des PA? Quelle procédure?
Elle peut engager une procédure en paiement direct pour un parent non allocataire. Pas besoin de passer par l’huissier. Elle peut récupérer les 24 derniers mois échus.
