1) La liquidation judiciaire Flashcards
Comment basculer en liquidation judiciaire ?
Elle est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement et manifestement impossible et aux personnes ayant cessé leur activité ou décédées si tout ou partie de leur passif provient de leur activité professionnelle.
Les règles concernant la sauvegarde sont-elles identiques de celle de la liquidation judiciaire ?
Oui, concernant les points suivants :
- La date de cessation de paiement
- Les déclarations de créances
- Les nullités des actes de la périodes suspectes
- Les actions en revendication
Le jugement ouverture a les mêmes effets que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais rend exigibles les créances non échues.
Acteurs de la liquidation judiciaire : Liquidateur
- Il établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation et exerce l’ensemble des missions d’administrateur et du mandataire judiciaire. Il administre, entrepris et procède aux licenciements sur autorisation du juge commissaire.
- Exceptionnellement, le maintien de l’activité peut être décidé pour 3 mois maximum, prorogeable pour 3 mois à la demande du ministère public.
Acteurs de la liquidation judiciaire : Débiteur
- Il est dessaisi de plein droit d’administration de l’entreprise et de la disposition de ses biens, jusqu’à la clôture de la liquidation. Les dirigeants sociaux restent en place sauf disposition statutaire contraire ou décision des associés.
- En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné par le président du tribunal sur requête.
Acteurs de la liquidation judiciaire : Créanciers
Sont en principe payées à échéance :
- Les créances nées postérieurement au jugement pour les besoins des procédures.
- Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement précédant le jugement de liquidation.
- Les créances nées postérieurement au jugement de liquidation concernant une prestation fournie au débiteur pour son activité.
A défaut, elles sont payées par privilège avant avant toutes les autres créances sauf les créances superprivilèges des salariés, les frais de justice
La réalisation de l’actif définition
La réalisation de l’actif est un terme comptable qui fait référence à la conversion des actifs en liquidités, généralement dans le cadre d’une opération ou d’une transaction spécifique.
La réalisation de l’actif peut intervenir dans quels cas ?
-Dans le cadre d’une liquidation judiciaire sans cession de l’entreprise, le liquidateur procède simultanément à la réalisation des actifs (vente des biens) et à la vérification des créances. Si, au cours de ce processus, il constate que le produit de la liquidation sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (comme les salaires, les cotisations sociales, etc.), il n’est pas tenu de vérifier les créances chirographaires (créances non garanties). Les sommes récupérées doivent être déposées sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
- Les actifs du débiteur, sont pris individuellement sont cédés. Le juge commissaire fixe le prix de vente des immeubles vendus séparément ainsi que les conditions de la vente et la publicité. Possibilité de la vente à amiable ou adjudication avec une mise à prix. Les biens mobiliers sont vendus publiquement aux enchères ou de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire.
- Avant cession de l’entreprise. La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, assurer le maintien de ou partie de l’emploi et d’assurer le passif. Lorsque le juge autorise la cession, il valide la poursuite de l’activité et fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur. Seul un tiers peut émettre une offre, ce qui exclut le débiteur, les dirigeants, les parents. L’ offre est émise par écrit et doit mentionner l’objet de la cession, le prix,la date,la qualité des apporteurs de capitaux.
Plan de cession
- Le juge retient l’offre qui lui paraît la meilleure après avoir entendu les intervenants
- Le juge détermine les contrats cédés. Lorsque la cession porte sur des biens comportant un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque, le tribunal affecte la quote-part des prix de cession à chacun de ces biens.
-La modification du plan adopté ne peut intervenir que sur des éléments substantiels et à la demande du cessionnaire mais en aucun sur le prix de cession
Exécution du plan
-Cessionnaire uniquement redevable du prix de
cession ; il ne peut pas se voir imposer d’autres charges qur les engagements qu’ils a souscrits
- Tant que le prix n’est pas intégralement payé, il ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location gérance les biens acquis. A défaut, annulation de la cession est possible
- Le tribunal peut assortir le plan d’une Clause inaliénabilité pour une certaine durée ( en général 2 ans) sur certains biens.
- Le cessionnaire rend compte au commissaire à l’exécution du plan à chaque exercice. Le juge peut prononcer d’office la résiliation du plan en cas de non-respect de ses engagements. Dans ce cas, le prix déjà payé reste acquis et le cessionnaire peut être condamné en plus des DI
Clôture pour extinction du passif exigible
Il n’existe plus de passif exigible ou le liquidateur dispose des sommes nécessaires pour désintéresser les créanciers.
Clôture pour insuffisance d’actif
Les sommes recouvrés ne permettent plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers
Le jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuels de leurs actions contre le débiteur sauf si la créance résulte :
- d’une condamnation pénale pour les faits étrangers à l’activité professionnelle
- en cas de fraude fiscale au seul bénéfice du trésor public
- en cas de fraude au créancier, de faillite personnelle , d’interdiction de diriger ou de banqueroute
Réouverture de la procédure collective pour insuffisance actif
Elle est limitée aux cas où :
- des actifs ont été dissimules ou en cas de fraude du débiteur ou des dirigeants
- des fonds nécessaires aux frais opérations ont été consignés à la (CDC)
