Introduction Flashcards
Quelle est la définition de la protection sociale?
C’est l’assemblage de diverses techniques de prise en charge des risques, des charges et des besoins sociaux à un moment donné dans un état donné.
Quels mécanismes sont utilisés en protection sociale?
Mécanismes assurantiels, mécanismes assistanciels et mécanismes de protection universelle
Qu’est ce que le mécanisme assurantiel?
On mutualise le risque dans un groupe d’individus. On met en commun des ressources pour réduire le coût individuel.
Caractéristiques de la solidarité assurantielle
C’est une solidarité de participation : il faut contribuer (cotisations) pour avoir droit à la prestation + il faut que la cotisation et la prestation soient proportionnelles.
Ou retrouve t on le mécanisme assurantiel
Dans la sécurité sociale de base, dans la protection sociale complémentaire et dans le chômage
Sur quoi repose le mécanisme assistantiel?
Il repose sur un état de besoin a un moment donné
Quelles sont les caractéristiques du mécanisme assistanciel
C’est une solidarité d’appartenance à un groupe. Il n’y a pas de contributivité + proportionnalité entre les ressources de l’individu et la prestation
Comment finance t on le mécanisme assistanciel
Par l’impôt. Les payeurs ne sont pas forcément les bénéficiaires.
Ou retrouve t on le mécanisme assistanciel
Dans l’aide sociale (finance l’intervention de l’état auprès des plus démunis
Quelles sont les caractéristiques du mécanisme de protection universelle?
Solidarité d’appartenance non soumise à un état de besoin. Absence de contributivité + absence de proportionnalité. Tout le monde reçoit la même prestation.
Ou retrouve t on le mécanisme de protection universelle?
Dans la prise en charge des soins, et dans les origines de la branche famille de la sécurité sociale
Comment financer le mécanisme de protection universelle?
Par l’impôt
Quelles sont les techniques de prise en charge?
Prestations, allocations, aides, services
Qu’est ce qu’un risque
Il diminue la capacité de gain de l’assuré car il l’empêche de travailler
Qu’est ce qu’une charge
Elle alourdit les charges sans pour autant diminuer la capacité de gains
Le législateur a créé un 5e risque dans la loi de 2020: quel est ce risque?
Loi du 7 août 2020, la dépendance est un état de besoin et donc un risque
Quand l’état intervient il?
A partir de la révolution industrielle, 2ème moitié du 19e siècle
Quelle est l’une des lois fondatrices de la sécurité sociale? Que fait elle?
Loi de 1898 sur les accidents du travail. Elle facilite la réparation sans avoir à démontrer une faute de l’employeur
Que fait la loi de 1930? 1932?
Fait naître les assurances sociales, maladie et invalidité. En 1932, fait naître les allocations familiales
En quelle année est créée la sécurité Sociale? Quelles sont ses influences?
En 1945, influence anglaise de Beveridge et allemande de Bismarck
Combien de branches dans le régime général?
5
Risques pris en charge par la branche maladie et santé
Risques maladie, maternité, invalidité, décès
Risques pris en charge par la branche ATMP (accident du travail et maladie professionnelle)
Maladie causée par le travail
Risques pris en charge par la branche vieillesse
Retraite, veuvage
Risques pris en charge par la branche famille
Prend en charge les charges liées à la maternité et maternité
Risques pris en charge par la branche autonomie
Dépendance
Au moment de la création de la sécurité sociale, que faire pour les individus sans activité professionnelle?
Conserver l’aide sociale, qui est gérée par les départements.
En quelle année est creee l’assurance chômage?
En 1958
Qui prend en charge l’assurance chômage?
L’UNEDIK, au niveau national. Le pôle emploi au niveau local.
Quel texte permet l’assise de la sécurité sociale?
Alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946
Quel est le double objectif de la protection sociale?
Protéger l’individu et sa famille à travers lui + protéger directement sa famille et les individus qui la composent
Si la famille est objet de la sécurité sociale, on ouvre les prestations de la branche…
Famille
Solidarité horizontale
Des individus vers les familles
Solidarité verticale
Des familles les plus riches vers les familles les plus modestes
Comment appeler les individus qui ont un lien familial avec l’assuré social
Les ayants droits
Quel est l’exemple de la famille restreignant les droits?
L’AAH
Quelle catégorie d’ayant droit est ouverte en 1978?
Elle ouvre une catégorie d’ayant droit : celle qui vit maritalement avec l’assuré social et qui est a sa charge
La loi de 1993 ouvre une nouvelle catégorie d’ayant droit: qui sont-ce?
Ce sont ceux qui vivent avec l’assuré social depuis 12 mois au moins (sans couple) et qui sont a sa charge.
Pourquoi a t on crée un nouvel ayant droit en 1993?
La cour de cassation avait expliqué que la vie maritale n’existait qu’entre un homme et une femme. Le concubin homosexuel ne pouvait pas être considéré comme ayant droit.
Que se passe t il en 1999 avec la loi PACS?
Les partenaires sont inclus dans la vie maritale, notamment les couples homosexuels.
