Le rétablissement professionnel Flashcards
Le rétablissement professionnel
Le rétablissement professionnel est une procédure simplifiée introduite par la loi française pour permettre à des entrepreneurs individuels en grande difficulté, mais sans actifs significatifs, de bénéficier d’un effacement total de leurs dettes. Il s’adresse principalement aux petites entreprises qui n’ont pas de perspectives réalistes de redressement mais qui n’ont pas de patrimoine à liquider pour rembourser leurs créanciers.
Sont concernées par le rétablissement professionnel ?
Les personnes physiques à l’exception de celles ayant opté pour EIRL et :
- n’ayant aucun employé et salarié au cours des 6 derniers mois
- n’étant pas impliquées dans une procédure prud’homale en cours ;
— N’ayant pas bénéfice d’une clôture pour insuffisance actif ou d’un rétablissement professionnel depuis moins de. 5 ans
- dont actif ne dépasse pas les 15 000 (sans compter les biens déclarés insaisissables)
La procédure dure combien de temps
Elle dure 4 mois afin de vérifier la réalité de la situation patrimoniale du débiteur. Le débiteur n’est pas dessaisi, les poursuites du créancier ne sont pas arrêtées et ils n’ont pas à déclarer leurs créances.
A l’issue des 4 mois, le juge renvoie l’affaire au tribunal qui décide, soit de l’ouverture d’une liquidation judiciare soit d’une clôture de la procédure.
La côture de la procédure de rétablissement professionnel entraine effacement des dettes nées antérieurement au jugement ouverture portées à la connaissance du juge commis par un débiteur et ayant fait objet d’une information du créancier par le mandataire judiciaire.
Quelles dettes ne peuvent pa être effacés
- Les dettes alimentaires
- Les salaires dus
- Les dettes résultant d’une infraction pénale
-Les dettes de remboursement envers les garants
Le juge prononce une procédure de liquidation quelles cas ?
- Les conditions d’un rétablissement professionels ne sont plus remplies
- Le débiteur risque d’encourir des sanctions professionnels ou pénales
- Un acte est sujet à une action en nullité
- Le débiteur a obtenur du rétablissement professionnel de mauvaise foi
