Leçon 1

Question 1

Par quoi est substitué le système d’ayant droit en 2016?

Answer 1

Par la protection universelle maladie (PUMA)

Question 2

Que faire pour obtenir la PUMA?

Answer 2

Avoir une activité professionnelle ou résider en France de manière régulière

Question 3

Qu’est ce que l’assurance invalidité

Answer 3

Elle est destinée à compléter la perte de revenus résultant d’une incapacité de travail mais dont la cause n’est pas professionnelle

Question 4

Comment évaluer l’indemnité d’invalidité

Answer 4

Il faut que l’incapacité de travail réduise les capacités de travail d’au moins 2/3. Il faut l’évaluer au regard du poste occupé

Question 5

Qui est bénéficiaire du DROIT à pension d’invalidité?

Answer 5

Le veuf ou la veuve du bénéficiaire de la pension d’invalidité (seuls conjoints survivants)

Question 6

Quelles sont les conditions du droit à pension d’invalidité?

Answer 6

Condition d’invalidité (le conjoint décédé était invalide et a bénéficié de la pension, et le conjoint survivant l’est aussi) + condition d’âge (avoir moins de 55 ans)

Question 7

Si l’on a plus de 55 ans mais que l’on remplit les conditions du droit à pension d’invalidité..

Answer 7

La rente invalidité se transforme en rente vieillesse de veuf

Question 8

Que se passe t il si le conjoint survivant se remarie (droit à pension d’invalidité)?

Answer 8

Il cessera de percevoir la rente d’invalidité ou vieillesse pendant la durée du mariage. Ses droits sont juste suspendus.

Question 9

Peut on être déchu du droit à pension d’invalidité

Answer 9

Oui : si le conjoint survivant a été condamné pour une infraction volontaire sur le de cujus

Question 10

Quelle est la fonction de l’assurance décès

Answer 10

Elle a une fonction alimentaire, elle compense la perte de revenus générée par le décès

Question 11

Qui sont les bénéficiaires prioritaires de l’assurance décès?

Answer 11

Les personnes à la charge totale, effective et permanente du défunt assuré.

Question 12

Que faire s’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires?

Answer 12

Il y a une préférence pour le conjoint ou partenaire survivant, puis pour les enfants, et à défaut les ascendant

Question 13

Combien de temps a le bénéficiaire prioritaire pour demander le capital décès?

Answer 13

Un mois, après cela le capital sera versé au bénéficiaire subsidiaire qui en a fait la demande

Question 14

Quels types de matrimonialité est visée dans le critère de la charge effective et permanente?

Answer 14

Mariage, pacs, concubinage

Question 15

Qui sont les bénéficiaires subsidiaires?

Answer 15

Le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou le partenaire, A DÉFAUT les descendants, À DÉFAUT, les ascendants

Question 16

Que faire s’il y a plusieurs bénéficiaires subsidiaires de même rang?

Answer 16

Ils se partagent le capital décès

Question 17

Qu’est ce que la pension de réversion?

Answer 17

C’est l’attribution d’une fraction de la pension de retraite d’une personne décédée à un ayant droit

Question 18

Qui sont les bénéficiaires des du droit à pension de réversion

Answer 18

Le conjoint survivant et l’ex conjoint survivant

Question 19

Si on a un conjoint et un ex conjoint qui viennent en concours de la pension de réversion…

Answer 19

On partage la pension au prorata de la durée du mariage

Question 20

Quelles sont les conditions du droit à pension de réversion?

Answer 20

Il faut être ou avoir été marié, être âgé de 55 ans au moins, et elle est attribuée sous conditions de ressources mais au delà de ce montant elle est dégressive

Question 21

Y a t’il une condition de durée du mariage pour la pension de réversion

Answer 21

Non mais seulement dans le régime général

Question 22

Dans les régîmes prévoyant des durées de mariage pour le droit à pension de reversion, une adaptation a été prévue :

Answer 22

Couple de meme sexe dont l’assuré décède avant que le mariage ait duré assez longtemps: on prend à compte la durée du PACS aussi. Cette mesure ne s’applique que pour les mariages contractés jusqu’au 31 décembre 2014

Question 23

Est ce que la pension de réversion peut être octroyée à plusieurs conjoints survivants (bigamie)

Answer 23

Oui. S’il y a convention internationale, partage généralement au prorata de la durée du mariage. Sans convention internationale, la qualité de CS ne peut pas être retirée à un époux polygame tant que le mariage n’a pas fait l’objet d’une décision d’annulation (Civ.2, 16 septembre 2003)

Question 24

Quelles sont les options pour le juge s’il déclare le mariage comme nul?

Answer 24

Il peut soit ne rien faire soit accompagner l’annulation d’une putativité et l’épouse recevra qd même la pension de réversion

Question 25

Que prévoit la loi du 24 août 2021?

Answer 25

La pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul CS, ou éventuellement à un ex CS pour le moment ou le mariage était monogame. Si plusieurs CS, la pension est versée au 1er CS en date. Ces dispositions sont écartées si mariage putatif ou si convention internationale

Question 26

Peut on perdre le droit à pension à réversion?

Answer 26

Depuis la loi du 21 août 2003, on ne perd plus la pension de réversion si on se remet en couple. Le conjoint survivant perd ce droit s’il a été condamné pour infractions volontaires sur le de cujus

Question 27

A quoi sert l’assurance veuvage

Answer 27

Assurer le risque de vivre veuf

Question 28

A qui est attribuée l’allocation veuvage

Answer 28

Au conjoint survivant d’un assuré affilié au régime général

Question 29

Quelles sont les conditions de l’assurance veuvage

Answer 29

Veuf de moins de 55 ans, avec conditions de ressources

Question 30

Dans quelles circonstances perd on le droit à l’assurance veuvage?

Answer 30

Lorsque le conjoint se remarie, se pacse ou vit en concubinage

Question 31

Pendant combien de temps est versée l’assurance veuvage?

Answer 31

2 ans max sauf si le CS a atteint l’âge de 50 ans. Dans ce cas celle sera versée jusqu’à l’attribution de la pension de réversion

Question 32

Quelle est l’hypothèse visée par la rente ATMP

Answer 32

Un assuré subit un accident du travail ou une maladie professionnelle qui entraîne son décès

Question 33

Qui a droit à la rente ATMP

Answer 33

Conjoint, concubin, partenaire, à condition que le mariage ou pacs soit antérieur à l’accident ou qu’il ait duré au moins deux ans à la date du décès sauf si enfants sont issus de l’union. Sont aussi bénéficiaires, les ex conjoints et partenaires à condition de bénéficier d’une aide alimentaire ou d’une pension alimentaire. Les enfants sont aussi ayant droit

Question 34

Comment perd on le droit à rente ATMP?

Answer 34

En se remariant, pacsant ou en vivant en concubinage. C’est une suspension simple.