2) La liquidation judiciaire simplifiée Flashcards
1
Q
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire ?
A
Oui, sous 3 conditions :
– lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas bien des biens immobiliers,
- son CA est inférieur à 750 000
– le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5
2
Q
Dans ce régime, par dérogation à la procédure :
A
- Le juge détermine les biens pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré et le liquidateur procède à la vente dans les trois mois de la publication du jugement. À l’issue de cette période, les biens restants sont vendus aux enchères publiques.
- Seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile et les créances salariales, le liquidateur établit un projet de répartition de ces créances.
- Au plus tard dans un délai de six mois ou d’un an, quand le débiteur a plus d’un salarié et un CA > 300 000, le tribunal prononce la clôture de la liquidation après avoir entendu le débiteur. Il peut, par décision motivée, proroger la procédure pour une durée de 3 mois maximum.
