Le travail et vos droits Flashcards
Mettre en ordre de supériorités les normes du droit au Québec et au Canada suivantes :
- Actes juridiques
- Lois et règlements
- Coutumes
- doctrine
- Constitution
- Jurisprudence
- Constitution
- Lois et Règlements
- Actes juridiques
- Jurisprudence
- Coutumes
- Doctrine
Les normes sont dépendantes et hierarchisées.
La norme inférieure doit se conformer à celle qui lui est supérieure.
À quelle charte “quasi-constitutionnel” tous les lois doivent se conformer ?
Charte des droits et libertés de la personne
Qu’est-ce que le Code civil du Québec (CcQ) ?
Il s’agit du droit commun en matière de droit privé au Québec, lequel s’applique lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique. C’est la loi générale !
Nommer des lois plus spécifique que le CcQ qui s’appliquent dans les relations au travail.
- Loi sur les normes du travail (LNT)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Nommer des droits et libertés fondamentaux reconnus par la Charte québécoise. (juste lire je ne pense pas qu’il va avoir ça comme question à l’examen)
- le droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne, etc.
- le droit au secours
- les libertés de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
- Le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
- le droit au respect de sa vie privée
- Le droit à la joouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
- le droit à l’inviolabilité de sa demeure
- Le droit au respect du secret professionnel
Que protège l’Art. 10 de la Charte québécoise ?
Le droit à l’égalité.
Cette disposition interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé.
Nommer 7 motifs de discriminations sur 13 protégés par l’Art.10 de la charte
- la race
- la couleur
- le sexe
- la grossesse
- l’orientation sexuelle
- l’état civil
- l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi
- la religion
- les convictions politiques
- la langue
- l’origine ethnique ou nationale
- la condition sociale
- le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap
Quel motif de discrimination a été ajouté en 2016 dans l’Art.10 ?
L’identité et l’expression du genre (transgenre)
Cette citation sort d’ou ? : “ Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi. “
L’Art. 16 de la charte québécoise
Non-discrimination dans l’emploi
V ou F
Les mères monoparentales sont protégé par la charte québécoise.
F
Dans quel contexte un employeur peut demander des renseignements sur les motifs de discriminations (interdit par l’Art. 18.1) ?
Une distinction fondée sur un motif protégée par la Charte peut être justifiée par les aptitudes ou qualités requises par un emploi. Cette justification doit être valable. (Art. 20)
Par ex: renseignements sur la condition physique des policiers et pompiers et exclusion des hommes pour un emploi pour les femmes battues.
V ou F
Comme employeur je peux congédier mon employer s’il a commis une infraction pénale ou criminelle ayant aucun lien avec l’emploi.
F
Si la personne doit faire de la prison, on peut le congédier car il ne peut pas être présent pour travailler.
y a-t-il un article de loi qui protège les condition de travail justes et raisonnables ?
oui Art. 46
Le contrat de travail entre le salarié qui s’oblige à effectuer un travail sous la direction de l’employeur est élaborée de quelles façons ?
- Il se frome par la rencontre des volontés (les 2 personnes s’entendent)
- Il est verbal ou écrit (préférablement écrit)
- il est à durée déterminée ou indéterminée (contrat sans terme pour la fin de l’emploi)
Quels sont les 3 éléments nécessaire pour que le contrat individul de travail est lieu ?
- un travail à effectuer
- Une rémunération
- un lien de subordination (l’employeur doit superviser l’employé)
Quels sont les 4 obligations qu’un employeur a envers son employé ?
- Il doit lui permettre d’effectuer le travail convenu
- Le rémunérer pour ce travail
- veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail
- Protéger sn intégrité
V ou F
Les obligations de l’employé envers son employeur sont les suivantes:
- Il doit exécuter personnellement le travail contenu
- Agir avec prudence et diligence
- Obéir à son employeur.
F
Il doit également agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail.
Quelle est la nuance avec la non-sollicitation de clients de l’ex-employeur ?
Si on a pas de clause dans notre contrat stipulation qu’on a pas le droit de solliciter les clients de l’ex-employeur, on a le droit. Toutefois, il ne faut pas faire de sollicitation déloyale en dénigrant l’ex-employeur.
V ou F
Il existe une stipulation qui dit que le salarié ne pourra pas faire de concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence après la fin du contrat.
V
C’est la clause de non-concurrence. Elle doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail.
Le délai de congé raisonnable à la fin d’emploi doit tenir compte de quoi ?
- de la nautre de l’emploi
- des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce
- de la durée de la prestation de travail
(Si on congédie un VP qui est la depuis 20 ans le délai de congé sera vraiment plus long qu’un ATP qui travaille depuis 1 an.)
V ou F
Un employé ayant un contrat avec une durée déterminée peut être congédié avant la fin de son contrat et ne pu êter payer.
F
Pas le choix de le payer pour toute la durée du contrat.
Quel est le but du délai de congé avant de quitter son emploi ?
Permet de donner à l’employeur suffisamment de temps pour recruter et former un employé pour remplacer le démissionnaire ou modifier ses manières de faire pour adapter l’exploitation de son entreprise.
V ou F
L’employeur peut écrire dans le contrat de travail que l’employé reconnait qu’une indemnité de 1 semaine de délai de congé est suffisante et qu’il ne peut renégocier rendu à la fin de l’emploi.
F
on ne peut pas renoncer à l’avance (dans le contrat de travail) l’indemnité. C’est seulement au moment de la démission pas avant. (Art. 2092 CcQ)
Dans quelle situation l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis ?
Lorsqu’il y a un motif sérieux = une faute grave commise par l’employé (abus, violence, négligence, insulter un client, etc)
Comment se concrétise la progression des sanctions (lorsqu’elles ne sont pas graves individuellement, mais sérieuse en accumulation) ?
- Avis écrit
- Courte suspension sans salaire
- Longue suspension sans salaire
- Congédiement
À quoi sert la Loi sur les normes du travail (LNT) ?
Le but de cette loi = Protection des employés
- Elle favorise des relations de travail justes et équilibrés
- Elle est d’ordre public. On ne peut y déroger sauf si plus d’avantages.
Qui sont exclus de l’application de la LNT ?
- les entrepreneurs indépendants (travailleurs autonomes)
