Le travail et vos droits Flashcards
Mettre en ordre de supériorités les normes du droit au Québec et au Canada suivantes :
- Actes juridiques
- Lois et règlements
- Coutumes
- doctrine
- Constitution
- Jurisprudence
- Constitution
- Lois et Règlements
- Actes juridiques
- Jurisprudence
- Coutumes
- Doctrine
Les normes sont dépendantes et hierarchisées.
La norme inférieure doit se conformer à celle qui lui est supérieure.
À quelle charte “quasi-constitutionnel” tous les lois doivent se conformer ?
Charte des droits et libertés de la personne
Qu’est-ce que le Code civil du Québec (CcQ) ?
Il s’agit du droit commun en matière de droit privé au Québec, lequel s’applique lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique. C’est la loi générale !
Nommer des lois plus spécifique que le CcQ qui s’appliquent dans les relations au travail.
- Loi sur les normes du travail (LNT)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Nommer des droits et libertés fondamentaux reconnus par la Charte québécoise. (juste lire je ne pense pas qu’il va avoir ça comme question à l’examen)
- le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne, etc.
- le droit au secours
- les libertés de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
- Le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
- le droit au respect de sa vie privée
- Le droit à la joouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
- le droit à l’inviolabilité de sa demeure
- Le droit au respect du secret professionnel
Que protège l’Art. 10 de la Charte québécoise ?
Le droit à l’égalité.
Cette disposition interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé.
Nommer 7 motifs de discriminations sur 13 protégés par l’Art.10 de la charte
- la race
- la couleur
- le sexe
- la grossesse
- l’orientation sexuelle
- l’état civil
- l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi
- la religion
- les convictions politiques
- la langue
- l’origine ethnique ou nationale
- la condition sociale
- le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap
Quel motif de discrimination a été ajouté en 2016 dans l’Art.10 ?
L’identité et l’expression du genre (transgenre)
Cette citation sort d’ou ? : “ Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi. “
L’Art. 16 de la charte québécoise
Non-discrimination dans l’emploi
V ou F
Les mères monoparentales sont protégé par la charte québécoise.
F
Dans quel contexte un employeur peut demander des renseignements sur les motifs de discriminations (interdit par l’Art. 18.1) ?
Une distinction fondée sur un motif protégée par la Charte peut être justifiée par les aptitudes ou qualités requises par un emploi. Cette justification doit être valable. (Art. 20)
Par ex: renseignements sur la condition physique des policiers et pompiers et exclusion des hommes pour un emploi pour les femmes battues.
V ou F
Comme employeur je peux congédier mon employer s’il a commis une infraction pénale ou criminelle ayant aucun lien avec l’emploi.
F
Si la personne doit faire de la prison, on peut le congédier car il ne peut pas être présent pour travailler.
y a-t-il un article de loi qui protège les condition de travail justes et raisonnables ?
oui Art. 46
Le contrat de travail entre le salarié qui s’oblige à effectuer un travail sous la direction de l’employeur est élaborée de quelles façons ?
- Il se frome par la rencontre des volontés (les 2 personnes s’entendent)
- Il est verbal ou écrit (préférablement écrit)
- il est à durée déterminée ou indéterminée (contrat sans terme pour la fin de l’emploi)
Quels sont les 3 éléments nécessaire pour que le contrat individul de travail est lieu ?
- un travail à effectuer
- Une rémunération
- un lien de subordination (l’employeur doit superviser l’employé)
Quels sont les 4 obligations qu’un employeur a envers son employé ?
- Il doit lui permettre d’effectuer le travail convenu
- Le rémunérer pour ce travail
- veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail
- Protéger sn intégrité
V ou F
Les obligations de l’employé envers son employeur sont les suivantes:
- Il doit exécuter personnellement le travail contenu
- Agir avec prudence et diligence
- Obéir à son employeur.
F
Il doit également agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.
Quelle est la nuance avec la non-sollicitation de clients de l’ex-employeur ?
Si on a pas de clause dans notre contrat stipulation qu’on a pas le droit de solliciter les clients de l’ex-employeur, on a le droit. Toutefois, il ne faut pas faire de sollicitation déloyale en dénigrant l’ex-employeur.
V ou F
Il existe une stipulation qui dit que le salarié ne pourra pas faire de concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence après la fin du contrat.
V
C’est la clause de non-concurrence. Elle doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail.
Le délai de congé raisonnable à la fin d’emploi doit tenir compte de quoi ?
- de la nautre de l’emploi
- des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce
- de la durée de la prestation de travail
(Si on congédie un VP qui est la depuis 20 ans le délai de congé sera vraiment plus long qu’un ATP qui travaille depuis 1 an.)
V ou F
Un employé ayant un contrat avec une durée déterminée peut être congédié avant la fin de son contrat et ne pu êter payer.
F
Pas le choix de le payer pour toute la durée du contrat.
Quel est le but du délai de congé avant de quitter son emploi ?
Permet de donner à l’employeur suffisamment de temps pour recruter et former un employé pour remplacer le démissionnaire ou modifier ses manières de faire pour adapter l’exploitation de son entreprise.
V ou F
L’employeur peut écrire dans le contrat de travail que l’employé reconnait qu’une indemnité de 1 semaine de délai de congé est suffisante et qu’il ne peut renégocier rendu à la fin de l’emploi.
F
on ne peut pas renoncer à l’avance (dans le contrat de travail) l’indemnité. C’est seulement au moment de la démission pas avant. (Art. 2092 CcQ)
Dans quelle situation l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis ?
Lorsqu’il y a un motif sérieux = une faute grave commise par l’employé (abus, violence, négligence, insulter un client, etc)
Comment se concrétise la progression des sanctions (lorsqu’elles ne sont pas graves individuellement, mais sérieuse en accumulation) ?
- Avis écrit
- Courte suspension sans salaire
- Longue suspension sans salaire
- Congédiement
À quoi sert la Loi sur les normes du travail (LNT) ?
Le but de cette loi = Protection des employés
- Elle favorise des relations de travail justes et équilibrés
- Elle est d’ordre public. On ne peut y déroger sauf si plus d’avantages.
Qui sont exclus de l’application de la LNT ?
- les entrepreneurs indépendants (travailleurs autonomes)
Qu’est-ce qu’un entrepreneur indépendant (travailleur autonome) ?
- Il offre ses services non exclusivement à une seule entreprise.
- Il assume les conséquences économiques de son entreprise
- il choisit ses méthodes et son horaire de travail
- Il est propriétaire de ses outils de travail
- Il peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer
- Il peut embaucher de la main-d’oeuvre
- Il y a absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail effectué par l’entrepreneur indépendant.
V ou F
Un pharmacien peut être un entrepreneur indépendant et être exclus de la LNT.
V
les pharmaciens qui rendent des services remboursés par la RAMQ ou les pharmaciens qui travaillent dans un établissement de santé (CLSC et hôpitaux)
V ou F
Les pharmaciens dépanneurs sont des entrepreneurs indépendants donc l’employeur n’a aucune obligation à leur égard que celle de les payer.
F
Ils sont embaucher pour une courte de durée et ils ont un lien de subordination fort avec l’employeur de chaque pharmacie qu’il travaille.
- Le processus de sélection
- L’embauche
- La formation
-La discipline - L’évaluation
- La supervision
- L’assignation des tâches
- La rémunération
- L’intégration dans l’entreprise
sont des critères qui identifie qui ?
L’employeur
V ou F Le franchiseur (la bannière) n'est pas normalement reconnu comme l'employeur des salariés de la pharmacie. L'employeur est le pharmacien propriétaire.
V
Le véritable employeur = pharmacien propriétaire
pas Jean Coutu
En date du 1er mai 2017, quel est le salaire minimum payable
1) à un salarié
2) à un salarié au pourboire ?
1) 11,25$/heure
2) 9,45$/heure
Quel est l’exception au salaire minimum ?
Les stagiaires peuvent être payés moins que le salaire minimum.
V ou F
Des valeurs pécuniaire peuvent être calculer dans le salaire minimum.
F
On ne peut pas être payer en dessous du salaire minimum car on obtient des services (valeurs pécuniaire = dîner gratuit, automobile, etc)
V ou F
L’employeur qui oblige le port d’un vêtement particulier doit le fournir gratuitement au salarié rémunéré au salaire minimum.
V
V ou F
L’employeur peut donner à un salarié à temps partiel un salaire inférieur à celui des autres salariés.
V
seulement si le salarié gagne plus que le double du salaire minimum (> 22.50/heure)
Le paiement du salaire à quel moment :
1) 1e paye
2) les paies suivantes
3) si sa tombe sur un jour férié
4) Qu’est-ce qui doit être remis en mm temps que le salaire ?
1) en-dedans du premier mois
2) aux 2 semaines (16jours max)
3) le salaire doit être versé le jour ouvrable précédent
4) un bulletin de paye
combien d’heures est une semaine NORMALE de travail ?
40 heures
si plus on les compte comme des heures supplémentaires.
V ou F
Une employé a le droit de refuser de travailler plus d’heures que la semaine normale ?
F
Qu’est-ce qui est rémunéré 1 fois et 1/2 le salaire horaire habituel ?
Les heures supplémentaires
Si on fait une heure de travail supplémentaire, on est soit payer pour 1h30 ou on les accumule pour demander un congé compensatoire.
V ou F
L’employé est payé durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur, lorsqu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail, pendant les pauses accordées par l’employeur et durant toute période d’essai ou de formation.
V
1) Après combien d’heures consécutives, le salarié a droit à une pause repas ?
2) Il a droit à combien de temps pour son repas ?
3) est-il payé ?
1) 5h
2) 30 min
3) Il est payé seulement s’il ne peut quitter son poste.
V ou F
La pause café accordée par l’employeur n’est pas payer tout comme la période de repas.
F
la pause café doit être payée
Combien d’heures consécutives le salarié a droit à chaque semaine pour se reposer.
32 heures
V ou F
Lorsque mon boss m’appelle pour venir travailler et je travaille moins de 3h, j’ai le droit d’être payer 3 heures.
V
une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel.
Hormis le cas de force majeure = panne d’électricité et conditions météorologiques
C’est quand qu’un salarié peut refuser de travailler ?
- plus de 4h au-dela de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14h de travail par période de 24h.
- plus de 50h de travail par semaine
Un salarié ne peut pas refuser de travailler à quelles conditions ?
- Si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou la population
- En cas de risque de destruction ou de déterioration grave de biens ou d’immeubles
- Si ce refus va à l’encontre de son code déontologique
V ou F
L’employé qui désire être payé lors du jour férié peut s’absenter le jour avant et /ou après.
F
il ne peut pas s’absenter.
C’est quand qu’on est payer le 1/20 du salaire gagné ?
pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit payer le 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédent la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.
Pour l’employé qui travaille pendant le jour férié, qu’est-e qu’il reçoit comme salaire ?
- verser le salaire correspondant au travail effectué lors du jour férié
- verser également soit:
- l’indemnité égale à 1/20 du salaire gagné des 4 dernières semaines
ou
- accorder un congé compensatoire d’une journée (dans les 3 semaines suivant le jour férié)
V ou F
Seulement les employés à temps plein peuvent bénéficier d’une indemnité pour chaque jour férié prévu à la loi.
F
tous les salariés assujettis à la LNT quel que soit leur statut (temps plein, partiel, occasionnel)
Les congés annuels s’étendent sur quelle période ?
du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours = année de référence
Pour un employé qui est embauché le 1 janvier 2018 et l’année de référence de l’employeur c’est le 1e mai 2018 au 30 avril 2019. C’est quoi ses vacances ?
à droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède deux semaines. N’est pas obligé d’être un congé continu.
combien de semaines de congé sont alloué aux employé ayant travailler :
1) 1 an à mois de 5 ans
2) 5 ans et plus ?
1) 2 semaines continues
2) 3 semaines continues
V ou F
L’employeur a le privilège de fixer la date des congés annuels au moins 2 semaines à l’avance.
F
il doit informer le salarié au moins 4 semaines à l’avance
V ou F
On doit absolument prendre les vacances sinon elles sont perdues.
V
aucune indemnité compensatoire
V ou F
On peut demander une semaine complète de vacance supplémentaire non rémunérée jointe à nos 2 semaines de vacances déjà établis et payées.
F
Cette semaine supplémentaire ne peut être jointe aux 2 semaines déjà établies.
À la fin de l’emploi (la résiliation du contrat de travail), si le salarié n’a pas pris ses vacances, il obtient quoi comme salaire ?
Il reçoit l’indemnité pour les vacances qu’il n’a pas prises, ainsi qu’une indemnité équivalente, selon la durée du service continu, à 4% ou 6% du salaire brut de l’année de référence en cours.
Quand est-ce que le préavis de cessation d’emploi est donner au salarié ayant comme durée de service continu :
1) 3 mois à moins d’un an
2) 1 an à moins de 5 ans
3) 5 ans à moins de 10 ans
4) 10 ans et plus ?
1) 1 semaine
2) 2 semaines
3) 4 semaines
5) 8 semaines
avant le départ
si l’employeur le remet pas il doit payer l’employé le salaire qui aurait été gagné entre la date à laquelle l’avis aurait du lui etre envoyé et la fin de son emploi.
” Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci un mileiu de travail néfaste. “
Définition de quoi ?
L’harcèlement psychologique
C’est les petits gestes qui blessent !
Quoi ne pas confondre avec l’harcelement psychologique ?
- Les conflits de personnalité
- Les droits de direction de l’employeur (discipline, absentéisme, performance)
Quels sont les principaux recours ?
- plainte à l’encontre d’une pratique interdite
- Plainte à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante (doit avoir 2 ans de service continu)
- Plainte pour harcelement psychologique
Une plainte doit être déposer à la CNESST quand ?
Dans les 45 jours de la pratique interdite
V ou F
le salarié qui croit avoir été victime de harcelement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la CNESST dans les 45 jours de la dernière manifestation de harcèlement.
F
dans les 90 jours.
La LSST sert à quoi ?
Elle a pour but l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs
V ou F
un employé peut demander d’être ffecté à des tâches ne comportant pas une exposition à un contaminant.
V
Une plainte à l’encontre d’une pratique interdite à la LSST doit être faite dans les combien de jours suivant la sanction ou la mesure dont il se plaint ?
30 jours
quel est le but de la LATMP (loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) ?
Elle a pour but la réparation des lésions professionneles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires par la :
- fourniture de soins
- la réadaptation physique, sociale et professionnelle
- le paiement d’indemnité
- le droit au retour au travail
