Leçon 1 Flashcards
Par quoi est substitué le système d’ayant droit en 2016?
Par la protection universelle maladie (PUMA)
Que faire pour obtenir la PUMA?
Avoir une activité professionnelle ou résider en France de manière régulière
Qu’est ce que l’assurance invalidité
Elle est destinée à compléter la perte de revenus résultant d’une incapacité de travail mais dont la cause n’est pas professionnelle
Comment évaluer l’indemnité d’invalidité
Il faut que l’incapacité de travail réduise les capacités de travail d’au moins 2/3. Il faut l’évaluer au regard du poste occupé
Qui est bénéficiaire du DROIT à pension d’invalidité?
Le veuf ou la veuve du bénéficiaire de la pension d’invalidité (seuls conjoints survivants)
Quelles sont les conditions du droit à pension d’invalidité?
Condition d’invalidité (le conjoint décédé était invalide et a bénéficié de la pension, et le conjoint survivant l’est aussi) + condition d’âge (avoir moins de 55 ans)
Si l’on a plus de 55 ans mais que l’on remplit les conditions du droit à pension d’invalidité..
La rente invalidité se transforme en rente vieillesse de veuf
Que se passe t il si le conjoint survivant se remarie (droit à pension d’invalidité)?
Il cessera de percevoir la rente d’invalidité ou vieillesse pendant la durée du mariage. Ses droits sont juste suspendus.
Peut on être déchu du droit à pension d’invalidité
Oui : si le conjoint survivant a été condamné pour une infraction volontaire sur le de cujus
Quelle est la fonction de l’assurance décès
Elle a une fonction alimentaire, elle compense la perte de revenus générée par le décès
Qui sont les bénéficiaires prioritaires de l’assurance décès?
Les personnes à la charge totale, effective et permanente du défunt assuré.
Que faire s’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires?
Il y a une préférence pour le conjoint ou partenaire survivant, puis pour les enfants, et à défaut les ascendant
Combien de temps a le bénéficiaire prioritaire pour demander le capital décès?
Un mois, après cela le capital sera versé au bénéficiaire subsidiaire qui en a fait la demande
Quels types de matrimonialité est visée dans le critère de la charge effective et permanente?
Mariage, pacs, concubinage
Qui sont les bénéficiaires subsidiaires?
Le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou le partenaire, A DÉFAUT les descendants, À DÉFAUT, les ascendants
Que faire s’il y a plusieurs bénéficiaires subsidiaires de même rang?
Ils se partagent le capital décès
Qu’est ce que la pension de réversion?
C’est l’attribution d’une fraction de la pension de retraite d’une personne décédée à un ayant droit
Qui sont les bénéficiaires des du droit à pension de réversion
Le conjoint survivant et l’ex conjoint survivant
Si on a un conjoint et un ex conjoint qui viennent en concours de la pension de réversion…
On partage la pension au prorata de la durée du mariage
Quelles sont les conditions du droit à pension de réversion?
Il faut être ou avoir été marié, être âgé de 55 ans au moins, et elle est attribuée sous conditions de ressources mais au delà de ce montant elle est dégressive
Y a t’il une condition de durée du mariage pour la pension de réversion
Non mais seulement dans le régime général
Dans les régîmes prévoyant des durées de mariage pour le droit à pension de reversion, une adaptation a été prévue :
Couple de meme sexe dont l’assuré décède avant que le mariage ait duré assez longtemps: on prend à compte la durée du PACS aussi. Cette mesure ne s’applique que pour les mariages contractés jusqu’au 31 décembre 2014
Est ce que la pension de réversion peut être octroyée à plusieurs conjoints survivants (bigamie)
Oui. S’il y a convention internationale, partage généralement au prorata de la durée du mariage. Sans convention internationale, la qualité de CS ne peut pas être retirée à un époux polygame tant que le mariage n’a pas fait l’objet d’une décision d’annulation (Civ.2, 16 septembre 2003)
Quelles sont les options pour le juge s’il déclare le mariage comme nul?
Il peut soit ne rien faire soit accompagner l’annulation d’une putativité et l’épouse recevra qd même la pension de réversion
Que prévoit la loi du 24 août 2021?
La pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul CS, ou éventuellement à un ex CS pour le moment ou le mariage était monogame. Si plusieurs CS, la pension est versée au 1er CS en date. Ces dispositions sont écartées si mariage putatif ou si convention internationale
Peut on perdre le droit à pension à réversion?
Depuis la loi du 21 août 2003, on ne perd plus la pension de réversion si on se remet en couple. Le conjoint survivant perd ce droit s’il a été condamné pour infractions volontaires sur le de cujus
A quoi sert l’assurance veuvage
Assurer le risque de vivre veuf
A qui est attribuée l’allocation veuvage
Au conjoint survivant d’un assuré affilié au régime général
Quelles sont les conditions de l’assurance veuvage
Veuf de moins de 55 ans, avec conditions de ressources
Dans quelles circonstances perd on le droit à l’assurance veuvage?
Lorsque le conjoint se remarie, se pacse ou vit en concubinage
Pendant combien de temps est versée l’assurance veuvage?
2 ans max sauf si le CS a atteint l’âge de 50 ans. Dans ce cas celle sera versée jusqu’à l’attribution de la pension de réversion
Quelle est l’hypothèse visée par la rente ATMP
Un assuré subit un accident du travail ou une maladie professionnelle qui entraîne son décès
Qui a droit à la rente ATMP
Conjoint, concubin, partenaire, à condition que le mariage ou pacs soit antérieur à l’accident ou qu’il ait duré au moins deux ans à la date du décès sauf si enfants sont issus de l’union. Sont aussi bénéficiaires, les ex conjoints et partenaires à condition de bénéficier d’une aide alimentaire ou d’une pension alimentaire. Les enfants sont aussi ayant droit
Comment perd on le droit à rente ATMP?
En se remariant, pacsant ou en vivant en concubinage. C’est une suspension simple.
